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Ouverture existante avec vue chez le voisin, murer ou pas ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Ma compagne va vendre la maison que nous habitons actuellement. Au rez de chaussée et sous notre terrasse se trouve une fenêtre qui ouvre sur la cour des voisins et sur un grillage (couvert de cannisses pour masquer la vue).
    Ceux-ci, ayant appris que nous vendons, viennent de nous demander par lettre recommandée de murer cette ouverture.
    On-ils le droit d'exiger cela maintenant, sachant que c'est le propriétaire d'avant qui avait ouvert ?

    La fenêtre date approximativement des années 70 et se situe à 90 cm de la limite de propriété (une murette et le grillage).

    Merci de votre aide


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je suppose que cette ouverture a été faite par votre prédécesseur sans permis ni déclaration. En matière de construction, la prescription est de 3 ans . Dans votre cas, vous êtes largement au delà de ce délai, voire même couvert par la prescription la plus longue possible en droit, la prescription trentenaire. Si cette ouverture gênait votre voisin, il n'aurait pas dû attendre aussi longtemps, mais agir dans le délai autorisé par la loi. Je crains pour lui qu'il ne puisse rien exiger de vous.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Protis
    Je suppose que cette ouverture a été faite par votre prédécesseur sans permis ni déclaration.
    Je l'ignore, mais vue la configuration c'est probable...

    Citation Envoyé par Protis
    En matière de construction, la prescription est de 3 ans . Dans votre cas, vous êtes largement au delà de ce délai, voire même couvert par la prescription la plus longue possible en droit, la prescription trentenaire.
    Merci beaucoup, je vais voir si je trouve les textes sur légifrance pour étayer notre réponse !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonsoir,
    Dans mon cas, la situation est inverse : je dois demander au voisin de procéder à la fermeture d'une fenêtre qu'il vient d'ouvrir sur notre propriété (en vente), sans autorisation écrite (autorisation demandée oralement à ma mère de 92 ans bien malade déjà). L'acquéreur potentiel souhaite que cette question soit réglée avant toute signature. Quelle est la procédure à suivre ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dans un premier temps, il faut adresser une lettre RAR à votre voisin pour lui demander de refermer cette ouverture dans un délai que vous lui aurez fixé en lui précisant que vous alerterez les services du permis de construire, s'il ne donne pas suite. Si votre voisin ignore votre courrier, vous devrez alerter ces services dans les meilleurs délais et leur demander d'intervenir.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Claudette
    Bonsoir,
    Dans mon cas, la situation est inverse : je dois demander au voisin de procéder à la fermeture d'une fenêtre qu'il vient d'ouvrir sur notre propriété (en vente), sans autorisation écrite (autorisation demandée oralement à ma mère de 92 ans bien malade déjà). L'acquéreur potentiel souhaite que cette question soit réglée avant toute signature. Quelle est la procédure à suivre ?
    Bonjour,

    Malade ou pas, si la fenêtre se trouve à moins d'1,90 m de la limite de propriété et si j'ai bien compris, c'est proscrit et il faut une autorisation. Vous avez à priori 3 ans pour faire valoir votre droit.

    CF : article 675 et suivants :
    http://legifrance.com/WAspad/VisuArt...rcv&h1=5&h3=21

    Bon courage !

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