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Rupture de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je viens vers vous afin de connaître mes droits sur une rupture de bail.

    J'occupe actuellement une maisonnette avec un bail meublé a durée indéterminé.
    Face à cette maisonnette existe un champ laissé à l'abandon. La semaine dernière suite à un départ de feu nous avons appelé les pompiers afin qu'il puisse mettre un terme à ce départ de feu pour notre plus grande sécurité. A la suite de cela, la gendarmerie qui c’était déplacé ce jour nous a conseillez (les locataires des maisons avoisinant le champ), d’envoyer une lettre au propriétaire du champ afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour notre sécurité ainsi que ceux des enfants.
    Quinze jours après avoir envoyé cette lettre au propriétaire, le champ a été débroussaillé mais juste en bordure d’habitation.

    Ainsi donc, à notre surprise nous avons reçut ceci : (je site)
    « Etant donné que vos conditions de logement et leur environnement n’ont pas l’air de vous convenir, en application de l’article 5 de votre contrat de location, ce Courier constitue le préavis de rupture de contrat de location. Je vous demande, dès réception de ce courrier, de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour libérer votre logement dans les 3 mois qui suivent. »

    Article 5 du contrat de location :
    Il pourra être donné congé à la volonté du preneur et du loueur.
    Celui qui donne congé devra prévenir l’autre 3 mois à l’avance de son intention de mettre fin a la location. Le préavis est ramené à 1 mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
    Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

    De plus la lettre qui a été envoyé au propriétaire du champ était une demande « simple » pour un entretien du champ. Or dans la lettre que nous avons reçut pour la rupture du bail, il est stipulé que nous avons porté plainte contre le propriétaire du champ alors que cela n’est pas le cas.

    Je voudrais donc savoir quels sont mes recours et est-ce que ce motif et suffisant pour une expulsion ?
    Merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Dans un premier lieu, Le courrier de votre propriétaire est un "simple" courrier, pas en Recommander A.R....??

    Secondo, Ceci est un abus caractérisé de la part de votre propriétaire.
    -Soit ce courrier vous a été envoyé en courrier simple, et dans ce cas, n'y tenez aucun compte. (il n'a aucune valeur juridique)
    -Soit ce courrier vous a été envoyé en reco A.R., et dans ce cas, en joignant une copie du courrier reçu, voue lui faite un retour de courrier en Reco A.R. lui stipulant clairement, qu'il n'a aucunement été effectué une plainte envers le prorpiétaire du champs, mais sur conseil des forces de l'ordre, vous avez signalé à ce prorpiétaire, la dangerosité de laisser ce champs en friche sans uncun entretient.
    Rajoutez également que l'application de l'article 5 du contrat de bail, et dès lors non applicable puisque non justifié.

    Un bail 3,6,9 ne peut être résilié qu'avec un préavis en RAR de 6 mois ; est-ce le cas ? Est-ce bien un bail 3,6,9...??

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci de votre réponse.
    J'ai bien effectivement reçut le courrier avec un A.R.
    Pour ce qui est de la durée du bail, elle est comme indiquée dans le premier post a durée indéterminée.
    En ce qui concerne la rupture du bail, j'ai fais des recherches sur différent site et j'ai trouvé ceci :

    Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’au terme du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par signification d’un huissier. De plus, il ne peut le faire que si le motif du congé repose sur une des raisons suivantes : reprise du logement pour l’habiter, vente du logement ou motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant). Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.

    Donc dans mon cas présent, comme vous l'avez dis, la rupture et non applicable car elle ne fait pas partie des motifs suffisants pour une rupture?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    L'article 5 est nul et non écrit, si vous, vous pouvez donnez congé, le bailleur ne peut le faire que dans les cas énumérés par la loi, et avec un préavis de 6 mois. Le mieux est de lui envoyer un RAR en réponse, lui rappelant les termes de la loi. Donc, votre bail va suivre son court normal.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En gros, vous avez bien compris la totalité de vos droits, réexpliqués ci-dessus par "anissa".

    Ne pas oublier que la législation actuelle protège avant tout les locataires et non les propriétaires.... (En gros)

    Donc, à moins de désirer des poursuites de votre part, il est donc dans l'intéret de votre propriétaire de bien faire la distinction entre:

    -Prévenir par courrier un propriétaire voisin
    et
    -Signifier que vos conditions de logement et leur environnement n’ont pas l’air de vous convenir.

    Ce ne sont pas tout à fait les mêmes choses.

    De plus, votre prorpiétaire semble na pas savoir, que même si vous aviez déposer plainte contre le propriétraire voisin, que cette plainte aurait été faite automatiquement pour son intéret (valeur foncière pour le logement et le terrin) et pour votre intéret (Art 1733 du code civil).

    Espérant que ce petit mal entendu ne romp pas le bon intérêt et la bonne entante de chacun de vous 2 (bailleur et locataire).

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci a tous pour vos réponses qui me rassure et qui me conforte dans mon idée.

    mais il me reste encore 1 point a éclaircir si vous le voulez bien:
    La maison dans laquelle je suis actuellement et jumelé avec une maison de retraire. Or le propriétaire actuel qui nous a envoyé la lettre de rupture de bail est en train de vendre cette maison de retraite et nos maison également car elles sont sur le même terrain.
    Mes questions sont les suivantes:
    Comment se passe le changement de propriétaire? Doit on être prévenu de ce changement ?
    D'après la loi, l'article 5 est du pour le propriétaire mes quelles sont les démarches qu'il doit suive?
    En cas de vente de la propriété a-ton un droit prioritaire sur la vente de ces maisons ?*
    Le propriétaire actuel qui rompt le bail, prends ces disposition le 29 Juillet 2005, a-t-il le droit d’entreprendre les démarches d’expulsion ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    pour simplifier les différentes réponses:

    -Vous avez un droit rpioritaire sur cette vente (mais cela dépend de vos conditons de bail)
    -Vous ne pouvez être mis à la porte due à cette vente (le prorpiétaire suivant doit suivre la continuité de la location (à moins qu'il ne décide d'y habiter, lui, ou un menmbre direct de la famille))
    -En rapport à la vente, l'article 5 du contrat de bail ne peut être applicable.

    DANS DES SUJETS SIMILAIRES, IL A ETE DIT:


    (sylnat):
    Il a tout à fait le droit de mettre son appartement en vente, mais là encore IL A L'OBLIGATION de vous donner la priorité de l'achat en vous le signifiant par lettre recommandée déterminant le prix. Vous devez lui répondre si celà vous intéresse ou non, dans ce cas-là il peut rechercher un acheteur (au même prix, bien sûr !). Envoyez-lui d'ailleurs une lettre recommandée dans laquelle vous lui faites part que, ayant eu connaissance de son intention de vendre, vous êtes intéressés par l'achat !
    Quel que soit le Nouveau Propriétaire, même si l'appartement est saisi et revendu (il y aura forcément un nouveau propriétaire), celui-ci aura l'obligation de vous maintenir dans les lieux,car le propriétaire qui rachète, sait qu'il rachète un appartement loué !!
    (tulipe2305):

    De plus je vous rassure, si il y a un nouveau bailleur il n'y aura pas de nouveau contrat votre bail ce poursuit comme d'habitude et ne changera pas de bailleur, le nouveau bailleur doit reprendre les rennes du contrat et doit ce soumettre aux closes, donc c'est normal qu'il y est pas de nouveau contrat.
    ETC...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    merci a tous pour ces réponse


  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    De rien...

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