Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

compromis de vente date dépassée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Ne réussissant pas obtenir la caution de ma mutuelle dans les délais pour le prêt que j'ai obtenu, la date limite fixée dans le compromis de vente va être dépassée.
    Si le vendeur me met en demeure de signer l'acte authentique, quels sont mes recours ??
    Vais-je perdre les 5% versés lors de la signature du compromis ??

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Rassurez-vous, la date limite des compromis de vente est souvent dépassée. Le document que vous avez signé avec le vendeur n'en demeure pas moins valable, jusqu'à 6 mois après cette date (arrêt de la cour de cassation). Par politesse, prévenez votre vendeur de ce retard et demandez lui d'avoir la patience d'attendre quelques jours de plus. Pendant ce temps, essayez de faire bouger votre mutuelle. Je suppose qu'il s'agit du volet assurance du prêt. Pourquoi la mutuelle vous refuse-t-elle sa caution ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    Bonjour,
    Je ne suis pas un spécialiste du droit, mais j'étais il y a quelques temps confronté à une situation similaire.

    C'est effectivement très dur de faire annuler un compromis de vente sauf si une clause claire et sans équivoque précise l'annulation.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Durée du compromis de vente dépassée.
    Par Laurine2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/05/2009, 21h22
  2. Réponses: 12
    Dernier message: 25/09/2008, 16h00
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 17/05/2008, 18h03
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 16/11/2006, 11h34
  5. Promesse de vente date dépassée
    Par Pierre18 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 07/03/2005, 08h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum