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Discussion : defaut de permis de construire pour une mairie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous

    j'habite un petit village, la mairie a fait batir un hangar de l'autre coté de la route, juste en face de chez moi, il me masque la vue et de plus génere des nuissances sonores puisque le bruit des voitures se repercute sur le mur de ce Hangar. Le batiment est terminé depuis 1 mois.Il n'y a jamais eu de permis affiché et pour cause, j'ai appris récémment qu'il n'avait jamais été demandé.A quelles instances dois je m'adresser pour signaler ce défaut de permis de construire (en tout cas pas au maire) et pouvoir agir en conséquence.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    cette construction est-elle régularisable, au sens où elle respecte le règlement d'urbanisme local ?

    si c'est le cas, vous pouvez toujours engager une action au pénale par dépot de plainte pour construction sans autorisation, qui est un délit... mais ça n'ira pas loin car un PC de régularisation sera instruit et accordé.

    si ce n'est pas le cas, l'action pénale est intéressante et peut être couronnée par ... la démolition.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir ,

    Dois-je comprendre qu'il suffit de construire sans PC en suivant le réglement d'urbanisme local ;ce sera un délit donc pénal mais pas grave car je pourrais régulariser.
    C'est bien ça?

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il y a toujours un risque de poursuite pénales : le délit de consruction sans PC est constitué...

    mais l'amende sera faible et il n'y aura a priori pas demande de démolition si vous vous amendez en demandant un PC de régularisation.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Cette décision de bâtir a été prise en Conseil Municipal, bien sûr.
    Ne pourrait-on pas l'attaquer au tribunal Administratif?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le fait que la décision de bâtir émane du conseil municipal changerait-il quelque chose par rapport à un particulier?

    Pour revenir à la régularisation du PC le temps nécessaire de 2 mois pour d'éventuelles "observations" des tiers n'a donc plus lieu(PC classique).

    Je suppose-au moins- que si le PC de régul. n'est pas accepté(est-ce possible?-la construction sera détruite?

    Finalement,cette possibilité n'ouvre t-elle pas des voies pour accélérer une construction?
    Merci

    Cdt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le fait que le Maire n'ait pas demandé de PC qu'il se serait auto accordé cache quelquechose.
    C'est sûrement volontaire.
    Et si c'était une décision irrégulière?

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