Vos question à l'Avocat
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artisan sans RC décennale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    Suite à d'importants travaux de rénovation dans notre maison, nous n'étions pas satisfaits du résultat et nous avons entamé une procédure à l'encontre de l'artisan qui a fait les travaux.
    Nous nous sommes alors rendu compte qu'il était assuré en RC décennale pour les travaux de béton armé uniquement.
    Or, il a effectué des travaux de charpente, de maçonnerie de pierre et d'enduits, mais pas de béton armé.
    Il n'est donc pas couvert. Son assureur ne s'est d'ailleurs pas présenté lors de la réunion avec l'expert chargé d'évaluer les travaux.

    Quelles sont les conséquences de ce défaut d'assurance pour chacune des parties, et pour les clients chez qui il a travaillé précédemment ?

    Merci d'avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 985
    bonjour
    absence d'assurance ne veut pas dire absence de responsabilité.
    le maitre d'ouvrage sera garanti par le seul entrepreneur, mais dans la limite, bien sûr, de sa solvabilité...
    autrement dit, si entreprise = sarl disparue => yeux pour pleurer.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Oui,mais la garantie décennale étant obligatoire l'entreprise est en mesure d' être poursuivie pénalement.
    Avez-vous la Protection juridique?

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 985
    un bémol néanmoins, à vous relire.
    vous dites n'être pas satisfait du résultat.
    en soi, c'est un peu court, pour ne pas dire léger.
    et cela ne justifie pas l'intervention d'un assureur décennal, lequel par ailleurs a peut-être estimé, à lire les termes de la convoc de votre expert, qu'il n'avait rien à faire dans votre litige (et qu'il est donc parfaitement libre d'ignorer).
    sans pour autant qu'il y ait quelconque matière à en tirer sur la garantie qu'il est susceptible d'actionner pour l'entreprise.
    pour info, l'activité maçon-béton armé couvre la réalisation des ouvrages en pierres maçonnées (qui est quand même la base initiale des travaux de maçonnerie).
    mais pas la charpente, bien entendu.
    donc, avant de crier au loup, il ne serait sans doute pas inutile de préciser un chouia le contexte de votre litige.
    et la nature de vos reproches.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Est-ce que les travaux de la charpente mettent en cause sa solidité,sa destination(terme employé en assurance sue la GD)?

    Effectivement,ne pas être satisfait veut dire quoi?

    Pouvez-vous préciser-pour ma gouverne-si sa GD ne concerne que le béton armé?et non la maçonnerie en général?

    Cdt

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    Merci à tous pour vos réponses.Je vais répondre aux interrogations que vous soulevez :
    -nous avons une protection juridique dans le cadre de notre assurance habitation, et c'est sur elle que nous nous appuyons.
    -les travaux de charpente dont il est question ont consisté à abaisser le plancher de l'étage de 30 cm (empoutrellement, plancher et plafond entièrement refaits).
    -notre insatisfaction repose sur des points précis constatés par huissier. De nombreuses finitions sont absentes telles qu'un appui de fenêtre, des finitions de plâtre autour du placo etc.
    -nous contestons aussi la finition des enduits à la chaux qui ne sont pas fermés.

    Nous avons reçu récemment le rapport de l'expert qui nous donne raison sur plusieurs points mais pas tous (pour lui, l'enduit n'est pas contestable).

    Il souhaitait rédiger un projet de convention pour trouver une solution acceptable par les deux parties, mais le maçon en cause a quitté la réunion en claquant la porte. Il semble donc qu'on se dirige vers une solution judiciaire.
    Dans ce cadre, serait-il utile d'attaquer le maçon au pénal pour défaut d'assurance ?

    Merci de votre aide.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    Je crois avoir répondu incomplètement à un point : le rapport d'expertise dit que Mr X "n'est pas garanti en rc décennale pour les activités réalisées chez les époux Y, autres que celles de maçonnerie béton armé."

    Les travaux de maçonnerie ont consisté en percements de murs en pierre et montage de cloisons en brique au mortier de chaux.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    A mon avis,la Garantie Décennale n'a rien à voir.

    Par contre je pense que vous êtes concerné par la Garantie Parfait Achèvement(valable 1 an).

    Puisque vous avez la Protection Juridique,voyez avec votre assureur.

    Cdt

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 984
    afin de compléter AIE-MAC qui a raison, vous auriez dû souscrire une assurance dommages-ouvrage d'autant que vos travaux étaient importants.
    Vous-même ou votre assureur auriez alors constaté les qualifications de l'entreprise

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    il vous appartenait de vérifier avant même que les travaux soient effectués que l'entreprise était valablement assurée, cela aurait été fait par votre assureur dommages-ouvrage si vous en aviez pris un...

    par ailleurs, comme cela a été dit plus haut, tant que les travaux mal effectués de votre point de vue doivent remettre en cause la solidité ou la destination du bâtiment et là, en l'état, je ne pense pas que ça soit le cas sauf éventuellement pour l'enduit (mais le reste n'est que de l'embelissement apparemment)

    question subsidiaire : avez-vous réceptionné ces travaux?

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    4
    L'artisan nous a été présenté par notre architecte, nous lui avions demandé de fournir une attestation d'assurance, ce qu'il a fait, et nous étions alors en confiance car pas au courant des subtilités en ce domaine. Un artisan recommandé par notre architecte qui présente un certificat d'assurance, nous n'avons pas cherché plus loin.

    Les travaux n'ont pas été réceptionnés car ils ne sont pas terminés : il manque beaucoup de finitions. Officiellement, le chantier n'est pas clos.

    Enfin, les travaux ne sont pas un embellissement : abaissement du niveau du premier étage, percement de murs, montage de cloisons en brique. C'est une rénovation totale de cette aile du bâtiment.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 985
    Les travaux n'ont pas été réceptionnés car ils ne sont pas terminés : il manque beaucoup de finitions. Officiellement, le chantier n'est pas clos.
    alors ce n'est même pas la peine de courir après un assureur (et cela explique en plus le fait qu'il ne se soit pas déplacé pour l'expertise); il n'est pas concerné par votre problème.
    et la GPA n'est même pas encore de mise: c'est un litige sur un marché en cours, qui ne concerne que l'entreprise et vous.

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