Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

obligation du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    d apres mon agence immobiliere un vendeur n as pas le droit de refuser une vente si l acheteur en donne le montant voulus. est ce vrai?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    C'est exact.
    Seul cas où cela ne peut pas s'appliquer : si le vendeur a donné, au préalable, acceptation pour une autre offre. Logique, si acceptation par le propriétaire d'une offre antérieure, le bien n'est plus à vendre. Il faut que le vendeur le prouve, ce cas d'offre antérieure acceptée, s'il refuse une offre par agence au prix du mandat de ladite agence.
    Voilà pourquoi, quand il y a plusieurs agences, il faut que tous les mandats soient au même prix. Ce qui n'est pas toujours le cas, me direz-vous.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Obligation Vendeur
    Par Mariepel dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/01/2008, 13h27
  2. mise en conformité - obligation du vendeur
    Par Homere dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 29/06/2007, 17h19
  3. Obligation vendeur : Vider la maison
    Par Radis dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/08/2006, 13h42
  4. acte définitif : obligation Assurance vendeur à garder ?
    Par Mlca66 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/06/2006, 22h46
  5. Obligation d'information du vendeur
    Par Jean-françois dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 13/12/2005, 08h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum