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changement d'affectation appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Bonjour,
    Notre proprio veut absolument notre départ malgré un jugement. Il prétend
    qu'il doit faire des réparations et des transformations de l'appart. qu'il nous loue puisque sa belle-fille veut occuper les lieux pour en faire un cabinet de
    consultations psychologiques.
    En a-t-il le droit?
    De même, il se permet de transpoter nos meubles de jardin dans la cour
    et bloquer ainsi l'accès à notre logement. Rentrant d'un mariage, nous avons dû au milieu de la nuit sous une pluie battante et en tenue très habillée, dégager une table en marbre, un barbecue, des chaises et un blanc.
    Ce proprio même s'il veut nous voir partir, a-t-il le droit de toucher à nos
    affaires?

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Absolument pas!!

    Votre bailleur ne peut pas donné congé pour motif de travaux, et il peut pas donné congé pour que ca belle fille habite le logement: seul un membre proche de la famille peut y habiter, le proprietaire, sa femme ou un de ces enfants biologique.

    Votre bailleur n'a pas le droit de rentré chez vous c'est une violation de domicile et une atteinte a votre vie privé ( affaire pénal).

    Je vous consseil de fermé ou de cloturé votre jardin, et de lui envoyer un courrier recommandé en lui disant les termes de loi et que si il perciste vous porterez palinte tout simplement.

    Si il veut vous voir partir il faudra qu'il respecte les articles de loi sur les baux d'habitation et les closes des congés donné par le bailleur de l'article 15 de la loi de 89.

    Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.

    Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin "pacsé", son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés, le bailleur peut donné congé seulement a la fin du bail soit 6 mois avant.

    Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.

    il est interdit au bailleur d’entrer dans l’appartement ou maison loué contre la volonté du locataire. Il en est de même pour les cas où sont réunies toutes les conditions légales de l’exercice du droit de visite par le bailleur. Autrement, il risque une procédure pénale pour violation de domicile, au sens de l’art. 186 du code pénal (CP).

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