Vos question à l'Avocat
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problème propriétaire locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #97
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    bonjour à tous
    Oui c'est bien ce que je pensais le proprio vient de m'envoyer 2 lettres recommandées l'une pour l'assurance et la deuxieme pour congé pour reprise. elles sont datées du 24 e 25 juillet 2006. Je ne suis pas encore parti les chercher.
    Je viens de souscrire mon contrat habitation elle le réclame sous huitaine au plus tard le 31 juillet.

  2. #98
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 258
    Quelle est la date anniversaire du bail ?

  3. #99
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    Anissa : la date anniversaire est 01/01

  4. #100
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 258
    Le congé pour reprise n'est pas valable, il aurait dû vous parvenir au plus tard le 30 juin 2006. Nous sommes bien d'accord que la période de 3 ans du bail se termine le 01 janvier 2007 ?
    Donc, allez chercher vos recommandés...

  5. #101
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    127
    merci anissa
    c'est ce que vous m'aviez dit il y a qlq tps de cela
    que dois je faire ? Répondre ou pas ?

  6. #102
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Si vous voulez rester dans cette maison, c'est simple, allez chercher les recommandés, et vous lui en envoyé un en retour en citant l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
    Si vous voulez vraiment l'em......, vous ne dites rien...
    Si vous voulez, allez chercher les courriers, et reprosuisez les sur le post, je vous aiderais à faire une réponse.

  7. #103
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    127
    ça me plairait bcq de lui envoyer un recommandé maintenant et de voir la tête qu'elle fera mais je ne suis pas pressée j'aurais surement des choses à lui demander donc je vais peut etre attendre un peu au moins jusqu'à 01/2007
    j'espere qd meme qu'on sera parti d'ici avant
    MERCI POUR TOUT ANISSA

  8. #104
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    127
    bonjour à tous
    s'l vous plaît qlqun pourrait il répondre à cette question?
    voilà sur mon contrat de location il y a écrit ceci
    loyer et charges
    le loyer est payable mensuellement d'avance au domicile du bailleur ou de son mandataire.
    Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres) quatre cent vingt sept euros (427 euros)plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres)................. ......................Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction ds dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le ............,de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'INSEE;moyenne des 4 indices de base....................

    les quittances depuis janvier 2004 se font comme suit:
    loyer 336
    charges 91
    total 427

    La nouvelle proprio a fait la meme chose pour le mois de juin mais maintenant elle nous dit qu'à partir du mois de juillet les calculs ne se feront plusi ainsi et qu'i sont faux car le montant 427 est hors charges selon elle est ce vrai ?

    voici sa nouvelle quittance :
    loyer 427
    charges 0
    total 427

    Merci d'avance pour vos explications

  9. #105
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vos quittances attestent du paiement du loyer et de la répartition des frais (loyers et charges). Vu la répétition de vos quittances depuis le début, cette personne prend vraiment ses rêves pour des réalités !!! Vous payez donc bien des provisions de 91 euros par mois, que le nouveau bailleur doit prendre en considération. Aucun pbl la-dessus.

    répondre par LRAR qu'elle doit se tromper puisque toutes les quittances recues depuis le début de location attestent que les provisions sont bien de 91 euros (meme si pas noté sur le bail).
    et vous lui demandez bien sûr de refaire une nouvelle quittance pour juillet.

    PS: l'indexation du loyer se fera sur le montant hors charges bien évidemment !

  10. #106
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Merci Golfy pour la réponse donc elle est obligée de suivre les anciennes quittances et mettre les charges. Et si elle refuse de changer la quittance que devons nous faire?

  11. #107
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    surtout enlevé immédiatement le nom de votre propriétaire de votre boite à lettre et de votre porte,prévenez les impôts (en AR)qu'il n'habite pas chez vous .Car même en votre absence,un huissier de bonne foi peut rentrer chez vous en forçant votre serrure et même si il vous fait main levée après coup ,cela fait des ennuis pour rien ET DES FRAIS POUR REFAIRE LA SERRURE.En cas de saisi immobilière ,vous êtes prioritaire pour acheter ,il faudra voir avec l'avocat des créanciers le moment venu.

  12. #108
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Bonjour à tous
    voici le courrier en RAR
    Objet : Congé pour reprise Paris,le 25 juillet 2006

    Madame,
    votre contrat de location venant à échéance le 1er janvier 2007, je vous donne congé par la présente aux fins de reprendre le logement pour m'y installer personnellement.
    Si vous quitter les lieux avant la date indiquée, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la periode où vous aurez réellement occupé les lieux.
    Je vous prie..........

    Finalement oui Anissa je veux bien de votre aide pour rédiger une réponse à ce courrier et le concerver pour l'envoyer plus tard.

    au fait j'ai contacté l'Adil qui m'ont affirmé que ce nouveau propriétaire avait le droit de réclamer une augmentation de loyer meme après la date anniversaire du bail (car il n'y a jamais eu d'augmentation) et me demander aussi les années ou il n y a pas eu d'augmentation. l'ADIL m'a expliqué que si les anciens proprio n'ont pas exercé leur droit la nvelle proprio pouvait le faire à leur place.
    voilà
    Merci pour la réponse

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