Vos question à l'Avocat
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problème propriétaire locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    voilà j'ai un problème avec mon propriéaire qui me demande de quitter l'appartement dans environ 3 mois. Voici la raison :

    j'ai signé un contrat de location le 1er janvier 2004 d'une durée de 3 ans, qui se termine donc le 1er janvier 2007.

    Il y a quelques mois mon propriétaire a eu des problème financier il décide donc de vendre en refusant de nous le vendre à nous.
    Le nouveau propriétaire ne nous fait signer aucun document nous n'avons pas de contrat avec lui jusqu'à présent, de plus il nous a dit qu'il avait déclaré habiter dans l'appartement ou nous habitons mon mari et moi est ce possible ?
    Voila quelques jours il nous rend visite et nous apprend que le fisc lui réclame une somme importante et que ses biens pourraient etre saisi par un huissier.
    il nous dit que la seule solution est de vendre l'appartement et qu'il n'a pas le choix et qu'il a trouvé une personne qui désire acheter l'appartement mais que cette personne le veut vide sans locataire.
    Voila notre probléme c'est que d'une part nous trouvons cela assez louche comme situation d'autant que la soit disant personne qui est d'accord pour acheter n'a pas vu l'appartment.

    Aidez-nous nous n'avons nul part ou aller et nous ne voulons pas nous retrouver en foyer.
    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    La première chose, c'est que votre ancien propriétaire aurait du vous faire une offre pour vous portez acquéreur de l'appartement, vous êtes prioritaire en tant que locataire.

    En deuxième lieu, votre bail 3,6,9 ne peut être résilié qu'avec un préavis en RAR de 6 mois ; est-ce le cas ? Et que dans certaines conditions ; dans votre cas, il faudrait que l'appartement soit vendu, que le nouveau (troisième) propriétaire vous donne congé pour habiter le bien avec un préavis de 6 mois.

    A mon avis, vous êtes tanquilles pour un moment.....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Vous avez signé un bail de location qui est valable trois ans (regardez votre bail).
    Votre nouveau propriétaire ne peut pas mettre fin unilatéralement à ce bail avant son échéance, et dans ce cas selon des modalités très précises (avec six mois de préavis). Le bail que vous aviez signé avec votre ancien propriétaire continue à produire ses effets : vous êtes dans votre droit.

    Ne cédez pas aux menaces ou injonctions de votre nouveau propriétaire

    Voici un lien sur la loi qui régit les rapports locataires-bailleurs.

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour
    en particulier, articles 10 et 15

    Recopiez ces articles et mettez les sous le nez de votre propriétaire.


    Pour Anissa : il ne s'agit pas d'un bail 3/6/9 puisqu'il s'agit d'un local d'habitation : donc bail trois ans, éventuellement six ans si le propriétaire est une personne morale (ce qui n'est pas le cas ici).
    D'autre part, sauf erreur de ma part, un propriétaire peut vendre son bien en cours de bail sans faire de proposition aux locataires occupants : il vend alors son bien "occupé". Ce n'est que lorsqu'il vend son bien en fin de bail qu'il doit légalement et prioritairement faire offre aux locataires
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 27/06/2005 à 11h01.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Merci bcq anissa et Jean louis pour vos réponses. Cela me soulage d'apprendre que je suis protégé pendant encore quelques temps. je ne sais plus ou j'en suis le propriétaire viens nous voir sans cesse et nous parle de ses problemes avec le fisc et cela me fais peur. Pour ce qui est de l'huissier qu'il attend soit disant dans environ 3 à 4 mois peut il nous saisir quelque chose à nous car comme je vous l'ai expliqué il a déclaré habiter cet appartement et il a mis son nom sur la boite aux lettres. Si un huissier passe que dois-je faire?
    Pour en revenir à mon bail qui se termine normalement en janvier 2007 je peux rester jusqu'à cette date la si je vous comprend bien.
    Encore un grand merci d'avoir pris la peine de me renseigner.
    A bientot !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre propriétaire n' a pas à mettre son nom ni sur votre boîte à lettres ni sur la porte d'entrée. Vous pouvez donc ne laisser que le vôtre , sinon l'huissier pourrait penser que l'adresse qui lui a été indiquée correspond à la réalité .

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Vous êtes dans les lieux jusqu'en janvier 2007 (selon votre bail actuel qui doit être renouvelable tacitement -à vérifier-). Si votre Propriétaire veut récupérer son bien, il faut IMPERATIVEMENT qu'il vous envoie congé au minimum 6 mois avant l'expiration de celui-ci.

    Il a tout à fait le droit de mettre son appartement en vente, mais là encore IL A L'OBLIGATION de vous donner la priorité de l'achat en vous le signifiant par lettre recommandée déterminant le prix. Vous devez lui répondre si celà vous intéresse ou non, dans ce cas-là il peut rechercher un acheteur (au même prix, bien sûr !). Envoyez-lui d'ailleurs une lettre recommandée dans laquelle vous lui faites part que, ayant eu connaissance de son intention de vendre, vous êtes intéressés par l'achat !

