Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

Restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    330
    Ma chérie a déménagé il y a 2 mois (fin du préavis au 30/04) pour me rejoindre à Rodez.
    [l'office des logements] dont elle dépendait lui a annoncé ce matin qu'il fallait encore compter au moins 15 jours pour la restitution de sa caution du fait qu'ils lui ont demandé un RIB semaine dernière.

    A-t-elle un recours quelconque pour leur bouger les fesses?

    D'avance merci !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/07/2005 à 10h11. Motif: anonymisation
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Oui une mise en demeure en courrier RAR:

    Voir courrier joint:

    (Nom et prénom du locataire)
    (Adresse du locataire)

    (Nom et prénom du propriétaire)
    (Adresse du propriétaire)

    (Lieu et date de la lettre)

    Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
    Objet : depot de garantie.

    (Madame ou Monsieur)

    Je vous ai rendu les clés de l’appartement que j’occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m’avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d’un montant de (préciser le montant).

    Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que " à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ".

    Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu’au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

    A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.

    Agréez, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

    (Signature)

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    330
    merci beaucoup
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonsoir,

    Je suis dans une situation à peu près similaire à celle de la "chérie" d'Amon.
    J'ai rendu hier les clés de mon appart au propriétaire. Lors de mon entrée dans les locaux (septembre 2004), aucun état des lieux n'a été fait, ce qui à la base m'a semblé sympa.
    Mais hier le proprio m'a reproché de lui rendre l'appart sale (j'avais fait un ménage à fond donc mensonges de sa part) et d'avoir abîmé un meuble (déjà vieux et usé). Tout ce qu'il m'a reproché n'est donc pas justifié, mais il n'a pas voulu me rendre ma caution, qu'il n'a pour l'instant pas encaissée depuis septembre 2004.
    En plus durant mon séjour j'ai du subir les critiques et insultes de cette personne, ce que je qualifierai de harcèlement même.
    Ai-je un recours légal à moindre frais (je suis étudiante)?

    Je vous remercie par avance.

    Zalixyu

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Sympa? vous faite erreur!

    Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).

    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.


    Donc votre bailleur peut retenir autant de degradation sur le logement, je vous consseil au dela des deux mois de delai, de reclamer votre caution:

    Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux de 2,05% (taux légal en 2005).

    Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

    si votre bailleur vous deduit des charges sur le depot demander surtout des justificatifs!

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    merci pour les infos.
    Le propriétaire a profité de ma naiveté.
    Je vais donc suivre vos conseils et essayer de "sauver les meubles"

    A+

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    Bonjour a tous!
    Nous sommes un couple avec un enfant. Nous habitons la Réunion et avons aussi un problème de cautions.
    Nous avons emmenagé dans une maison F4 avec jardin en Février 2004. Notre engagement avec le propriétaire etait basé sur la confiance, notre etat des lieux a donc été uniquement verbal. Notre propriétaire nous a laissé le contrat de location et n'en a jamais réclamé de double et ne nous a donné qu'une seule quittance de loyer (la première). Suite a de grosses difficultés : installation électrique non conforme qui a fini par laché au bout d'un an, innondation due aux fortes pluies, mur du jardin qui s'est écroulé, et incarcération du propriétaire en comparution immédiate suite a une conduite en état d'ivresse deux fois le même jour. Nous avons pris la décision de quitter la maison après l'en avoir informé le jour des innondations. Nous avons déménagé le 1er Mars 2005 et attendu qu'il soit sorti de prison pour faire l'état des lieux de sortie et lui remettre les clés. Mais ce dernier a toujours prétexté un empêchement, nous a prié de remettre les clés a son frère, et s'est engagé a déchiré nos deux chèques de cautions. Nous avons rendu les clés début avril, et n'avons pas pu lui faire signer une déclaration sur l'honneur comme quoi il déchirerait les chèques, car il prétextait toujours être absent. Il a reloué la maison a d'autres personnes et a encaissé les deux chèques (montant: 1360 €) le 24 mai 2005. Nous l'avons contacté et il nous a répondu que l'état de la maison justifiait l'encaissement des deux cautions, alors que nous avions rénové une partie de l'installation électrique et rendu une maison propre et repeinte avec un jardin entretenu (dans l'attente de la restitution de nos cheques). Comment récupérer nos cautions ?
    Merci d'avance.
    Linda & PoLo

  8. #8
    ancien-participant
    Visiteur
    lilipolojade,

    Un état des lieux verbal n'existe pas donc nul, il faut jamais faire un état des lieux verbal car juridiquement cela prouve rien!

    Vous parlez d'avoir quitter les lieux le jour de l'inondation? avez vous malgré tout fais un préavis vous avez donné congé? vous n'auriez pas du remettre les clefs a son frère car juridiquement vous n'avez aucun recourt seul un huissier aurait été légale,

    Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).

    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

    Donc votre bailleur peut retenir autant de dégradations sur le logement, je vous conseil de réclamer votre caution auprès du bailleur en courrier RAR, ou est t'il actuellement?

    Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux de 2,05% (taux légal en 2005).

    Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

    Si votre bailleur vous déduit des charges sur le dépôt demander surtout des justificatifs!

    En ce qui concerne les quittances de loyer vous avez réclamer des quittances? car il n'est pas obliger de les délivrés, sauf quand le locataire en fait la demande:

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
    Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

    Je crois que vous avez fais un peut n'importe quoi sur ce problème vous avez fais les choses trop vite et vous avez pas été prudent.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Pas d'état des lieux à l'entrée = logement en bon état.
    Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état.
    Donc, votre ex-propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie

    Faites lui une lettre de "mise en demeure" de vous restituer votre DG sous huitaine.
    Si pas de réponse, assignez-le au tribunal de proximité (procédure gratuite ; formulaire téléchargeable sur site "service-public"

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    merci a vous deux, nous nous en allons nous ateler a notre stylo!
    a plus tard
    Linda & PoLo

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    Nous complétons !
    Les innondations ont eu lieu fin janvier, début février. Nous avons déménagé le 1er Mars et n'avons effectivement pas rédiger de courrier de préavis mais juste prévenu verbalement le propriétaire qui a été emprisonner ensuite ! Ou le joindre , comment faire dans cette situation?
    Sur le contrat de location la durée de la location était de 24 mois minimum... Nous sommes partis au bout de 13 mois compte tenu de l'état de la maison qui devenait dangereuse pour un enfant. Y a t'il dans les cas de non conformité de la maison loué une procédure permettant de quitter les lieux plus tôt ?
    Merci d'avance
    Ps: le propriétaire n'a aucun contrat!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Vous louiez en vide ou en meublé ?
    Si c'est en vide, la mention d'un contrat de 24 mois minimum est totalement illégale.
    Le fait que tout se soit passé en verbal n'est pas en faveur ni de votre proprio, ni de vos affaires... Pas de preuves, pas d'écrits....
    Quant à la non salubrité des lieux que vous occupiez, il aurait fallu la faire constater par la DDASS ou le service hygiène de la mairie, voire faire constater un "péril imminent".
    Tentez le coup pour récupérer votre DG, par lettre AR et mise en demeure...Aucune garantie quant au résultat étant donné le contexte.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Non restitution de caution
    Par Roulietta11 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 15/02/2009, 13h37
  2. Restitution de caution
    Par Alli_mc_beal dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 16/02/2008, 14h22
  3. restitution de caution
    Par Redge dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/10/2007, 17h18
  4. Pb restitution de la caution
    Par Ptitgenii dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 16/10/2006, 22h14
  5. restitution d'une caution
    Par Seve74 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/08/2005, 17h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum