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Copropriété sans réglement ...

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Je reste complètement d'accord avec votre Notaire, pour diviser ce jardin en jouissance privative vous allez avoir grand mal avec votre frère qui n'est pas d'accord pour diviser.

    Je vous répète que ce jardin "en indivision" dans les actes fait partie commune de cette copro.

    La nuance est importante car si il était en indivision réelle vous pourriez en sortir (par voie de justice) en partangeant le jardin au prorata de vos tantièmes. Or étant une partie commune, sans l'accord de votre frère cela va devenir difficile (même par voie de justice).

    Concernant l'expert, celui-ci sera nommé par le tribunal. Si vous engagez des frais d'expert pour votre compte, votre frère pourra toujours refuter ses arguments.

    Le coût et le temps ..... je n'en sais rien ..... désolé.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    Tres bien. Je vous remercie pour tout.

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