Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Litige avec syndic

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    19
    J'ai acheté mon appartement en Mars 2004.
    J'ai relevé le compteur d'eau le jour de l'acquisition et l'ai transmis à mon syndic.

    Celui ci me réclame de payer 150 mètres cube d'eau alors que j'en ai consommé 20, m'expliquant que mon relevé effectué lors de mon achat ne compte pas puisque pour lui, depuis le decret du 01/09/04, je dois m'acquitter de toutes les charges inhérentes à mon appartement pour la totalité de l'exercice annuel (y compris l'eau que je n'ai pas consommé !)

    J'ai trouvé ce décret, mais j'ai du mal à le traduire, voici le lien:
    http://www.jurisprudentes.org/mutat...copropriete.htm

    1: Est ce légal ?
    2: Un décret est il rétroactif ?
    3: Ce décret chanque quoi pour moi ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    Effectivement ce décret prévoit que la consommation d'eau est imputer au copropriétaire présent en totalité.

    Toutefois il est applicable que pour les ventes qui ont lieu à partir du 1er septembre 2004.

    Normalement pour vous un prorata doit s'effectué, malheureusement il aurait fallu le faire devant notaire pour ne pas pouvoir contester le chiffrage.

    Par contre si il vous facture 150m3 alors que vous avez consommé environ 20m3 depuis mars 2004, ca fait beaucoup pour l'ancien propriétaire.
    Reste donc a savoir si c'est un relevé réel ou un forfait appliqué?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Litige avec le syndic
    Par Pouponne dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/04/2011, 09h42
  2. litige syndic
    Par Gyptis dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/01/2008, 15h49
  3. Litige syndic
    Par Zoz1502 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/06/2006, 09h43
  4. litige avec syndic
    Par Batbrass dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/04/2006, 21h39
  5. litige avec syndic
    Par Soph dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 15/06/2005, 21h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum