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  • 1 Posté par ancien-participant

visite du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    J'ai donné mon préavis à mon propriétaire. Il me demande de visiter l'appartement sans locataire potentiel. En a t-il le droit?

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    non!!!!!

    Le propriétaire doit s'abstenir de toute action personnelle qui pourrait troubler la jouissance paisible de son locataire.

    Parmi ses actions, il y a les visites abusives.

    Le propriétaire ne peut entrer dans un logement qu'il loue sans la permission du locataire.

    Il s'agit du domicile privé de cette personne, et donc, y entrer sans son accord est considéré comme une violation de propriété privée. Une clause dans le bail qui l'autoriserait n'est pas valable.

    Par contre, le propriétaire a le droit de demander de visiter les lieux loués pour diverses raisons comme par exemple évaluer des réparations urgentes ou organiser des visites en vue de relouer le bien. Mais donc, le propriétaire doit avoir un motif légitime pour pénétrer dans les lieux loués et doit se mettre d'accord avec le locataire sur les modalités pratiques de ces visites.

    sinon c'est illégale!
    David-Cindy a trouvé ce message utile.

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