Vos question à l'Avocat
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Location, nouveau propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Je quitte l'appartement que je loue depuis 8 ans.
    Il y a 3 ans celui-ci a été acquis par un nouveau propriétaire à qui j'ai donc reversé par chèque le montant de mon loyer. Aucun document écris n'a été signé entre nous (mon bail est toujours au nom de mon ancien propriétaire).
    Qqu'en est-il des 2 mois de caution que j'ai versé en entrant à mon premier propriétaire ? Vont-il m'etre reversés sans problème ?
    Depuis 8 ans, la moquette s'est bien entendu dégradée, de meme quelque peu la tapisserie. Je crois que cela fait partie de ce que l'on appelle l'usure normale ?

    Merci de vos réponse

    Joss

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour,

    C'est le nouveau bailleur qui dois vous rendre votre caution, il a repris le bail est les conditions donc ne vous inquiétez pas sur ce sujet.

    En ce qui concerne l'usure de la moquette, normalement ont parlent d'usure quand le papier peint s'éclaircis, mais si il montre des signes de déchirement ou de saletés, la c'est a la charge du locataire. pour la moquette a partir du moment ou elle est abîme et non troué ou sal effectivement ont peut parler d'usure normal.

    Bonne continuation a vous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2005 à 08h57. Motif: retrait couleur confort des yeux

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Merci pour cette réponse.

    Je quitte cet appartement car étant au chomage je ne peux plus me permettre d'y habiter. Le préavis de départ est je crois ramené à 1 mois au lieu de 2, me le confirmez-vous ?
    Si oui, le propriétaire a 2 mois, après ce mois de préavis et mon départ, pour me reverser ma caution...ou a t-il 2 mois après les 2 mois "normaux" de prévis ?

    Merci

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour,

    Pas forcement cela dépend de la raison de votre chômage et depuis combien de temps?:

    Par ailleurs, le locataire doit respecter un délai de préavis fixé en général à trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi du 6 juillet 89.

    Cette solution est en effet admise en cas de mutation, de perte d'un emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi, mais également au profit d'un bénéficiaire du R.M.I ou d'une personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation. Enfin, une personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de logement peut se prévaloir du préavis réduit.

    A l'inverse il faut justifié, le préavis réduit est refusé lors d'un changement d'activité, de l'abandon d'un poste. Le préavis abrégé ne peut pas non plus être invoqué lors d'un changement d'activité, d'un abandon de poste et de l'exécution d'un stage de formation professionnelle. De même, le locataire exerçant une profession libérale ne peut pas bénéficier d'un préavis réduit s'il perd son emploi ou subit une mutation.

    Donc quel est votre raison de chômage?

    A la fin de votre préavis vous allez effectué l'état des lieux de sortir et c'est a partir de la remise des clefs qu'il faut compté deux mois pour que votre bailleur vous restitue votre DG.


    Bonne journée

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