Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

loi 48

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Drem
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    43
    J’ai reçu une assignation au fond devant le tribunal.
    Le propriétaire évoque les articles 4.10.11, suivants la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, alors que j’occupe ce logement sous la loi 1948 depuis 1982 que dois-je faire ?
    Merci de bien vouloir m’aider.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Pourquoi? vous avez des problèmes avec votre bailleur ?

    Expliquer nous et pourquoi il évoque ces article vous avez pas souhaitez certaines choses?

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Drem
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    43
    Non il prétend que je dois partire du fait que je suis devenu propriétaire je perds le droit au maintien dans les lieux. Comme je vous ai expliqué, le moi de mai il veux vendre je lui es demander de me faire une proposition il n’a pas voulu !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2005 à 10h10. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    c'est parfois légale, si vous êtes proprietaire d'un bien et continué de loyer un bail 48, le bailleur peut demander la resiliation du contrat pour cette raison, je vous consseil de voir l'adil de votre departement car il sont habitué au loi de 48, sur ce problème.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Drem
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    43
    Je vous remercie de votre gentillesse tulipe2305.
    Bonne continuation et bonnes vacances à vous.

    drem.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2005 à 10h10. Motif: suppression citation inutile

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    Légalement c'est légale, mais il doit faire la demande par acte d'achat, par recommandée, a moin qu'il a deja trouvé un acheteur, chose qui est possible.

    Je vous consseil d'envoyer un courrier recommandée en lui demandent de vous faire un act de vente avec le prix car vous passez prioritaire sur l'achat:

    Le droit de se maintenir dans son logement n’est pas un droit acquis. Le bailleur qui a délivré un congé à son locataire, pourra contester le droit qui en découle.

    Le droit s’éteint :
    - dès que le bail n'est plus soumis à la loi de 1948 (sauf pour les personnes âgées répondant à certaines conditions de ressources),
    - lorsque l'occupant n’occupe pas de manière effective le logement (soit une durée minimum de 8 mois par an),
    - lorsqu’il dispose de plusieurs habitations (il ne pourra prétendre au droit de se maintenir dans les lieux que pour son habitation principale).




    Les droits du bailleur :
    Le bailleur peut reprendre son logement :
    - pour habiter lui même ou pour loger un membre de sa famille; le bailleur doit justifier d’un état de besoin (familial, personnel ou professionnel...),
    - pour réaliser des travaux (mises aux normes par exemple).



    Le bailleur qui désire reprendre son logement en proposant un nouveau local à son locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois minimum. Si aucun local n'est proposé en remplacement, le bailleur doit attendre un préavis de 6 mois. Le locataire n'est pas tenu d'accepter, seul le juge a qualité pour se prononcer.

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Drem
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    43
    Re tulipe2305,
    Je pense que le bâilleur se base sur le fait que je ne suis pas souvent dans le logement
    Bien que ce soit ma résidante principale je suis toujours en déplacement mais j’ai mon neveu
    Que j’héberge à titre gratuit pour l’aider car il se trouve dans une phase très difficile comme tant d’autres ! De plus il est handicapé à 80%.
    Cela dit tous mes papiers, courriers, impôts, sont à cette adresse alors je ne vais pas rester cloîtré 24/24 dans le logement pour lui faire plaisir.
    Pouvez-vous me faire un exemple de lettre pour l’acte de vente ?

    J’abuse un peu non ? Je ne suis pas doué pour les lettres officielles.

    Merci encore tulipe2305.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2005 à 10h11. Motif: suppression citation inutile

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 24/04/2013, 08h56
  2. rescision (loi ancienne/loi nouvelle)
    Par Diapason dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 01/04/2009, 22h00
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 25/03/2009, 08h50
  4. Réponses: 6
    Dernier message: 26/09/2007, 16h27
  5. loi du 10 juillet 1940 et loi du 3 juin 1958
    Par Melody dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/02/2007, 13h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum