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animaux dans le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    je réside à coté de mon propriétaire
    Mon bail m'interdit d'avoir des animaux et je n'en n'ai pas cependant je dois recevoir pour quelques jours des amis qui ont un chien
    J'ai prevenu ma propriétaire qui m'a fait toute une histoire
    Il faut savoir qu'elle a elle même 2 chiens qui rentre chez moi pendant mon absence font leurs excréments sur ma terrasse et vole pour jouer certaines de mes affaires
    Bref suis-je en droit de recevoir mes amis pour une semaine?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Votre propriétaire et très mal placé pour vous interdire d’avoir des animaux vus ce qu’elle laisse faire a ces chiens, vous pourriez lui rappeler que votre terrasse n’est pas un lieu pour déjection canine, et elle ne peut vous interdire d’avoir des animaux, mis a par un lion, panthère, éléphant ou tout autre animal hors norme.
    Vous pouvez parfaitement recevoir qui bon vous semble avec des animaux, et elle n’a rien à dire.
    Tant qu’il n’y a pas de trouble par aboiement intempestif par exemple ou autre, il n’y a rien à dire.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Ben elle est gonflé la proprio!!!!



    Publication au JORF du 10 juillet 1970



    Loi n°70-598 du 9 juillet 1970


    Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

    version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale


    Article 10
    Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)



    I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.


    II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

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