Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

achat d'une maison avec hypothèque

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Ia Orana, Nous avons signés un compromis de vente hors mon notaire me dit que notre maison a des hypothèques (au dessus du prix de vente de la maison) . si jamais les créantiers ne veulent pas lever l'hypothèque, que se passe t-il ? nous ne voulons pas abandonner la vente , est ce que le propriétaire doit nous verser les 10% verser lors du compromis ? avons nous des recours ?
    Merci
    Bora Bora

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour

    Je n'ai pas trop compris si c'est vous qui achetez ou si vous vendez et si l'hypothèque se trouve sur le bien que vous souhaitez acheter ou vendre.
    Quand vous dites "notre maison a des hypothèques", vous parlez de votre maison actuelle (que vous vendez) ou de votre futur maison (que vous achetez)
    C'est vous le débiteur ou c'est le vendeur du bien que vous souhaitez acheter?

    Bref, il y a une hypothèque sur le bien(a vendre ou a acheter). C'est donc que le propriétaire a des dettes dans tel ou tel organisme (banque, Trésor Public...). L'inscription hypothécaire a pu être fait il y a des années mais elle cours jusqu'à la vente du bien.
    Le notaire, sachant qu'il y a une inscription, va demander à l'organisme concerné un bordereau de situation des restes dus.
    Lors de la signature définitive, l'acheteur fera le réglement du montant de la valeur du bien immobilier comme une vente normale, le notaire consignera les fonds, mais ne reversera pas au vendeur le montant de la vente, il lui déduira le montant de ces dettes puis le notaire tranfèrera au(x) créancier(s) les fonds mis de côté correspondant montant de la dette.
    Si le reste du est supérieur au montant de la vente du bien, alors le vendeur recevra un joli chèque de 0,00 euros.

    Maintenant si le vendeur ne souhaite plus vendre le bien par peur de ne rien toucher de la vente, d'une part l'hypothèque restera en place jusqu'a ce que le bien soit vendu (donc le vendeur ne pourra jamais le vendre sans y perdre des plumes), d'autre part il se pourrai qu'il doive aux acheteurs 10% du montant de la vente en pénalité de refus de vente mais c'est à vérifier auprés de l'agence immobilière.

    Si vous êtes le débiteur, le seul recours possible pour lever l'hypothèque et de régler en totalité vos dettes (le notaire sait quels sont les créanciers) pour obtenir une mainlevé hypothécaire.
    Si vous ne verser pas la totalité des sommes due à l'organisme avant la vente, il ne vous feront jamais de mainlevé (surtout vu le montant restant dû)

    Tchao

    - XS -

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Ia Orana XSTECH,
    Merci de votre réponse, nous sommes les acheteurs. Par contre si le propriétaire décide de vendre malgré les hypothèques plus élevées que le prix de la maison, il touchera donc un chèque de 0 euro mais la maison restera encore hypothéquée ? Dans ce cas pouvons nous quand même acheter ? Quelles sont nos risques.
    Merci
    Bora Bora

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Normalement une fois que la vente est effective, l'hypothèque sera levée.

    En effet, l'organisme qui a réalisé l'inscription hypothécaire l'a fait à titre conservatoire envers le débiteur de part son bien immobilier.
    C'est le propriétaire qui a une dette, pas vous, l'hypothèque a été réalisé sur ce bien immobilier car le débiteur en était propriétaire.
    C'est le débiteur qui est visé par cet acte, donc SA maison le temps ou il en est propriétaire.
    Le document a remplir pour notifier l'hypothèque au cadastre indique évidement l'adresse exacte du bien gagé mais surtout le nom du propriétaire débiteur.

    Lorsqu'une personne débitrice est propriétaire d'un bien immobilier, l'organisme créancier peut demander l' inscription hypothécaire du bien dans "l'espoir" que la personne le vende un jour.
    Une fois que le débiteur aura vendu son bien, l'organisme récupérera le montant de la vente à concurrence du montant de la dette; il ne sera alors plus propriétaire des lieux donc ce bien n'interessera plus l'organisme.
    Ils chercheront un autre moyen de récupérer le reste du, quitte à remettre un hypothèque sur son futur bien immobilier s'il rachète.

    En aucun cas votre nouvelle acquisition ne servira plus tard à rembourser la dette d'autrui.

    Pour vous tranquiliser, demandez à votre notaire le déroulement de la procédure.

