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Sommation de payer avant saisies conservatoires

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Kcinna
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai reçu aujourd'hui une "sommation de payer avant saisies conservatoires " (remise en mains propres par un clerc assermenté) concernant un appartement dont j'étais locataire jusqu'en janvier 2003.

    Cette sommation m'inquiète à plusieurs titres :

    1- Je ne savais pas que je devais ces sommes.
    En effet, lors de la remise des clés et de l'état des lieux, j'ai donné ma nouvelle adresse à l'huissier afin que le syndic qui gérait cet appartement, puisse me restituer ma caution.
    Malheureusement, je n'ai pu habiter dans mon nouvel appartement que plus d'un an après. J'étais donc parfaitement injoignable, et je n'avais pas non plus la possibilité de m'occuper de récclamer cette caution. J'avoue qu'une fois installée dans mon nouvel appartement, l'histoire de la caution m'était complètement sortie de la tête.

    2- Je suis étonnée qu'on me récclame ces sommes :

    - un peu plus de 1050 euros pour le solde de charges des années 1997 à 2002 (il s'agit probablement de régularisation annuelles de charges qui n'avaient jamais été récclamées)
    - 242 euros de loyers impayés (mon loyer mensuel était de 497 euros).
    - le coût de l'acte pour un montant de 61,98 euros.

    3- Le document qui m'a été remis est une "copie" et non un original.
    - La première page "sommation de payer" n'est pas signée et porte la mention "copie"
    - La deuxième page est une photocopie du décompte émanant du Syndic,
    - La troisième page est une photocopie "signification de l'acte".

    Mes questions sont les suivantes :

    - Est-il normal qu'on me récclame ces sommes après un si long délai, et de cette façon là (une simple photocopie sans justificatifs) ?
    - Existe-t-il un organisme qui puisse m'aider à vérifier le bien-fondé de cette sommation....et qui ne soit pas trop cher (je suis au chômage et le mois prochain Rmiste), et qui me reçoive vite ?

    Je remercie d'avance toute les personnes qui pourront m'aider.

    Annick

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Bonjour, vous avez des consultations gratuites d’avocat une fois par semaine au palais de justice, tribunal, mairie et maison du droit et de justice dans certaine ville.

  3. #3
    Membre Avatar de Kcinna
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour cette information.

    En effet, j'ai tenté de prendre un rendez-vous, avec un conseiller gratuit, mais il me faut attendre plus de 15 jours, ce qui compte tenu de l'urgence me paraît dangereux ! Donc entre-temps j'ai réussi à obtenir un rendez-vous avec un conseil juridique de l'ADIL et avec le responsable de mon Syndic de Copropriété qui acceptent de m'aider à trouver une sortie favorable.

    Quoiqu'il en soit, j'ai obtenu une information importante concernant le rappel de charges anciennes. Il semble que certains organismes de gestion oublient de facturer aux locataires les régularisations annuelles de charges, et de ce fait les réclament lors de la cessation du bail. Quoiqu'il en soit, l'information importante est que les charges ne peuvent pas être réclamées au delà de 5 ans !.

    ...Une information qui pourra être utile à ceux qui vivront la même mésaventure que moi !

    Cordialement.

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