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Discussion : Quels sont les engagements rééls d'un Bail ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    J'ai un studio meublé pour lequel j'ai signé un Bail d'un an (jusque septembre)
    Je souhaiterai partir fin juin, mais mon proprio me dit que "ça ne l'arrange pas", sans pour autant me dire que je n'ai pas le DROIT de partir...?!

    alors : suis-je réélement obligé de conserver et payer mon loyer jusque la fin du bail, ou bien puis-je partir avant (en fournissant un préavis) ??

    ça n'est pas bien précisé dans mon contrat, donc si quelqu'un pouvait clarifier cette histoire ça m'aiderai beaucoup !!

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    cela peut ne pas l'arranger mais si vous etes bien en location meublée vous pouvez donner congé quand vous voulez

  3. #3
    Pilier Sénior

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    et le préavis que vous devez est de 1 mois

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    mais alors, à quoi sert le bail?? de quoi s'agit il concrètement??


    Voci ce que stipule mon contrat :

    8. résiliation:
    Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n'est pas possible d'y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord.
    Le preneur peut également résilier le contrat dans les cas suivants et pour autant qu'il puisse en apporter la preuve :
    - longue maladie entrainant un arrêt de travail
    - mutation
    - perte d'emploi
    Dans ces trois cas, le preneur doit informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée 3 jours ouvrables avant le 1er du mois suivant. Une indemnité d'un mois de loyer reste due par le locataire.

    S'il ne souhaite pas poursuivre le contrat du bail, le locataire devra donner congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de reception ou par acte d'huissier.
    Le délai de préavis applicable sera de 2 mois.
    Le congé ne pourra être donné que pour le terme du bail.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ces clauses sont totalement illégales et non applicables.

    voir les nombreuses discussions sur le sujet des meublés ...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    ouh eh bien je vais me renseigner plus profondément sur le sujet... j'ai bien fait de poser la question!

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Voilà j'ai lu plusieurs topics sur le sujet, il semblerait que la réponse diffère selon la situation du locataire.
    Je précise donc que je suis Etudiant, qu'il s'agit d'un studio meublé, et que je rentre chez mes parents tous les week-ends (donc résidence secondaire ou principale?? je n'en sait rien...) ...
    voilà je ne sais pas si cela change quelque chose...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Romainmatu Voir le message
    Voilà j'ai lu plusieurs topics sur le sujet, il semblerait que la réponse diffère selon la situation du locataire.
    Je précise donc que je suis Etudiant, qu'il s'agit d'un studio meublé, et que je rentre chez mes parents tous les week-ends (donc résidence secondaire ou principale?? je n'en sait rien...) ...
    voilà je ne sais pas si cela change quelque chose...
    Manifestement vous n'avez pas tout lu ...
    Même pour un étudiant le logement est considéré comme résidence principale il y a eu une réponse ministérielle à ce sujet !
    Votre bail parle t'il de résidence secondaire ??
    Avez-vous indiqué que c'était le cas ?
    Vous avez un bail meublé d'un an sans précision vous dépendez de la LOI BORLOO , votre préavis est bien de un mois
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2008 à 06h34.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Je n'arrive pas à tout comprendre pour ce domaine des résidences des étudiants et je cherche à en savoir plus.
    Si l'étudiant loue un logement meublé "dans le privé ordinaire", la chose me semble limpide, il est en meublé et c'est sa résidence principale et il est libre de résilier son bail quand il veut avec un mois de préavis

    Mais s'il loue en résidence services, cela me semble moins limpide.
    Et s'il loue en citée universitaire (via le CROUS) cela me semble également moins limpide. Sur les documentations du CROUS il me semble avoir lu (enfin compris, et c'est là que je m'y perd, je trouve les phrases pas claires) que les contrats de 9 mois ne sont pas résiliables avant l'expiration des 9 mois et sont résilié d'office à l'échéance des 9 mois et que les contrats de 12 mois, en revanche, semblent répondre au droit commun.

    Qui pourrait nous éclairer sur ces nuances des logements pour étudiants ?

    Quel est exactement le type de location de Romainmatu ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Manifestement la combinaison de la Loi Borloo avec l'article 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation fait que tous les logements meublés loués à titre de résidence principale bénéficient d'un préavis de 1 mois s'applique à tous les meublés y compris les Résidences Etudiantes avec services
    Article L632-1
    « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. »

    Donc seules les résidences CROUS gardent un statut spécial et les baux sont contractuels , mais de nombreux appliquent déjà les textes pour les studios meublés... ce qui est normal car ils sont loués à des prix quasi équivalents au privé

    Du coup j'ai retrouvé la réponse ministérielle citée plus haut :

    Régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants 12 ème législature
    Question écrite n° 15798 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

    * publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 263

    M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation applicable à la location meublée. L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 rend applicable, dès le premier logement meublé loué par le bailleur, au lieu de quatre précédemment, la règle du préavis d'un mois lorsque le locataire veut donner congé à quelque moment que ce soit. Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux logements qui constituent la résidence principale du locataire. Or les bailleurs professionnels de meublés considèrent que les étudiants, de par leur attachement familial, n'occupent pas leur logement meublé à titre de résidence principale. Ils s'estiment donc exonérés du nouveau régime et proposent alors des baux d'une durée fixe égale à l'année universitaire sans que les étudiants puissent s'en libérer avant leur terme notamment pour cause de stage, réorientation, voire emploi dans un autre lieu que celui du logement meublé. Ces étudiants aux ressources la plupart du temps modestes se trouvent ainsi très souvent pénalisés. Il souhaiterait donc savoir si les logements loués meublés aux étudiants constituent ou non leur résidence principale et sont ou non, de ce fait, visés par le statut de la location meublée.

    Réponse du ministère : Logement

    * publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1213

    La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par ailleurs, le bail peut être résilié à tout moment par le locataire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Les bailleurs propriétaires de plus de quatre logements, en particulier les bailleurs professionnels, étaient déjà tenus d'observer ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce régime s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé d'apporter quelques adaptations au régime de la location meublée, afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants. Dans le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté au printemps en Conseil des ministres, il sera ainsi proposé d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés.
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2008 à 07h59.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Marieke, voilà qui est une réponse claire et documentée. Bravo et merci.

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