    Tchao

    - XS -

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 844
    Avant la réalisation de la vente, le notaire a l'obligation de purger les hypothèques. Si celles-ci sont d'un montant supérieur au prix de vente de l'immeuble, le vendeur ne touchera rien, la somme servant à payer les créanciers par ordre d'incription des hypothèques.

    Vous achèterez donc une maison libre de toute inscription.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    Citation Envoyé par xstech
    Normalement une fois que la vente est effective, l'hypothèque sera levée.

    En effet, l'organisme qui a réalisé l'inscription hypothécaire l'a fait à titre conservatoire envers le débiteur de part son bien immobilier.
    C'est le propriétaire qui a une dette, pas vous, l'hypothèque a été réalisé sur ce bien immobilier car le débiteur en était propriétaire.
    C'est le débiteur qui est visé par cet acte, donc SA maison le temps ou il en est propriétaire.
    Le document a remplir pour notifier l'hypothèque au cadastre indique évidement l'adresse exacte du bien gagé mais surtout le nom du propriétaire débiteur.

    Lorsqu'une personne débitrice est propriétaire d'un bien immobilier, l'organisme créancier peut demander l' inscription hypothécaire du bien dans "l'espoir" que la personne le vende un jour.
    Une fois que le débiteur aura vendu son bien, l'organisme récupérera le montant de la vente à concurrence du montant de la dette; il ne sera alors plus propriétaire des lieux donc ce bien n'interessera plus l'organisme.
    Ils chercheront un autre moyen de récupérer le reste du, quitte à remettre un hypothèque sur son futur bien immobilier s'il rachète.

    En aucun cas votre nouvelle acquisition ne servira plus tard à rembourser la dette d'autrui.

    Pour vous tranquiliser, demandez à votre notaire le déroulement de la procédure.

    Tchao

    - XS -
    je ne comprends pas bien lorsque vous dites "l'espoirt" que vous vendrez.
    cela signifierait-il qu'il ne suffit pas à quelqu'un d'inscrire une hypothèque
    pour pouvoir saisir le bien et le vendre, afin de payer sa créance ?
    votre réponse sera pour moi de la plus haute importance, merci d'avance

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    Attention, il faut distinguer inscription hypothécaire à titre conservatoire et saisie vente immobilière.

    L'inscription hypothécaire est utilisée à titre conservatoire par les créanciers en général lors d'un délai de paiement trés long. A ce moment là il s'agit d'une sécurité pour eux. Si le débiteur respecte son délai et solde la dette, c'est terminé, le créancier envoie une mainlevée totale d'inscrition hypothécaire; par contre si le débiteur tente de vendre son bien immobilier à se moment là, le reste du sera reversé à l'organisme, c'est comme une bouée de sauvetage pour le créancier, si les saisies banques, employeur, ou les délais de paiement ne sont pas ou plus efficace, il restera toujours cette inscription qui courera dans le temps et qui sera positive en cas de vente, si vente un jour il y a.

    La saisie immobilière n'est plus à titre conservatoire puisqu'on décide de vendre le bien mais il faut que la dette soit relativement conséquente. Seulement c'est une procédure administrative trés longue et lourde occasionnant des frais trés important, et le montant récupéré est en général inférieur au montant récupéré par une inscription hypothècaire car lors d'une saisie immobiliére avec vente du bien à la clé, ce bien est mis au enchère à un coût beaucoup plus bas que le prix du marché.

    Il s'agit donc de 2 procédures distinctes avec des avantages et inconvénients pour chacune d'entre elles.

    Tchao.

    *XS*

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    merci de cette réponse.
    connaissez-vous les principes des zone d'aménagement concertée et des
    société d'économie mixte ?
    ----
    qu'entendez-vous par "procédure administrative" ?

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Quand je parle de "procédure administrative"trés longue", je parle du montage du dossier pour l'administration.
    C'est à dire que je me place dans le cas ou le créancier est le Trésor Public, dans ce cas il doit monter un dossier de saisie vente immobilière qui doit ensuite passer dans X services pour validation a savoir pour des impots par la Trésorerie Générale du département et donc par le Trésorier Payeur Général, pour des dettes communales par l'ordonnateur c'est à dire le maire...

    Il s'agit donc d'une "procédure administrative" ou plutot d'un dossier assez difficile et long à mettre en place. Cependant tous les ans des centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères en France. D'ailleurs on peut parfois trouver dans les trésoreries des affiches indiquant la date, le lieu et la mise à prix d'un bien suite à saisie.

