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Discussion : Sommes nous libre chez nous ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Sommes nous libre chez nous ?
    Nous excédons à la propriété, mais nous ne sommes pas libre de faire ce que l’on veut !

    Je souhaite agrandir ma petite terrasse ( 4M²) pour me prélasser au soleil !..
    Je dois faire une demande de modification de façade

    Je souhaite changer mon portail d’entrer (par un plus grand, occultant) pour être plus tranquille chez moi.
    Je dois faire une demande de modification de façade


    Je veux changer ma porte d’entrer (pleine) par une porte fenêtre (plus lumineux).
    Je dois faire une demande de modification de façade

    Je souhaite abattre une cloison pour agrandir mon salon.
    Je dois faire une demande de modification de façade

    Et tout cela pourquoi, pour les impôts ! (Valeur locative)

    Bientôt il nous faudra une demande de modification de façade pour planter une allée de rosier ou mettre un bassin de poisson rouges ! Mettre un tableau au mur devra faire l’objet d’une déclaration au fisc !

    Quand je vois la paperasserie qu’il faut faire pour faire une demande de modification de façade !! Pour être dans les règles ! Quasi les mêmes que pour un permis de construire !!
    (Plan de la maison intérieure et extérieure), papier de cadastre, photos, etc..
    Et que cette demande est refusée pour élément manquant ou incomplet !

    Cela me donne plutôt envie d’être Hors la Loi !

    Notre propriété est’elle vraiment à nous ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/05/2008 à 13h34. Motif: retrait de la couleur

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Je viens de déplacer votre sujet dans le forum le plus adapté, Immobilier - Propriétaire Locataire. La discussion continue bien entendu.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Sommes nous libre chez nous ?
    Nous excédons à la propriété, mais nous ne sommes pas libre de faire ce que l’on veut !
    Vous êtes excédé peut-être .... mais vous accédez à la propriété ...

    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Je souhaite agrandir ma petite terrasse ( 4M²) pour me prélasser au soleil !..
    Je dois faire une demande de modification de façade
    Pourquoi de modification de façade ?
    Juste une Déclaration préalable (si différence de niveau et pas de plein pied ) sinon rien !
    L'article R421-17 soumet à Déclaration Préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
    Ensuite il y a les prescriptions des Bdf si vous êtes en zone protégée

    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Je souhaite changer mon portail d’entrer (par un plus grand, occultant) pour être plus tranquille chez moi.
    Je dois faire une demande de modification de façade
    Idem DP
    Oui car vous l'agrandissez sinon rien

    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Je veux changer ma porte d’entrer (pleine) par une porte fenêtre (plus lumineux).
    Je dois faire une demande de modification de façade
    DP encore ...de plus vous agrandissez l'ouverture donc il y a bien modification de façade

    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Je souhaite abattre une cloison pour agrandir mon salon.
    Je dois faire une demande de modification de façade
    Non pour modification intérieure pas de déclaration !

    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Quand je vois la paperasserie qu’il faut faire pour faire une demande de modification de façade !! Pour être dans les règles ! Quasi les mêmes que pour un permis de construire !!
    (Plan de la maison intérieure et extérieure), papier de cadastre, photos, etc..
    Et que cette demande est refusée pour élément manquant ou incomplet
    Vous avez la liste des pièces à fournir dans le dossier de Demande préalable ...pas si difficile que cela !

    Citation Envoyé par Prefailles Voir le message
    Cela me donne plutôt envie d’être Hors la Loi !
    Quand on fait partie d'une société il faut bien respecter certaines règles ...
    Si vous préférez les constructions anarchiques.... déjà il s'en construit suffisamment en total irrespect des règles d'urbanisme ou du Code Civil !
    Dernière modification par Marieke ; 20/05/2008 à 13h40.

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