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Résultats 1 à 2 sur 2

Résiliation bail collocatoin solidaire et indivise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous sommes 2 en collocation solidaire et indivise et je viens de recevoir ma notificatoin de licenciement (mais la rupture de mon contrat de travail n'interviendra que dans 3 mois).

    Pouvons nous résilier notre bail avec 1 préavis d'un mois pendant la période de mon préavis de licenciement?
    ou bien avons nous 3 mois de préavis normaux de résiliation de bail du au fait qu'il n'y a pas encore rupture de mon contrat de travail? ou que ma compagne (qui ne gagne pas assez) n'est pas licenciée?

    En d'autre terme est ce que ma notif de licenciement peut nous faire bénéficier d'un préavis d'1 mois pour notre bail commun de collocation solidaire et indivise?

    merci pour la réponse!

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    1) Le congé donné par le colocataire
    Le colocataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

    La durée de trois mois est ramenée à un mois si le colocataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

    En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.

    Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.

    Et pendant la période du préavis, le colocataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.

    La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation.


    A partir du moment ou vous avez la preuve vous donnez votre preavis maintenant en justifiant de votre licenciment

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