    Tchao

    !XS!

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    beauocup de choses sont dites dans cette édifiante réponse, merci !nous avons effet un acte spécifiant qu'en cas de "litige" seul le "tribunaladministrati f est compétent". dans ce cas, cela voudrait dire que le Tribunal de Grande Instance n'a pas compétence, si je ne me trompe.
    connaissez-vous certaines législations relatives aux zones d'aménagement concertées, aux sociétés d'économies mixtes, aux bailleurs sociaux ?aux notaires ?
    merci de vos réponses
    danyves1

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    merci de votre réponse :
    nous avons un acte précisant qu'en cas de litige, seul le tribunal administraif est compétent. cela signifie donc que le trib. de grande
    instance n'a pas compétence pour faire des procédures par rapport à
    ce bien ?
    qu'est-ce qu'une dette "communale" ?
    merci de vos réponses


    Citation Envoyé par xstech
    Quand je parle de "procédure administrative"trés longue", je parle du montage du dossier pour l'administration.
    C'est à dire que je me place dans le cas ou le créancier est le Trésor Public, dans ce cas il doit monter un dossier de saisie vente immobilière qui doit ensuite passer dans X services pour validation a savoir pour des impots par la Trésorerie Générale du département et donc par le Trésorier Payeur Général, pour des dettes communales par l'ordonnateur c'est à dire le maire...

    Il s'agit donc d'une "procédure administrative" ou plutot d'un dossier assez difficile et long à mettre en place. Cependant tous les ans des centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères en France. D'ailleurs on peut parfois trouver dans les trésoreries des affiches indiquant la date, le lieu et la mise à prix d'un bien suite à saisie.

    Tchao

    !XS!

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    Citation Envoyé par danyves1
    beauocup de choses sont dites dans cette édifiante réponse, merci !?
    Il n'y a rien d'édifiant, c'est tout simplement la réalité et une procédure parmi tant d'autres de recouvrement mise à la disposition du Trésorier, il faut dire que c'est la procédure ultime car il faut savoir que lorsqu'une vente est décidé à être mise en place, c'est que le débiteur a atteint une limite selon laquelle il ne pourra jamais rembourser la somme due (même en payant le restant de sa vie) et cela en général est le cas lorsqu'une personne ne fait plus de déclarations depuis des années et que le CDI les fait pour lui, et que le contribuable laisse la situation se dégrader d'année en année; les montants peuvent alors monter à des dizaines de milliers d'euros voire pour certains (des particuliers, pas des entreprises) à plusieurs centaines de milliers d'euros et sans pour autant s'appeller Florent Pagny et en gagnant 100 fois moins que lui.

    Citation Envoyé par danyves1
    Connaissez-vous certaines législations relatives aux zones d'aménagement concertées, aux sociétés d'économies mixtes, aux bailleurs sociaux ? aux notaires ?
    Désolé je ne connais pas ces législations.

    Citation Envoyé par danyves1
    nous avons un acte précisant qu'en cas de litige, seul le tribunal administraif est compétent. cela signifie donc que le trib. de grande
    instance n'a pas compétence pour faire des procédures par rapport à
    ce bien ?
    Je ne connais pas en détail la compétence de telle ou telle juridiction, désolé, j'essaye de répondre sur ce je connais, cela évite de donner de mauvaises informations aux personnes. D'autres intervenants pourront surement répondre.


    Citation Envoyé par danyves1
    Qu'est-ce qu'une dette "communale" ?
    Une dette communale, ça peut concerner des titres de cantines, crêches, accueil, conservatoires, colonies de vacances, aides ménagères, portages repas, voyages avec les mairies, des loyers d'agents communaux ou loyers de foyers communaux. On peut penser que cela ne va pas chercher loin en terme de dettes mais au contraire cela peut aller beaucoup plus vite qu'avec les impôts et atteindre plusieurs milliers d'euros par an.


    Tchao.

    +XS-

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Achat garage avec hypothèque cachée
    Par Fabrice2Nice dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/11/2010, 07h39
  2. achat d'un terrain sur-hypothéqué
    Par Elecim dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 31/01/2009, 10h56
  3. Achat de terrain bloqué par une hypothèque
    Par Titior dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/05/2008, 17h11
  4. Vente maison mais hypothèque...
    Par Nono069 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/01/2008, 23h16
  5. Hypothéque sur une maison ?
    Par Oceane94 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/10/2007, 21h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum