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Discussion : Etat des lieux avec conflit possible

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour!

    Je quitte bientôt le logement que je loue, je me prépare donc à un état des lieux de sortie avec le propriétaire ou l'agence qui le représente. Ayant été longtemps en conflit avec le propriétaire, celui-ci m'a indiqué qu'il ferait intervenir un huissier.

    La situation exacte est la suivante:
    - je n'ai pas payé mon dernier mois de loyer
    - du fait de mes déplacements professionnels l'état des lieux aura lieu 15 jours après la fin du préavis de 3 mois
    - pour la même raison l'appartement n'a pas pu être visité par l'agence pour de futurs locataires

    Si le propriétaire veut vraiment me charger, qu'est-ce qu'il peut faire de pire? Et comment préparer une tactique efficace pour cet état des lieux?

    Merci de vos conseils!
    L.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il peut legalement vous compter 15 jours de loyer en plus ... c'est normal puisque appart pas libéré.

    s'il puet prouver que vous avez empêché la relocation par refus de visite, vous pourriez être condamné à des dommages-intérêts ... si le bailleur entame une procédure.

    le fait de ne pas payer le dernier mois ne vous donnera surement aucun crédit aux yeux du juge ... puisque c'est totalement illégal ...

    pour l'EDL par huissier, attendez vous à ce qu'il passe tout au peigne fin

  3. #3
    Pilier Sénior

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    par contre, pour l'huissier, vous devez etre convoque 7 jours avant par LRAR...
    a defaut, les frais d'huissier seront a la charge du bailleur
    Idem si vous repondez par LRAR a la convocation de l'huissier, en indiquant que vous ne vous opposez pas a un edl contradictoire

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et comme dit par GOLFY payez donc votre dernier mois de loyer car si vous devez aller au Tribunal les juges n'apprécient pas !
    En 3 mois vous n'avez jamais fait visité ?
    Pour l'EDL et l'huisier indiqué par VERO s'il s'agit bien d'un logement vide

    Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
    Dernière modification par Marieke ; 15/04/2008 à 12h59.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    vous avez raison (comme d'habitude ) Marieke en indiquant que, pour l'huissier, cela s'applique uniquement au logement vide

    A ma decharge, je me suis basée sur l'affirmation de notre intervenant, indiquant un preavis de 3 mois, pour en conclure que c'etait bien la loi de 1989 qui s'appliquait

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    vous avez raison (comme d'habitude ) Marieke en indiquant que, pour l'huissier, cela s'applique uniquement au logement vide

    A ma decharge, je me suis basée sur l'affirmation de notre intervenant, indiquant un preavis de 3 mois, pour en conclure que c'etait bien la loi de 1989 qui s'appliquait
    Oui c'est logique que c'est un vide en effet ...

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