Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 15 sur 15

Y a t'il des frais sur un état des lieux de sortie ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je reprends.
    1) le propriétaire est libre ou non de faire un edl de sortie. S
    2)'il n'est pas fait le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
    3)L'agence est le mandataire du propriétaire. A ce titre elle s'engage a s'occuper de son bien et a prendre toutes mesures protégeant ses intérets. Ne pas faire d'edl revient a le priver de toute possibilité de faire valoir auprès du locataire ses possibilités de recours contre d'éventuelles dégradations.
    4)Si elle n'a pas légalement d'obligation d'edl envers le locataire en revanche elle a une obligation contractuelle avec le propriétaire, qui le ne manquera pas de se retourner contre elle en cas de défaillance !

    Quant a votre solution d'intervention par un huissier, je vous l'ai expliqué, la partie qui décide de le faire faire par huissier (selon votre solution l'agence), se verra imputé la totalité du cout par la faculté qu'a le locataire de réclamer un edl amiable (gratuit). Ce refus du locataire entrainera la prise ne charge totale des frais de constat par l'agence.

    De plus ce n'est pas l'agence qui paie, mais le propriétaire (elle le refacture).
    Maitenant si les agences ne veulent plus faire d'edl, qu'elles se reconvertissent dans les fruits et légumes.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Leonowens
    l serait en ce cas plus simple pour les agences de ne plus proposer de faire d'EDL et de s'en remettre à ce qui est prévu par la loi, à savoir l'intervention d'un huissier.
    Cela n'est pas exactement la loi . La loi ne prévoit pas le passage obligatoire par un huissier.

    L'EDL doit être fait conjointement per le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE. Rien ne s'oppose à ce que le propriétaire pour ce qui le concerne,fasse lui-même cet EDL sans le demander à l'agence qui a pourtant, la gestion du bien. Si le propriétaire préfère faire effectuer cet EDL par l'agence , c'est son problème, pas celui du locataire qui n'a pas à payer cette intervention.

    Quant à l'huissier (ou le professionnel) , son rôle est on ne peut plus clair : s'il intervient à la demande de l'une des parties sans que l'autre se soit opposée à un EDL à l'amiable , dans ce cas, c'est cette partie qui prend en charge les frais. Dans le cas contraire, en situation de conflit qui rend impossible l'EDL selon la procédure à l'amiable , les frais de l'huissier appelé à la diligence de l'une des parties, sont partagés.

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Merci de vos précieuses précisions

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Etat des lieux de sortie et frais abusifs
    Par Pouss dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/06/2008, 10h33
  2. Frais de déplacement sur état des lieux de sortie
    Par Juju21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/12/2006, 12h20
  3. contestation frais etat des lieux de sortie
    Par Cacab dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/09/2006, 18h55
  4. Frais d'huissier pour état des lieux de sortie
    Par Stephlg dans le forum Immobilier
    Réponses: 21
    Dernier message: 09/06/2006, 10h25
  5. Frais d'huissier pour état des lieux de sortie ?
    Par Centau dans le forum Immobilier
    Réponses: 24
    Dernier message: 09/09/2005, 14h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum