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urgent, demande de quittance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Bonjour,

    Voilà, je dois redéposer des papiers à la mairie pour ma réinscription pour un logement social et évidemment ils me demandent les 3 dernières quittances de loyer. J'ai fait la demande à mon agence des 3 dernières (loyer payé par virement bancaire) et m'informe qu'il ne me les donneront pas tant que je ne paierai pas mon loyer en retard (loyer de mars 2005) alors que tous les autres ont été réglés via virement bancaire.


    En ont-ils le droit et quel est mon recours car j'ai besoin des quittances pour mon dossier ?


    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Je ne suis pas juriste mais je pense que chaque échéance réglée doit etre accompagné d'une quittance.
    Cela me semble logique mais aujourd'hui j'ai tellement de probleme avec ma propriétaire moi aussi je me pose des questions.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 117
    Le bailleur a l'obligation de délivrer une quittance dès lors que le locataire en fait la demande ; bien entendu, pour le loyer de mars 2005, vous ne pouvez avoir cette quittance (loi du 6 juillet 1989).
    Mais vous aviez déjà eu cette réponse dans un post précédent, je ne fais que vous répêter la même chose.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Le paiement du loyer: Le loyer doit être payé selon la périodicité prévue dans le contrat. Le plus souvent, il est payable mensuellement et d'avance. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), vous pouvez toujours exiger un paiement mensuel. En tant que locataire, le paiement du loyer est évidemment votre principale obligation : tout manquement peut justifier la résiliation immédiate du bail (et au final votre expulsion) et peut, au minimum, constituer un motif suffisant pour que le propriétaire refuse de renouveler votre bail lorsqu'il arrivera à son terme. Après chaque paiement du loyer, votre propriétaire a l'obligation de vous délivrer gratuitement une quittance de loyer, si vous lui en faites la demande. Cette quittance doit indiquer le montant du loyer et celui des charges (ou de la provision pour charges). Si vous procédez à un paiement partiel du loyer, en accord avec votre propriétaire, celui-ci doit vous délivrer un simple reçu.
    Source:
    http://fr.123immo.com/textes/guides/...ire/fiche/fic6

    Quittance de loyer : une obligation légale pour le propriétaire; Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/ Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer. Les faits : un propriétaire s'obstinait à refuser au bailleur de lui délivrer des quittances de loyer en dépit de ses demandes réitérées. Dépourvu de ses quittances, le preneur se vit refuser une allocation de logement à laquelle il était en droit de prétendre. La décision : Le juge a considéré que le refus de délivrance de quittances de loyer constituait une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales. Le locataire est en droit de prétendre à l'indemnisation de son préjudice évalué à 52 000 francs.
    Source:
    http://www.droitquotidien.net/Pages%...Quittance.html

    Seul le moi impayé ne peut être soumis à une demande de quittance. La quittance atteste de la part du propriétaire, que vous avez bien payé le loyer du moi indiqué sur la quittance.

    Un seul conseil:

    Envoyez par Recommander Accusé de Recption, un courrier demandant explicitement une quittance pour chaque mois payé (ceux dont vous n'avez pas de quittance, bien entendu).

    Donnez leur une astreinte de huit jours ferme pour effectuer cette demande , en indiquant dans ce courrier ces huit jours ferme qui commencerons dès lors que la reception sera faite par la date indiquée sur L'accusé de recption.

    en cas de refus, tournez vous vers le tribunal compétant.

    Bon courrage.

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