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Discussion : Bornage amiable non conforme au plan de bornage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon ami et moi avons signé en début d'année un plan de bornage + procès verbal (un seul document de 4 pages) pour le bornage de la propréiété de notre voisine (car vente de son terrain constructible). Son terrain et notre terrain provient de la division d'un terrain plus large, lui même délimité en largeur: par 2 murs, en profondeur: par un bornage de voierie sur le devant, et par une côte de profondeur sur l'arrière. Nous avons donc signé ce document qui stipulait que la largeur arrière était divisée en 2 côtes (23.50m pour la voisine et 17.75m pour nous). Or, devant effectuer des modifications sur la clôture que nous avions avec notre voisin de derrière nous nous sommes rendus compte que la côte de notre terrain est passée à 17m. Il nous manque donc 75cm!!! Nous avons donc fait appel à un géomètre qui nous a confirmé que le terrain de la voisine faisait bien 23.50m de large mais le notre a bien été diminué de 75cm. Faisant de plus amples recherches il s'est même rendu compte que d'anciennes bornes existaient et que notamment la nouvelle borne posée n'est qu'à 30cm de l'ancienne. J'aimerais donc savoir comment s'y prendre pour rendre le nouveau bornage nul sachant que:
    * chaque voisin a signé un document de bornage + procès-verbal et le géomètre a collecté toutes les signatures indépendamment les unes des autres
    * sur le document qu'il nous a fourni n'aparaissaient ni la signature du géomètre ni le nom du proprriétaire de la parcelle à borner
    * il n' y a eu aucune convocation de sa part pour que toutes les parties soient présentes lors de la pose de la borne, ni même pour une pré-discussion
    * la borne posée ne respecte pas les distances stipulées sur le plan de bornage que l'on a signé
    * on suppose qu'il n'a fait aucune recherche d'éventuelles anciennes bornes ni de mesures précises du terrain, avant de nous fournir son plan de bornage, n'ayant jamais demandé l'accès à notre terrain et vu que les distances de 23.50m et 17.75m ne pourront jamais être tenues car il manquera tjs 75cm!!! (75cm qui nous ont été enlevés sur notre seul terrain!!!!)
    * les anciennes bornes ont été découvertes et nous rendraient une partie de la distance qui a été donnée à la voisine

    Nous aimerions donc savoir quelles démarches nous devons suivre pour annuler ce bornage qui n'a pas été fait dans les règles de l'art et qui n'aurant jamais dû avoir lieu, puisqu'un bornage plus ancioen existe (par la présence de bornes) et qu'un bornage est semble t'il DEFINITIF.

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il vous faut retrouver la trace ecrite de l'ancien bornage (ce sera le plus simple : donc, voir aux hypotheques) et, dans tous les cas, prevenir le geometre par LRAR de son existance ... en indiquant que, de ce fait, le "nouveau" bornage amiable n'est pas valable.

    en effet, un bornage enregistré vaut titre definitif et ne peut en aucun cas etre refait !

    Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne.
    En conséquence, à condition d'avoir été régulièrement effectué, le bornage amiable s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par voie judiciaire.
    Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques (ou au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) après dépôt chez un notaire
    Peut-on faire un bornage amiable si les propriétaires sont d'accord ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour cette réponse. Mais nous avons déjà commencé par faire nos recherches d'un document officiel qui prouverait l'ancien bornage. Malheureusement, d'après notre ancien propriétaire qui avait acheté le terrain en 1970 pour faire construire sa maison il n'a pas de document qui relate (de quelques manières que ce soit) ce bornage. Par contre il nous a bien certifié que lors de son achat, les bornes existaient bien, et leur emplacement correspond bien aux bornes que NOTRE géomètre a retrouvées. A priori le bornage est donc encore + ancien que 1970. Du coup ça va peut-être être encore + difficile de retrouver un document...
    Par contre, est ce que l'on ne pourrait pas contester le "nouveau" bornage dans la mesure où il n'a pas été fait dans les règles de l'art (à savoir: absence des parties lors de la pose de la borne, non-conformité des côtes mentionnées sur le plan de bornage avec celles réellement mesurées sur place, aucun procès verbal avec toutes les signatures ORIGINALES des voisins, pas de nom du propriétaire de la parcelle à borner, pas de recherche d'éventuelles bornes anciennes dans la mesure où il ne nous a jamais demandé l'accès à notre terrain...). Existe t'il un moyen simple pour que le géomètre qui a effectué ce bornage reconnaisse une erreur de bornage et qu'il le rendre nul?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si vous avez d'anciennes bornes, cela signifie qu'il y a eu bornage dans le passé...
    donc, voyez avec votre notaire et les hypotheques : il y a forcement une trace quelque part...
    parce que, pour l'instant, puisque tout le monde a signé le "nouveau" bornage amiable.... cela va etre difficile pour vous de revenir sur votre signature... surtout si cela a ete enregistré !
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/04/2008 à 15h33.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Essayez de retrouver le géomètre qui a fait ce bornage en 1970....son successeur aura encore les dossiers.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Un bornage de 1970 .... Mmmh ça va être dur de retrouver le PV.
    Chez les successeurs également, archivages obligatoire de 30 ans, au delà....?
    Si tout ce que vous annoncez est vrai et qu'il ne s'agit pas d'une incompréhension entre vous et le Géomètre, faites lui un AR, en lui demandant de s'expliquer sur les différences et sur le défaut de procédure.
    Indiquez lui qu'à défaut de réponse, vous demanderez l'arbitrage de l'Ordre ......... il vous répondra, et vous aviserez ensuite selon sa réponse.
    En l'état vous pouvez difficilement dénoncer quelque chose que vous avez signé.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'ai téléphoné au bureau des hypothèques et ils m'ont dit que maintenant c'est le service cadastral qui a ce genre de renseignements mais que ce n'est pas sûr qu'ils puissent me faire une copie du PV de bornage, même s'il existe. Du coup j'ai appelé le service cadastral aux impôts et j'ai été très mal reçu!! Je réessaierai donc un autre jour.
    Par contre, en ce qui concerne le géomètre qui a sûrement réalisé l'ancien PV de bornage qui date sans doute de 1966 (lors de la division des terrains) il faisait partie du même cabinet que le géomètre qui vient de faire le 2d bornage (mais en ne prenant en compte les archives d'arpentage de 1971...) Donc pour l'instant on évite à faire appel à lui... Notre géomètre lui a envoyé une lettre pour lui proposer un RDV sur le terrain pour constater les faits, mais il ne revient de vacances que lundi. Donc d'ici là on aurait aimé retrouvé des preuves écrites de cet ancien bornage.
    Cdlt.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Ne suis-je pas en droit de dénoncer que les mesures qui apparaissent sur le plan de bornage (qui dans notre cas est un document unique avec le procès-verbal) n'ont pas été suivies.
    En effet sur le document que nous avons signé la borne aurait dû être placée à 17.75m de notre mur droit. Or il se trouve qu'elle n'est qu'à 17m. Il nous manque donc 75cm par rapport au plan qu'il nous a fait signer.
    Dans ces conditions, le procès verbal, même s'il a été enregistré au bureau des hypothèques, peut il être contesté?

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Jj91 Voir le message
    J'ai téléphoné au bureau des hypothèques et ils m'ont dit que maintenant c'est le service cadastral qui a ce genre de renseignements mais que ce n'est pas sûr qu'ils puissent me faire une copie du PV de bornage, même s'il existe. Du coup j'ai appelé le service cadastral aux impôts et j'ai été très mal reçu!!
    Le cadastre ne possède pas de PV de bornage.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Vous me conseillez donc d'aller au bureau des hypothèques même s'ils m'ont renvoyé au cadastre?
    Et pour ce qui est de la borne qui n'est pas placée à la distance préconisée sur le plan de bornage (et pour laquelle nous avons signée), quelqu'un peut-il me répondre? Une fois le plan de bornage et le PV signé par tous les parties, un géomètre peut il palcé les bornes snas respecter les distances indiquées sur le plan?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Est-ce un géomètre ou un géomètre expert? ce n'est pas pareil.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    C'est un géomètre-expert.

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Jj91 Voir le message
    Vous me conseillez donc d'aller au bureau des hypothèques même s'ils m'ont renvoyé au cadastre??
    Les hypos l'ont encore moins, seules les parties ou le Géomètre-Expert peuvent en avoir une copie

    Citation Envoyé par Jj91 Voir le message
    Et pour ce qui est de la borne qui n'est pas placée à la distance préconisée sur le plan de bornage (et pour laquelle nous avons signée), quelqu'un peut-il me répondre? Une fois le plan de bornage et le PV signé par tous les parties, un géomètre peut il palcé les bornes snas respecter les distances indiquées sur le plan?
    Le positionnement des bornes doit effectivement et heureusement être conforme au plan sinon il y a une faute.
    Attention tout de même, existe-t-il sur le plan, une cote entre la borne et la limite qui indiquerait que la borne n'ait pas pu être positionnée sur la limite?

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Non, sur le plan n'apparaît aucune côte entre la borne et la limite. En fait n'apparaissent que des limites qui sont représentées par des droites. En fond de jardin apparaît donc une ligne droite qui est décomposée en 2 côtes (celle de la voisine de 23.50m et la notre de 17.75m). De plus, pratiquement parallèle à cette limite, mais plus en avant, le géomètre a dessiné la clôture existante qui devrait donc mesurer 23.50m+17.75m d'après son plan fourni. Or, que ce soit la limite du plan ou la clôture déjà existante il n'y a que 23.50m+17m en fond total de jardin. Il manque donc toujours 75cm qui ont été enlevés sur notre terrain.
    Cordialement

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Si vous êtes sur de votre mesure (attention à la pente s'il y en a), mettez le en demeure d'explications comme je vous disais plus haut.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Ok, merci bcp. Notre géomètre lui a envoyé une lettre pour un RDV sur le terrain afin qu'il nous explique ttes ces différences. Nous sommes ds l'attente d'une réponse.
    Bonne journée

  17. #17
    Membre Cadet

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    Je suis dans le même cas que vous. Mon voisin a demandé un bornage judiciaire (après avoir refusé un bornage à l'amiable). Ma propriété était bornée, la sienne également. Mais le bornage entre nos 2 propriétés n'avait pas été fait. J'ai fait valoir qu'il ne pouvait pas y avoir de nouveau bornage dans la mesure où il existait déjà des bornes (enregistrement Bureau des Hypothèques). Mais le géomètre m'a indiqué que ce n'était pas un bornage entre nos deux propriétés. Mon voisin a fait valoir qu'une des bornes qui était sur son terrain avait disparu et à demander la mise en place d'une nouvelle borne (à frais partagés). Le géomètre n'a relevé aucune contradiction entre les différents bornages et à effectuer un plan de bornage qui reprend les mêmes relevés que ceux effectués antérieurement.
    Et le jour de la pose de la borne et malgré mon opposition, il a placé la borne chez moi en se permettant même de couper le grillage, alors qu'à l'origine, elle était située de l'autre côté (chez mon voisin). Que la pose de la borne n'avait à ce moment là nullement était empêchée par le grillage déjà en place. Une différence d'environ 14cm. Et pour toute réponse : Il m'a dit que ces mesures étaient exactes et que c'était comme cela. J'ai fait un courrier au juge pour dire que cet emplacement ne pouvait pas correspondre et j'attends sa réponse. Je suis comme vous, je ne sais pas quoi faire!

  18. #18
    Membre Benjamin

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    De notre côté nous avons fait appel à un 2d géomètre qui a réussi à convaincre le géomètre qui avait fait le bornage en début d'année de nous expliquer pourquoi il manque 75cm sur notre côte. Finalement il est venu dans notre terrain pour prendre des "coordonnées" (ce qu'il n'avait encore jamais fait) et d'après les plans qu'il a en sa possession on aurait a priori environ 60cm à récupérer mais de l'autre côté. Et les 15cm manquants semblent bien correspondre à la distance qui sépare l'ancienne borne de la nouvelle!
    Pour l'instant le géomètre à qui nous avons fait appel a a priori tous les éléments pour "recaler" notre terrain par rapport à celui du voisin et nous attendons de ces nouvelles...
    Bon courage à vous.

  19. #19
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Lachance ,je vous signale que vous vous interposez dans la discussion avec Jj91.

    Il peut y avoir confusion.merci

  20. #20
    Membre Cadet

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    Désolé, c'était simplement pour porter mon témoignage, et étant dans une situation similaire, je pensais que lorsque j'aurai des infos je pourrai les communiquer à JJ91.

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