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Quels sont mes droits ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Voilà je suis locataire d'un studio meublé depuis 4 ans. J'ai rencontré au fil des années des problèmes relatifs aux installations faites dans ce dernier et je ne sais pas comment m'en sortir. La propriétaire me renvoie toujours vers mon assurance ou tente de me convaincre de ne rien faire. Que dois-je faire ?

    Voici les différents problèmes que je rencontre par rapport à l'équipement de ce studio :

    - Différentes fuites : fuites des tuyaux du ballon d'eau chaude de plus en plus importantes créant des courts circuits et faisant disjoncter le compteur électrique.

    Suite à ces fuites, j'ai fait appel à l'assistance de mon assurance deux fois pour régler ces problèmes, ils m'ont envoyé un plombier mais ça ne règle rien, il y a toujours de nouvelles fuites qui apparaissent autre part.

    Durant une visite, le plombier m'a précisé que le ballon d'eau chaude était rempli de calcaire et qu'il fallait le changer au même titre que les tuyaux.
    Mais ma propriétaire ne veux pas, elle estime que le ballon est neuf car il date de 5 ans. Pourtant je cours un danger permanent, j'ai peur, que faire ?

    - Mauvaise isolation des fenêtres.

    Les fenêtres (il y en a 2) sont anciennes et laisse passer l'air venant de l'extérieur. Un chauffage est installé dans le studio mais il m'est impossible de l'utiliser. En effet, j'ai placé mon matériel hi-fi devant car je ne peux pas le placer autre part dans le studio (le studio est très petit).

    Je redoute chaque hiver. L'air pénètre dans le studio et rend la pièce invivable. J'ai installé un chauffage d'appoint mais ça ne règle rien, de plus je paie de très grosse facture d'électricité.

    J'ai demandé au moins a ma propriétaire d'améliorer l'isolation des fenêtres en les remplaçant, elle ne veut pas, me dit que ça vient des joins et que je peux les changer moi même. Mais c'est très délicat, je ne sais pas le faire. Que dois-je faire, ai-je des droits en tant que locataire ?

    - Circuit électrique pas aux normes.

    Les prises électriques sont assez anciennes et à chaque fois je redoute un court circuit. Je pense que l'installation électrique n'est pas du tout aux normes. Mais toujours pareil, ma propriétaire ne veux rien savoir et m'a donné l'adresse d'un électricien. Mais je n'ai pas les moyens d'une telle intervention. Que dois-je faire ? Vers qui dois-je me tourner ? Dois-je prendre en charge les travaux ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La réparation ou le changement du ballon d'eau chaude est à la charge de votre propriétaire ainsi que le réfection de l'installation électrique(sauf remplacement interrupteurs ou prises, à la charge du locataire) . Les joints de fenêtre sont de votre ressort. Quant au radiateur que vous ne pouvez pas utiliser sous le prétexte que vous avez installé votre matériel hi-fi à proximité, votre propriétaire n'y est pour rien et vous ne pouvez pas la rendre responsable. A votre place, plutôt que de me lancer dans des discussions et d'éventuelles procédures sans fin, je chercherais un autre logement.
    Dernière modification par Protis ; 09/07/2005 à 21h08.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci pour cette réponse.

    Je sais désormais ce qui me reste à faire : retrouver un autre studio dans Paris. Dur dur

    PS : pour les fenêtres, elles datent de plus de 20 ans (bois moisi par l'humidité) et les joins étaient déjà poreux à mon arrivée. Je trouve ça injuste de devoir les remplacer moi même Mais bon c'est la vie.

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Donovan, votre bailleur doit avoir un minimum d’intelligence et elle à certaines obligations a travers votre contrat de l’occasion.

    Dans un premier temps pour répondre à toutes vos questions il faut savoir que certaines choses sont obligatoire et que votre bailleur à l’obligation de vous remettre un logement décent :

    La Loi SRU du 13 décembre 2002 impose aux bailleurs de fournir un logement décent à son locataire.
    Cette règle s'applique lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et ce, quel que soit le type de contrat de location conclu, vide, meublé, mixte ou encore loué à des travailleurs saisonniers.

