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condition de restitution de l'accompte lors du compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je souhaite connaître les conditions exactes de restitution de cet accompte versé lors de la signature du compromis de vente.
    On m'a dit que cette somme était restituée si l'acheteur décidait d'annuler cet achat dans une limite de 7 jours aprés la signature, et même si le prêt est accepté.

    J'aimerai par la même occasion comprendre ce que veut dire les termes :hypothèque et main levée.
    J'ai trouvé des définitions courtes que je n'ai pas comprises.
    Elles peuvent être remplacées par le crédit Logement? qu'est-ce que c'est exactement.

    Par avance merci beaucoup pour les réponses.

    Sand

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    La rétractation peut se faire pendant une durée de sept jours après signature du compromis de vente. En sept jours, vous ne pouvez obtenir un prêt...Donc, après signature du compromis, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours.
    Dans le compromis, mettez comme condition suspensive l'obtention d'un prêt. Si vous n'avez pas obtenu de prêt, par refus des banques, votre acompte vous sera rendu.
    Si une banque vous prête, elle se garantira par une hypothèque sur votre bien (frais d'hypothèque). Quand vous revendrez, la banque en sera informée et récupèrera sur le produit de la vente la somme que vous resterez à lui devoir.
    L'hypothèque sera ensuite levée, avec des frais de main levée (d'hypothèque)

    Mais vous pouvez aussi garantir votre emprunt par le "crédit logement" qui se substitue à l'hypothèque et se porte garant pour vous auprès de la banque. Quand vous revendrez, et si votre dossier est clean, vous récupèrerez une part des fonds que vous avez payés à "crédit logement" pour qu'il vous garantisse.
    Voir le site "credit logement"

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    merci Jean Louis 52 pour votre réponse.
    Mais vous ne précisez pas si mon accompte est restitué intégralement dans cette période de 7 jours?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Oui, intégralement.

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