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Discussion : bien privé sur terrain communal !

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je suis très embarrassée car, je possède (en indivision) une maison situee sur une parcelle jusque là tout va bien car je suis propriétaire des deux (maison située sur parcelle 1)mais là ou cela se complique, c'est que je suis propriétaire d'une deuxieme construction qui elle est située sur un terrain communal! Je possède donc un bien privé sur un terrain qui ne m'appartient pas...j'ai décortiqué soigneusement les actes de propriété et ceux ci font mention lors de l'achat du terrain (achété séparément des constructions) d'une cour qui correspondrait a ce morceau de terrain qui au cadastre appartient à la commune puisqu'il est situé sur la parcelle 2 et que celle ci n'est pas mentionnée dans l'acte de propriété des terrains. comment faire? merci.

  2. #2
    Membre Sénior

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    On a de la peine à comprendre. Ce qui appartiendrait à la commune, c'est la cour ? C'est sur cette cour qu'est la maison 2 ou la cour est-elle à côté ?
    Quoiqu'il en soit vous pouvez partager cette anomalie avec la commune et lui demander si elle ne vous vendrait pas ce terrain, ce qu'elle peut faire après décision du conseil municipal à un prix modique. Ou alors, si la possession de ce terrain communal a été l'objet d'une jouissance continue et paisible pendant trente ans au moins vous pouvez entreprendre une démarche d'usucaption, c'est à dire d'appropriation tout à fait légale du terrain.
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    attention : le cadastre ne vaut pas titre de proprieté... il est fort possible que ce soit le cadastre qui n'est pas a jour... surtout si vos titres vous en attribue la proprieté...commencez par voir aupres des services des hypotheques a qui appartient cette cours...

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