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préavis meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    est ce que le droit au préavis d'un mois pour mutation professionnelle s'applique à une location d'appartement meublé, sur mon contrat il est normalement de 3 mois.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Le préavis est de trois mois* qui courent à compter de la réception effective du courrier. Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois, lors de l'obtention de votre 1er emploi par exemple ou lors d'une mutation.

    OUIII

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    merci pour cette réponse pouvez me dire à quel texte me référer.
    L'adil me disez que cette lois était valable pour les appartements non meublés?
    Est ce génant si nous sommes concubins et que seul mon ami est muté? y a t-il une distance légale pour la mutation?(c'est à 10 km de notre appartement mais la ville ne dispose pas de transport en commun pour s'y rendre )
    merci d'avance

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    Nous sommes dans la même situation cependant notre appartement n'était pas meublé. Pour les appartements non meublés la loi est celle du 6 juillet 1989. en ce qui concerne la mutation professionnelle il n'y a pas de probléme cependant dans notre cas ils l'ont refusé car un seul des deux locataires était muté cependant l'arrêt de la cour d'appel de Paris stipule que lorsque les locataires sont cotitulaires du bail il suffit qu'un seul des deux satisfasse aux clauses de la loi pour que l'autre en bénéficie.
    Attention car à chaque démarche (ADIL et [union pour les consommateurs x]) ils nous ont demandé si l'appart était meublé ou pas donc il est possible que pour les apparts meublés les clauses différent.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 09h29. Motif: anonymisation

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Non La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.

    il n'y a pas d'éloignement a respecté même si c'est a 3 kilometres de votre domicile actuel c'est légale, vous avez les deux noms sur le bail?

    Vous vivez en colocation ou maritalement? car en colocation seul lui pourra bénéficié d'un préavis reduit

    Au moment de donné votre congé au bailleur il faudra justifié de cette mutation par un justificatif de l'employeur.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    23
    Merci
    Les deux noms sont sur le bail.Nous sommes concubin.
    quel texte dis je lui montrer car le 6 juillet 1989 s'applique au logement vide?
    ------
    faite vous la différence entre concubinage et collocation?
    Nous avons un bail pour 2, mais les 2 noms sont mentionnés
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 09h30. Motif: fusion de deux messages en un seul

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Je suis en location meublé à Aix, j'ai signé le contrat le 1 Septembre 2004, aux deux nom (concubinage).
    Si je donne mon préavis aujourd'hui en spécifiant que je ne reconduit pas le bail, si il est de trois mois, je peux quitter les lieux à la fin du contrat d'un an (1 septembre 2005) ou à la fin des trois mois 7 octobre?
    Les frais de bails pour état des lieux, visites, démarches administratives sont-ils facturables (230€) si oui existe t-il un montant limite? Si non, quel recourt j'ai pour récupérer la somme.

    Merci
    Adeline

  8. #8
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour,

    Si vous souhaitez donné congé, vous devez malgré tous respecté un préavis de 3 mois, Le locataire peut donner congé à tout moment sauf en cas de bail à durée déterminée. Pour cela, il doit respecter le délai de préavis prévu dans le contrat. Si le bail ne contient pas de précision sur la durée du préavis, il doit se référer aux habitudes locales dans ce domaine.

    Le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du préavis.

    Si vous donnez le préavis maintenant il commencera a la date prise en compte pour le délai de trois mois est la date de réception de la lettre, pas avant, donc si votre bailleur reçoit le courrier le 15 Juillet vous devrez quittez les lieux le 15 Octobre 2005.

    Un état des lieux est complètement gratuit, si votre bailleur ou agence vous réclame des frais sur l'état des lieux c'est complètement illégale!!!!!! donc close abusive

    Pour le reste je ne comprend pas 230€? visites? frais administratifs?


    Coût de l'état des lieux
    Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
    Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
    Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.



    La résiliation du bail de location doit respecter impérativement certaines règles légales, notamment formelles.
    Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les litiges...

    Respecter les délais légaux
    Les délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés : ils ne calculent de jour à jour.
    Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). Attention dans ce dernier cas à donner le congé rapidement après l'évênement autorisant ce préavis réduit.
    Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Merci pour ces renseignements
    Notre propriétaire nous a facturé des frais de bails à notre entrer dans l'appartement de 230€. eux correspondait au temps passé à faire les visites, à rédiger le bail et à faire l'état des lieux... Certains me disent que c'est tout à fait légal que ces frais seraient semblables aux frais d'agence mais pour une location de particulier à particulier.
    De plus pour le préavis réduit à un mois pour un appartement meublé pour cause de mutation professionnelle savez vous à quel article je peux me référé.
    Merci d'avance

    Adeline

  10. #10
    ancien-participant
    Visiteur
    Adeline bonjour,

    Vous avez subit une belle arnaque!!!!! et oui!!!!! je suis désolé , j'explique:

    Un bailleur n'a pas le droit de réclamer des frais d'état des lieux, des frais administratif que ce soit, et encore moins des frais la redaction du bail!

    Si un bailleur ce permet de tels actes c'est illégale et abusif!!, une agence a le droit de réclamer des frais de rédaction de bail en moyen c'est entre 70/100€, mais pas un bailleur privé ( particulier a particulier).

    Des frais administratifs de koi?, un état des lieux est gratuit sauf en cas d'huissier (amiablement a frais partager)!

    Franchement sur quoi il ce base pour réclamer 230,00€? rédaction de bail ( l'encre du stylo et le papier)??

    l'état des lieux lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais, ni administratif.


    Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.


    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

    Je vous conseil de réclamer ces frais en recommandée car c'est illégale et votre bailleur a bien profiter de vous!!!

    Pour un préavis réduit, même pour les meublé la loi sur le préavis réduit est fixé sur la loi du 6/07/89:

    Ce délai est réduit à un mois :
    - en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
    - si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
    - s'il est bénéficiaire du RMI.
    Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

    Pour le préavis réduit l'attestations de l'employeur pour justifié de la mutation suffit.

    Bon courage

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    merci beaucoup à TULIPE de ce service rendu!!!
    --------
    je viens d'aller voir la loi j'ai un problème: l'article 2 spécifie que cette loi n'est pas applicable au meublé.
    Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier.
    Savez vous si cette réduction de préavis est écrite sur un autre article pour les meublés? Si je lui présente cet article il va probablement dire qu'il n'est pas valide...
    Autre détail, j'ai remarqué que mon propriétaire avez mis le nom de sa société sur le bail et non pas son nom à lui donc le bail est entre société et particulier!
    Est ce que cela change quelque chose pour les frais de bail?
    Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/07/2005 à 12h56. Motif: fusion de deux messages en un seul

  12. #12
    ancien-participant
    Visiteur
    Adeline, votre bailleur a + de 4 logement meublé ou moin de 4?

    ca société c'est koi ? une agence immobliere?

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