Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

résiliation bail, visite pendant vacances?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je viens de resilier le bail de la maison en location suite a un pb avec le chauffage qui consomme trop.
    Pendant les 3 mois de préavis, nous avons 2 fois 2 semaines de congés (2 semaines en Juillet et 2 Semaine 1/2 en aout). Hors l'agence veut absolument les cles de la maison pendant nos vacances, sinon il menace la mise en demeure. Sommes nous obligez de leur laissez les clef ? (Sachant qu'on a pas de famille ou d'amis assez fiable dans le secteur).
    Personnellement, vu les pbs qu'on a rencontré et les non solutions trouvés par l'agence, je n'arrive pas a leur faire confiance.

    Merci d'avance de vos reponses.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Absolument pas, l'agence n'a pas a faire ce genre de pression c'est illégale, vous n'êtes pas obliger de laisser les clefs:

    la loi simplement dit (art 4 de la loi du 6 juillet 89)
    Citation :
    --------------------------------------------------------------------------------
    Article 4
    Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.

    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

    Sinon pendant ce délais vous pouvez laisser les clefs de manière a ce que vous puissiez établir les visites des nouveaux locataire, mais ce n'est pas une obligation, et vous pouvez refusé, et une mise en demeure ne fera rien de plus!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci Tulipe de ces renseignements.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. modalités de visite suite à résiliation du bail
    Par Leelloo38 dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 29/11/2010, 16h10
  2. Résiliation de bail & droits de visite
    Par Truffe2miel dans le forum Immobilier
    Réponses: 21
    Dernier message: 11/03/2010, 08h52
  3. paiement des charges pendant préavis résiliation de bail
    Par Casadeenne dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/04/2008, 17h43
  4. Résiliation de bail avec visite conseil
    Par Lolarhone dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/01/2008, 20h27
  5. Location - résiliation bail - droit de visite
    Par Gysmovoile dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 16/06/2007, 07h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum