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Quittances

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Je viens de laisser un message un peu plus bas et j'attends vos réponses.
    J'ai une seconde questions :
    Je loue donc un studio meublé, la propriétaire qui vit dans le sud de la France continue a recevoir du courrier ici et m'a demandé de conserver son nom sur la boite pour les impôts soit disant.
    De plus je n'ai jamais reçu depuis deux ans la moindre quittance de loyer et c'est vrai que je ne me suis pas posé la question car je bosse bcp et que j'ai autre chose a penser.
    L'autre jour en souhaitant prendre une carte de stationnement résidant ils m'ont demandé mes quittances de loyer et quand j'ai dis que je n'avais rien ils m'ont regardé avec de grand yeux tout rond.
    J'en ai parlé a la propriétaire qui m'a dit que ce n'était pas obligatoire les quittances.
    J'attends vos réponses merci.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    bonjour

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs


    Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

    En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande

    La jurisprudence a rappelé que l'inexécution volontaire de cette obligation est une faute. Dès lors, le preneur qui subit un préjudice peut prétendre à des dommages et intérêts.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour c'est sur que ce n'est pas util pour l'instant mais si un jour vous avez besoin d'ouvrir certains droits, comme l'APL, ou un dossier administratif et bien c'est toujours bien d'avoir des quittances de loyer, donc faite lui la demande des quittances depuis que vous êtes locataire.

    Pour le nom sur la boite au lettre elle ne peut rien vous imposer, c'est completement illégale, donc vous pouvez le retiré si vous le souhaiter en revanche, si elle est domicilié ailleur les impots doit avoir sa nouvelle adresse.

    entre nous c'est idiot!

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    C'est vrai que garder une adresse postale ici pour les impots est inutile.
    En effet, imaginons qu'il n'est pas fait ses changements d'adresse au Trésor Public ,au CDI, [aux sevices postaux]... et qu'il ne paye pas ces impots du lieu ou vous habitez (donc la taxe foncière) voire ses impots du lieu de résidence (Impot/revenu, taxe fonciere et Taxe d'habitation), ce n'est pas ça qui va empecher le Trésor Public de poursuivre.
    La seul chose qui ne pourra être faite est la saisie mobilière.
    Mais un ATD bancaire ou une inscription hypothécaire est vite faite à titre conservatoire.
    Ou bien un avis à tiers détenteur "locataire" cad que vous allez verser vos loyers non plus au propriétaire mais à la trésorerie concerné.

    Donc comme le dit Tulipe, c'est idiot
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 14h22. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par papapingouin
    Je viens de laisser un message un peu plus bas et j'attends vos réponses.
    J'ai une seconde questions :
    Je loue donc un studio meublé, la propriétaire qui vit dans le sud de la France continue a recevoir du courrier ici et m'a demandé de conserver son nom sur la boite pour les impôts soit disant.
    De plus je n'ai jamais reçu depuis deux ans la moindre quittance de loyer et c'est vrai que je ne me suis pas posé la question car je bosse bcp et que j'ai autre chose a penser.
    L'autre jour en souhaitant prendre une carte de stationnement résidant ils m'ont demandé mes quittances de loyer et quand j'ai dis que je n'avais rien ils m'ont regardé avec de grand yeux tout rond.
    J'en ai parlé a la propriétaire qui m'a dit que ce n'était pas obligatoire les quittances.
    J'attends vos réponses merci.
    Excellente question!! J'ai un peu le meme problème que toi papagouin...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    alsace
    Messages
    1
    bonsoir
    c'est vrai que ton proprio n'est pas obliger de t'envoyer mensuellemnt tes quittance de loyer mais si le besoin t'en vient il doit te fournir les mois que tu veut.si il garde ton adresse comme boite postal principal surtout pour les impots c'est que sa maison secondaire n'est pas declare tel voila tout a plus

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