    Ne vous laissez pas intimider ... enlevez son nom de la boîte aux lettres (vous êtes chez vous !) ; il doit avoir un autre domicile...

    Ne craignez pas la visite de l'huissier, il connaît son boulot : vous pouvez lui fournir votre bail, votre taxe d'habitation réglée, factures [électricité], téléphone, etc...

    Cordialement ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h13. Motif: anonymisation

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Merci bcq Sylnat et Protis pour vos réponses je suis rassurée par vos messages de soutien et d'aide car ne connaissant pas bien le droit je n'ai trouvé que ce moyen pour être informé rapidement.
    oui Sylnat, le 1er propriétaire ne nous a jamais envoyé de lettre recommandée pour nous signaler la vente de l'appt. Il nous a seulement téléphoné pour nous avertir qu'une personne désirant acheter l'appartment allait venir le visiter.
    Ce nouveau propriétaire qui veut à son tour vendre propose une somme très élevée (prix de l'achat + frais de notaire + le montant des impôts qui lui sont réclamé par le fisc). Et à ce qu'il dit il a trouvé une personne interessé pour payer. Nous, nous serions intéressé mais à condition qu'il ne nous fasse pas payer ses impots. Ce qu'il a refusé puisqu'il a eu une meilleure offre.
    Je voudrais savoir également est-il vrai que si son appartement est saisi on sera prioritaire pour le racheter aux encheres?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Mais rassurez-vous ! Quel que soit le Nouveau Propriétaire, même si l'appartement est saisi et revendu (il y aura forcément un nouveau propriétaire), celui-ci aura l'obligation de vous maintenir dans les lieux, au moins jusqu'au 1er janvier 2007, car le propriétaire qui rachète, sait qu'il rachète un appartement loué !! (ou alors le vendeur l'a trompé, et ce n'est pas votre problème, mais celui du vendeur !)

    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Il me semble également qu'en cas de vente aux enchères d'un appartement, le locataire en place a le droit, une fois les enchères terminées, de surenchérir pour acquérir le bien : ainsi, il peut acquérir le logement qu'il habite au meilleur prix...


    Pour Sylnat : le propriétaire a obligation de proposer le logement à la vente à son locataire que s'il lui signifie congé au terme de son bail, avec les six mois de préavis, et les conditions de prix...S'il ne donne pas congé à son locataire, il vend à qui il veut, mais alors le logement est vendu occupé et le bail continue à produire tous ses effets avec le nouveau propriétaire...
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 27/06/2005 à 16h13.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Je vous remercie encore pour vos reponses qui m'apprennent bcq.
    Avant hier soir j'ai recu la visite de mon propriétaire qui est venu avec 2 personnes et qui ont pris les mesures de l'appartement. Pouvez vous me dire pourquoi ?
    Hier soir le propriétaire est revenu avec ces 2 même personnes et une troisième qui soit disant venait pour visiter en vu d'acheter l'appartment.
    D'ailleurs c'est l'une de ces 2 personnes qui s'est occupé de lui faire visiter l'appart. Je ne comprends pas, je me demande si le propriétaire ne cherche pas a louer à une autre personne pour pouvoir augmenter le loyer. Et est ce possible? Car il fait tout pour nous faire partir, il nous cherche même un nouvel appartement. Je me pose des questions surtout qu'il nous a donné RDV ce soir avec ces 2 personnes pour visiter un appartment.
    Qu'en pensez-vous?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les mesures c'est pour la mise en vente de l'appartement dans le cadre de la loi Carrez. Il faut donner les mesures exactes aux éventuels acheteurs.

  12. #12
    ancien-participant
    Visiteur
    Rime,

    Ne soyer pas aveugle , déjà il faut savoir que votre bailleur n'a pas le droit de rentré chez vous, seul ou accompagné, normalement même pendant une vente de bailleur a futur bailleur et bien sans l'accord du locataire le bailleur n'a pas le droit de faire visité le logement.

    Je trouve qu'il faut être ferme, je redonne pas les solutions car tous les intervenants l'ont fais et cela est tout a fais exacte et légale.

    En revanche votre bailleur n'a pas le droit de venir tous les soirs vous rendre visite, si le logement est vendu, il sera vendu avec vous dedans donc pas de panique!!!! si il est saisi il sera saisi par l'huissier mais avec vous dedans! vous avez un bail est sans congé vous êtes complètement protège.

    Je pense que votre bailleur ce permet des choses bien malhonnête vous a t'il averti de tous cela par courrier?

    Il faut pas avoir peur et ne vous laissez pas faire vous avez un bail et il doit le respecté, n'ouvré plus la porte vous êtes pas a ca dispo, si il oubli tous cela et bien un rappel sera le bien venu par vos soins!

    Bon courrage a vous!

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