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Covid 19 et obligations en terme d'immobilier
Discussion sur le thème : Urbanisme

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai vendu ma résidence secondaire située à 500 km de mon domicile. L'acte définitif devait être signé fin avril. Étant dans l'impossibilité de déménager notre appartement.
    (Nous sommes en zone rouge et de plus nous avons actuellement à notre domicile notre fils polyhandicape dont la structure est toujours fermée à cause du Covid.)
    Peut-on nous obliger à déménager ou sommes nous protégés par l'état d'urgence sanitaire ?
    Que risquons nous sachant que nous sommes âges de 65 et 69 ans, et que nous sommes actuellement dans l'incapacité de nous déplacer. Les futurs acquéreurs nous menacent de rompre la vente. En ont-ils le droit ?
    Pour les futurs acquéreurs il s'agit de leur résidence principale mais ils habitent actuellement dans un studio qui leur appartient.
    Comment résoudre ce problème ? Avons-nous jusqu'à u 10 juillet date de la fin de l'état sanitaire pour nous retourner ou risquons nous des poursuites judiciaires ? Nous avons proposé un avenant au 15 juin qu'ils ont refusé. Nous sommes de Bonne foi mais nous ne pouvons pas réellement faire autrement.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La signature électronique ?
    Je ne comprends pas bien votre histoire de déménagement. Il faut que vous déménagiez votre appartement, et vous ne voulez pas signer tant que cela ne sera pas fait ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Il me semble que vous pouvez demander une dérogation pour déménager si justement le déménagement devient indispensable, car j'ai des locataires qui ont pu emménager en plein confinement grâce à une dérogation préfectorale.

    Rapprochez-vous de votre préfecture..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    est ce le déménagement de la résidence secondaire qui n'est pas fait ?


    a quelle date a été signée le compromis?

    quelle est la date indiquée pour la signature définitive?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    sachant qu'il existe un délai de plusieurs mois entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique, j'en déduis que la promesse de vente a été signée courant janvier février voir même avant, donc hors confinement période pendant laquelle vous pouviez déménager votre résidence secondaire sachant que le confinement était annoncé avant son application.
    la signature des actes notariés peut se faire à distance par visioconférence.

    salutations

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Moi j'ai compris que la vente définitive avait été signée (donc que Maxime123 a perçu le produit de la vente) mais que le logement vendu n'ayant pas été vidé, les acheteurs ne peuvent pas y emménager.

    Il existe effectivement des dérogations qui vous permettent d'aller sur place pour effectuer le déménagement. Si vous ne voulez pas le faire en raison de la garde de votre enfant polyhandicapé, ne pouvez vous mandater une société de déménagement qui se chargera de tout emballer et mettre en camion...et vous ramener le tout à votre résidence principale.
    Mais je suppose que ce n'est pas votre souhait : qu'en déménageant, vous souhaitez pouvoir faire du tri (ce que vous récupérez, ce qui peut être donné sur place, ce qui doit finir à la déchetterie,...)

    Si vos acheteurs on payé le prix du bien, ils sont en droit d'exiger d'emménager dès la signature de l'acte. Si vous espérez arriver à un accord amiable, proposez leur de les indemniser en leur proposant de payer un loyer pour ce bien que vous occupez alors qu'il ne vous appartient plus.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    maxime123 a écrit : L'acte définitif devait être signé fin avril.
    donc il n' a pas du être signé

    comme les vendeurs, l'acquéreur a sans doute également des contraintes.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si l'acte authentique n'a pas été signé et si les vendeurs souhaitent le reporter jusqu'au 10 juillet, les acheteurs peuvent en effet menacer de rompre la vente. Décaler de quelques jours, voire semaines, pourquoi pas, mais là cela fait beaucoup.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Oui effectivement. Je ne peux pas signer l'acte de vente si Je n'ai pas pû déménager mon appartement. et mon souci c'est que je ne peux pas déménager actuellement. D'où ma question : Suis-je protégée par la situation d'urgence sanitaire. Cas de force majeure. Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Maxime123
    Bonjour,
    Oui effectivement. Je ne peux pas signer l'acte de vente si Je n'ai pas pû déménager mon appartement. et mon souci c'est que je ne peux pas déménager actuellement. D'où ma question : Suis-je protégée par la situation d'urgence sanitaire. Cas de force majeure. Cordialement
    Pouvez vous nous donner les dates (compromis et acte autenthique) comme demandé plus haut?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre de réponse. Le fait ne vient pas de moi mais de la situation sanitaire. Je suis en zone rouge, plus de 500 km de mon domicile, enfant polyhandicape qui se retrouve avec moi car le centre où il réside habituellement est fermé.
    Bref, bloquée pour me déplacer.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Soleil51
    Pouvez vous nous donner les dates (compromis et acte autenthique) comme demandé plus haut?

    bonjour
    Merci de répondre aux questions posées

  13. #13
    Pilier Sénior

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    On peut comprendre vos contraintes s'il s'agissait de votre résidence principale. Comme il s'agit de votre résidence secondaire, vous auriez pu prévoir de la vider avant de la mettre en vente.

    Sauf si j'ai lu trop vite, je ne vois rien dans la loi de prolongation de l'urgence sanitaire qui vous autorise à reporter la signature d'un acte authentique de vente d'un bien Avis sur un projet de loi prorogeant l’etat d’urgence sanitaire et completant ses dispositions

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Comment aurais-je pu prévoir le Covid 19???
    J'ai vendu mon appartement en janvier 2019 et l'acte de vente authentique devait avoir lieu fin avril. Pourquoi aurait il fallu que je déménage avant ??? Je ne comprends pas vos arguments. ..

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour vider ce logement, avez vous envisagé de faire intervenir un déménageur ? C'est sans doute le plus simple pour éviter de vous déplacer (mais ce n'est évidemment pas gratuit).

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Date du compromis janvier 2019.
    Date signature acte authentique fin avril. Je demande, compte tenu des circonstances un report au 15 juin. Je suis à 500 km du bien, le déménagement n'a pas pu se faire. Merci

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    depuis fin janvier vous aviez le temps de vous organiser pour vider le bien.

    la signature aurait même pu avoir lieu à distance , comme prévu par les textes.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Vous insinuez que je suis de mauvaise foi. Relisez ma publication initiale. Pourquoi aurais-je déménagé en janvier alors que les futurs acquéreurs n'ont eu leur accord de prêt que mi mars ? Vous semblez ou ne voulez pas comprendre mon véritable problème. C'est bien dommage...

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Ce qui est dommage c'est que vous n'ayez pas fait le déménagement. Cela entrait dans le cadre des autorisations dérogatoires.

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