    Obligations du bailleur
    Le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire le bien loué pendant toute la durée du bail. Le bailleur doit délivrer le bien en bon état d'usage et de réparations, de telle manière que le locataire puisse l'occuper conformément à l'usage prévu au contrat.

    Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit maintenir le bien loué en état de servir à l'usage auquel il est destiné. Le bailleur doit, en vertu de cette obligation d'entretien, remédier à l'usure normale du bien et à sa vétusté.


    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
    Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques du logement décent.


    Je vous conseil de mettre votre bailleur en demeure de faire certain travaux, notamment les plus important pour votre sécurité (ballon et d’électricité) en courrier AR.

    Elle évite ces responsabilités et renvoi la balle a l’assurance, trop facile , le jour ou vous serrez électrocuté dans votre baignoire l’assurance vous dira c’est la responsabilité du bailleur car votre ballon devait être vétuste !

    Votre bailleur a l’obligation, de vous rendre un ballon d’eau, une installation électrique aux normes et qui ne comportent aucuns risques.

    Vous payez un loyer alors elle doit assumer derrière.

    En revanche vous avez des réparations a charge locative, (voir décret).

    Je vous conseil de faire une mise en demeure en courrier AR, en lui rappellent ces obligations a travers vous ! Arrêter les coups de téléphone et les message sans pouvoir le justifié car c’est nul.

    Pour le chauffage, il fonctionne ? Où il ne fonctionne pas ? Vous souhaitez pas le brancher pour ne pas abîmé votre matériel hi fi c’est ça ?

    Avez-vous des enfants ? j'espère pas dans ce logement!

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    A ce que vous en dite, ce logement est une ruine.

    Il est vrai que le propriétaire doit assurer les gros travaux et le changement des gros appareils tel que le ballon d'eau chaude ou la chaudière.
    Quant aux fenêtres, les joints son a votre charge et ne représente pas une masse de travail et un cout trés élevé.

    Par contre pour le ballon d'eau chaude ou le système electrique il doit faire les travaux.
    Si le bailleur n'est pas décidé à les faire, alors envoyez lui une mise en demeure par AR en indiquant que si les travaux ne sont pas réalisés sous x jours ou 1 mois alors vous ne lui réglerez plus vos loyers, c'est une solution.
    Si vous n'avez toujours pas de nouvelles de lui et des travaux, alors vous versez vos loyers non plus au propriétaire mais à la Caisse des Dépots et Consignation. Comme ça vous êtes en régle vis à vis de la loi et le propriétaire ne peut rien vous faire car vous payez bien vos loyers.

    Pour plus de renseignement sur la consignation de vos fonds à titre conservatoire, contactez la Trésorerie Générale de votre département service Consignation ou service caisse des dépots et consignation.

    Ou bien cherchez un autre logement, ce sera certainement moins long que d'attendre d'eventuels réparations.

    Tchao

    - XS -

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    Xstech, vous avez raison en revanche un locataire ne peut pas ce faire justice soit même, et le dépôt des loyers en caisse de consignation est autorisé seulement sous l'acceptation d'un juge.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci énormément pour vos précieuses réponses !

    Il est vrai que mes conversations téléphoniques avec ma propriétaire n'ont pas été suivies d'un courrier et c'est bien là mon tors.

    J'avoue me perdre un peu avec ce que je dois réellement faire dans l'immédiat, car une fois de plus j'ai encore fait jouer mon assurance, j'ai fait une déclaration de sinistre ainsi que rempli un constat.

    Mais bon les choses n'avancent pas vite du tout et depuis plusieurs jours maintenant je n'ai droit qu’à des douches à l’eau froide.

    Que dois-je faire dans l'immédiat ? Envoyer un courrier à ma propriétaire ? Que dois contenir ce courrier ? Si je mets mon bailleur en demeure j'ai peur que nos rapports se déteriorent et qu'il exerce des pressions psychologiques afin de m'expulser de mon logement, car jusqu'à présent tout ce passait bien (à part le fait qu'elle se décharge de toutes responsabilités)
    Dernière modification par Donovan ; 25/07/2005 à 15h48.

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