Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

indemnité d'occupation et congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je vais essayer de résumer rapidement mon histoire pour arriver a ma question.

    Nous avons traversé une periode noire ou nous n' arrivions plus à nous acquitter de nos loyers, une procédure d expulsion a donc été mise en place, nous avions à l' époque rencontré une assistante sociale qui devait faire un rapport a la prefecture de notre région. Nous avons réussi à trouver un terrain d entente pour que l expulsion n est pas lieue, nous avons réglés tous nos loyers de retard et depuis trois ans nous payons en temps et en heure ce qu on appelle une indemnité d occupation de meme valeur que le loyer vu que le bailleur ne nous a pas refait de bail pour l' occupation du logement.
    Aujourd hui nous comptons déménager et vu que nous n avons pas de bail, j aimerai savoir si les obligations de congé sont les memes , c est a dire preavis par LRAR d un mois ( nous partons pour cause de mutation), état des lieux ect...????

    Merci d avance pour vos réponses

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour j'ai un peut de mal a comprendre votre situation

    Même si vous avez pas de bail, votre situation est consideré comme un bail verbal, donc vous êtes automatiquement soumi a la loi de 89 même sans bail!

    Le préavis abrégé

    Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à 1 mois.

    En cas de mutation professionnelle du locataire


    Article 15 paragraphe I, alinéa 2 La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.


    Vous parlez de preavis? a t'il eu un etat des lieux d'entré? avez vous un depot de garantie?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Re bonjour je vais essayer d etre plus clair.

    A l entrée dans le logement nous avons fait un etat des lieux avec un dépot ( procédure normal), apres suite a cette procédure d expulsion, le tribunal a mis fin au contrat de location et prononcé l expulsion; mais par le biais de la préfecture nous avons été authorisé a rester dans les locaux avec l obligation de regler rapidement ce que l on devait. Nous avons donc tout reglé et depuis cette periode ( cela remonte a trois ans) nous n avons plus eu aucun incident de paiment mais sans avoir signé de nouveau bail vu qu il semblerait que la loi n oblige pas au bailleur dans ces cas là à faire re-signer un bail.
    Sur notre quittance de loyer nous avons donc comme annotation qu il s agit d une indemnité d' occupation. Nous sommes donc je pense occupant sans droit ni titre.
    Une personne du contentieux de la societe qui nous loue nous a dit que sans bail nous pourrions partir sans meme les en aviser juste en leur remettant les clefs pour qu il ne nous facture pas le serrurier, mais voulant etre certaine de ne pas avoir de problemes, je voulais avoir un autre avis sur la question!

    J espere que j ai réussi a être plus clair

    merci
    Dernière modification par Trycia ; 30/06/2005 à 14h12. Motif: correction

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Trycia,

    Je vous conseil de voir avec l'adil de votre département, car je suis pas sur de ce que vous risquez.

    Normalement, si vous êtes toujours dans le logement c'est que le bail ce poursuit et les closes sur le congé du locataire reste normale et dois être respecté, pour mois c'est un préavis de 3 mois donné en RAR, surtout!!!!

    Je pense pas que vous devez quitter les lieux quand vous le souhaitez car l'agence ou le bailleur peut prétendre ce motif pour garder le dépôt de garantie en cas de loyers impayés et peut ne pas prétendre a un état des lieux ou un problème de remise des clefs, donc pour moi le bail ce poursuit!
    et vous devez faire unpréavis.

    mais demander a l'adil de votre département car votre situation est délicate.

    bon courage

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