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préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis en location dans un appart geré par une agence.
    Le service logement de ma commune me propose un HLM.

    Le service logement me dit que le préavis peut être de 2 Mois au lieu de 3 Mois car je quitte un logement privé pour aller dans logement social.

    C'est vrai car personne peut me renseigner ?

    Merci

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, si votre bailleur accepte un préavis réduit a deux mois amiablement et bien très bien!!

    Mais cette éventualité n'est absolument pas autorisé, même si vous quitter votre logement privé pour un logement HLM le congé reste a 3 mois:

    Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location, de trois mois en principe, est ramené à un mois en cas de mutation professionnelle. La Cour de cassation avait indiqué dans un arrêt du 20 juillet 1994, que pour bénéficier de ce préavis réduit il n'était pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation. Elle confirme cette solution en précisant qu'exiger que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

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