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préavis réduit, ou pas suite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    20
    préavis réduit...ou pas suite
    J'ai laissé un message hier et en naviguant sur le forum je me pose de plus en plus de questions...Rappel des faits :Mon ami et moi sommes colocataires. Nos deux noms figurent sur le bail et nous sommes pacsés depuis 2002. Mon ami est nommée dans une autre académie donc nous avons envoyé un préavis réduit à notre propriétaire. Il refuse notre préavis réduit en indiquant que seul un des deux colocataires bénéficie du préavis réduit...il me semble qu'il existe un arrêt de la cour de Paris indiquant que si les locataires sont cotitulaires du bail une mutation d'un seul suffit pour bénéficier du préavis réduit.

    Quand je lis certaines réponses je me dis que nous sommes dans notre bon droit cependant au moment de la signature du bail nous n'étions pas pacsé. Cela peut-il joué en notre défaveur ? Notre propriétaire ne sais pas que nous sommes pacsés. Enfin en lisant le bail et en me renseignant certaines clauses semblent abusives :
    - le locataire peut mettre fin au bail avec un préavis de trois mois. Le bail court jusqu'au dernier jour du mois et aucune fin de bail ne peut être acceptée en cours de mois.
    - le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recomandée avec A.R

    Enfin il est noté que nous ne pouvons déménager que lorsque l'ensemble du loyer et des charges sont payés. En litige sur le préavis, doit-on payer les trois mois pour pouvoir déménager ? Que peut-il se passer si nous déménageons quand même avant ??

    Merci

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Vario, vous avez un bail conforme donc ne paniquez pas, je vous rassure si vous avez donné congé au bailleur sans la preuve que vous et votre ami vous êtes pascés c'est normal qu'il refuse, alors vous redonné congé avec des justificatif la preuve de la mutation de votre ami soit avec une attestation employeur ou autre, et une copie de votre signification de pasce.

    Effectivement vous avez également un préavis reduit car vous êtes pascés avec votre concubin!

    La question se référait à un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, qui avait considéré que la réduction du délai de préavis est acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs prévus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. Le parlementaire faisait remarquer que "de nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaitait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis...

    La réponse a le mérite de clarifier au moins la doctrine de l'administration : "en présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil [cas des époux : même si un seul des époux est titulaire du bail, l'autre est considéré de droit comme cotitulaire (NDLR)]. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie".

    Conclusion : losrqu'un des membres d'un couple marié ou de concubins est dans une situation lui permettant de prétendre à un préavis réduit, le congé conjoint des deux membres du couple bénéficiera de cette réductionsi ils sont pascés. Par contre, si dans le cadre d'un congé conjoint de plusieurs colocataires non mariés et non concubins pascés, un des colocataires justifie des conditions du préavis réduit, le préavis global ne pourra pas être réduit.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    20
    Merci de votre réponse rapide. Nous allons donc renvoyer de nouveau un lettre avec AR avec une photocopie de notre PACS cependant le premier préavis a été reçu le 25 juin. Pouvons nous alors quitter l'appartement le 25 juillet ou devons payer le loyer jusqu'au 30 juillet comme le stipule le bail. Enfin la lettre que nous allons renvoyer repousse t-elle de nouveau le préavis ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Vous payez votre loyer du dernier mois en fonction du nombre de jours dû, c'est-à-dire en ce qui vous concerne, un mois après la date de réception de votre lettre de préavis par votre propriétaire.

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Vous devez quitter les lieux le 25: le préavis commance le jour ou le bailleur a reçu l'acte.

    donc le 25 juillet: renvoyer une lettre en complément de votre premier congé et dite au bailleur que conformement a la loi et entant que concubin pascé vous avez également droit à un préavis reduit au même titre que votre ami, EN COURRIER AR + les justificatifs, le bailleur pourra rien vous dire ni rien refusé, indiqué lui une date pour l'état des lieux et vous devez payé votre loyer jusqu'a la remise des clefs soit le jour de l'etat des lieux de sortie, voilà.

    Bon courage

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    20
    Le bail est-il conforme ou pas car le bail stipule clairement que si le préavis est reçu le 25 juin nous devons rendre l'appartement le 31 juillet. En effet il est noté que le préavis court à partir du premier du mois suivant la réception du courrier avec AR. Il précise en plus qu'un bail ne peut se terminer en cours de mois. Cependant selon la loi c'est de jour à jour pour le préavis mais peuvent-ils dans le bail modifié l'énoncé à leur avantage. L'organisme posséde trois immeubles d'appartement donc imaginez l'argent qu'ils récupérent avec cette close.
    J'ai lu que les lois d'ordre public ne peuvent être modifiés.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    La loi est d'ordre public : elle s'impose à tous et la rédaction du bail sur cette clause est illégale.
    Vous devez un préavis d'un mois dans le cas d'espèce. Votre congé a été reçu le 25 juin. Votre préavis se termine le 25 juillet, date à laquelle vous devez avoir éffectué l'EDL de sortie et rendu les clefs.
    Pour le mois de juillet, vous payez 25/30 de votre loyer.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    Nous avons eu un appel du propriétaire. Celui-ci affirme que son contrat a été lu par un avocat et qu'il n'y a pas d'illégalité. Il affirme que nous devons quitter le logement le 31 juillet alors qu'il a eu la lettre recommandée avec AR le 25 juin. Il semble ne pas reconnaitre l'article 15 de la loi de juillet 1989 et s'appuie sur son bail. De plus il nous demande de justifier les articles de loi sur lesquels nous nous appuyons.
    Eux ne les ont pas...Ils veulent que nous payons jusqu'au 31 juillet.
    Que faire ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    5 989
    Vous êtes bien en location vide ? (Vous ne louez pas un meublé ?)

    La loi est pour vous. L'avocat du proprio, si il en a réellement un, se trompe.
    La loi est d'ordre public et s'impose même si le bail dit autre chose.
    Donnez-lui les articles de cette loi 89-462 modifiée (texte intégral consolidé sur legifrance)

    "Article 2
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 II (JORF 14 décembre 2000).


    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
    Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

    Vous ne payez donc juillet qu'au prorata des jours passés. Si votre propriétaire retire de votre dépôt de garantie les six jours litigieux, il faudra lui faire une mise en demeure de vous les rendre. Mais ça, c'est pour plus tard, si ça arrive (après le 25 septembre, soit après les deux mois au bout desquels il doit vous rendre votre DG).

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