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rachat d'un bien loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour
    je vais acheter à l'amiable mon appartement à mon propriétaire. Celui ci possède 3 appartements côte à côte dont un contigu au notre. Le propriétaire envisage de le vendre d'ici 5 à 10 ans.
    Puis-je lui demander et est-ce légale d'inscrire sur l’acte de vente et au bail des futurs locataire de l'appartement contigu au notre qu'il nous fera une proposition de rachat de ce bien avant d'en faire une au locataire en place tel que la loi le défini. Nous souhaiterions en effet nous assurer d'une possibilité d'extension de notre futur logement.
    Merci de cette précision
    Cécile

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Le droit de préemption du locataire en cas de vente de l'appartement ne peut être contourné.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Eudmo a raison, donc pas moyen d'inscrire cela quelque part. Si vous tenez à cet appartement et si vous êtes en bons termes avec son propriétaire, vous pourriez l'acheter "occupé", par exemple dix mois avant l'expiration du bail en cours, puis donner congé avec six mois de préavis à votre locataire, pour reprendre le logement pour l'occuper...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Merci de cette reponse jean-louis52,
    toutefois, si j'ai bien compris, rien n'empechera le locataire de préempter l'appartement au moment de la vente "occupé"... Pourriez-vous me preciser cela ? (pour info : l'appartement est loue meublé avec un bail de 12 mois).

    cefama

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Non, le locataire ne peut pré-empter que lorsque le propriétaire lui signifie un congé pour vente (ce que vous ferez quand vous aurez acquis..).
    Pendant la durée du bail, le propriétaire vend à qui il veut, et le bail signé continue tous ses effets avec le nouveau locataire. Mais ce que je vous dis là est valable pour les locations de logement vide (article 15 de la loi 89-462)
    Pour les meublés, je ne sais pas, d'autant que la législation a changé en début d'année 2005.

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