Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 3 sur 9 DébutDébut 1 2 3 4 5 8 ... FinFin
Résultats 25 à 36 sur 108

problème propriétaire locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Les factures nous les avons remises au propriétaire après les travaux pour qu'il puisse nous rembourser.
    J'aurais une petite question notre nouveau propriétaire nous a appelé hier soir car il voulait venir nous voir pour nous remettre la quittance de loyer et encaisser le loyer. Mais apparemment il n'a pas l'intention de nous faire un nouveau contrat. Que doit on faire ? il va passer ce soir.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    52
    Il ne faut pas oublier une chose très importante, VOUS ETES CHEZ VOUS.
    Donc vous pouvez vous opposez aux continuelles venues de personnes qui défilent dans votre logement en donnant au propriétaire des droits de visite (par exemple de 16H à 18H tous les samedis) dans le cadre d'une vente uniquement.

    La mesure de l'appartement est obligatoire (loi Carré) pour donner une superficie sûre dans le cadre d'une vente.

    Il me semble qu'un propriétaire n'a le droit de "sortir" (avec préavis de 6 mois) ses locataires que si celui-ci reprend les lieus à titre personnel ou pour ses parents ou un enfant (ligne directe).
    Si c'est pour le vendre, vous êtes prioritaire sur l'achat, et à valeur égale des autres acheteurs potentiels.
    Dans ce cas, préavis de 6 mois et, si vous avez refusé son offre, vous vous devez de quitter les lieus
    Si c'est pour le relouer, il n'a pas le droit de vous demander de partir.
    Par contre, il peut réviser à la hausse (ou à la baisse, mais cela m'étonnerait!) le loyer, mais uniquement avec votre accord.
    Sinon, il peut augmenter le loyer que de la valeur de l'indice du coût de la construction.
    De plus, l'acheteur potentiel a tout intérêt à bien suivre le préavis, car à un jour près, il est dans l'obligation de vous le louer pendant trois années supplémentaires, un bail d'habitation étant presque toujours reconductible tacitement.
    Ne vous laissez pas faire, il a tout à perdre à se comporter comme cela !
    ------
    Il ne faut pas oublier une chose très importante, VOUS ETES CHEZ VOUS.
    Donc vous pouvez vous opposez aux continuelles venues de personnes qui défilent dans votre logement en donnant au propriétaire des droits de visite (par exemple de 16H à 18H tous les samedis) dans le cadre d'une vente uniquement.

    La mesure de l'appartement donnera la superficie précise dans le cadre de la loi Carré ( obligatoire dans le cadre d'une vente).

    Il me semble qu'un propriétaire n'a le droit de "sortir" (avec préavis de 6 mois) ses locataires que si celui-ci reprend les lieus à titre personnel ou pour ses parents ou un enfant (ligne directe).
    Si c'est pour le vendre, vous êtes prioritaire sur l'achat, et à valeur égale des autres acheteurs potentiels.
    Dans ce cas, préavis de 6 mois et, si vous avez refusé son offre, vous vous devez de quitter les lieus
    Si c'est pour le relouer, il n'a pas le droit de vous demander de partir.
    Par contre, il peut réviser à la hausse (ou à la baisse, mais cela m'étonnerait!) le loyer, mais uniquement avec votre accord.
    Sinon, il peut augmenter le loyer que de la valeur de l'indice du coût de la construction.
    De plus, l'acheteur potentiel a tout intérêt à bien suivre le préavis, car à un jour près, il est dans l'obligation de vous le louer pendant trois années supplémentaires, un bail d'habitation étant presque toujours reconductible tacitement.
    Ne vous laissez pas faire, il a tout à perdre à se comporter comme cela !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 10h02. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #27
    ancien-participant
    Visiteur
    Malheureusement non, ces factures ne prouvent rien, elle n'aurait pas du refaire les travaux qui incombe au bailleur, maintenant pour le prouvé et bien elle a aucun recourt car seul un huissier aurait pu constater ces reparations et seul un juge aurait pu decidé que le locataire fasse les travaux pour ce faire remboursé par la suite, bref vous auriez pas du entreprendre ces travaux car vous n'avez pas de preuve sur leur mauvais fonctionnement d'avant.


    Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).


    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    23
    Mais apparemment il n'a pas l'intention de nous faire un nouveau contrat. Que doit on faire ?
    Rime, comprenez bien (écoutez-vous ce qu'on vous dit?):

    VOUS N'AVEZ PAS BESOIN DE NOUVEAU CONTRAT.

    Votre bail précédant est valide jusqu'en 2007.

    Quant au loyer, refusez de voir votre propriétaire (sauf si ça vous plait de le voir). Envoyez votre chèque par # Service de courrier # et dites lui de faire de même avec sa quittance. S'il veut économiser un timbre, il peut la mettre dans votre boîte aux lettres...
    Ne vous laissez pas embobiner!

  5. #29
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    1--)
    Ah mais nous n'avons pas de copie de l'etat des lieux

    Vous n'avez jamais fait détat des lieux en entrant?


    2--) VOUS ETES CHEZ VOUS JUSQU'EN 2007, arrêtez d'accepter sans rien dire ses venues perpétuelles, si il ne désire pas vous vendre ce logement, tant pis.

    3--) toute correspondance se fait pas voie postale (surtout pour vous et le paiement du loyer), et pour lui si il désire économiser un timbre (ce qui est son droit) il peut toujours déposer dirrectement les quittances dans votre boite.

    4--)
    J'aurais une petite question notre nouveau propriétaire nous a appelé hier soir car il voulait venir nous voir pour nous remettre la quittance de loyer et encaisser le loyer. Mais apparemment il n'a pas l'intention de nous faire un nouveau contrat. Que doit on faire ? il va passer ce soir.
    Appelez le, et dites lui de remettre cette quittance dans la boite aux lettres dès qu'il aura reçus le loyer par voie postale.

    Il ne compte pas vous faire un nouveau contrat, pas grave, encore une fois vous êtes chez vous jusqu'à 2007, donc pas besoin de nouveau bail. Charge au nouveau propriétaire, lorsque la vente aura été effectuée, de vous renouveler ce bail, ou de vous donner congé en respectant le préavis requis.
    Petite récapitulation, sans nouvelle du propriétaire avant la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé.....

  6. #30
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Merci à tous pour vos réponses
    Il y a eu du nouveau cette semaine puisqu'il est venu comme convenu prendre son chèque et nous rapporter la quittance de loyer. Alors nous nous sommes expliqué avec lui. Il nous a apris qu'il avait signé la vente comme prévu et que la personne comme prévu voulait y habiter car elle a des problèmes de mariages et pour acceuillir ses enfants il a besoin de ce studio mais cela m'étonne tous ceux qui achète ont des problèmes!!!
    Bref, donc ce 3ème propriètaire veut donc y habiter.
    A propos du contrat je m'inquiète car il a pris notre ancien contrat pour soit disant nous refaire le meme et maintenant que nous le lui réclamant il déclare ne pas le retrouver. De plus il nous a dit que cet ancien contrat ne valait rien car l'ancien propriétaire a déclaré ce studio comme sa résidence principale.
    Est ce vrai ?
    Il nous a menacé de reveir sur la vente en nous disant que cela l'obligerait à vendre sa voiture et payer les 10% de je sais pas quoi et qu'ensuite il nous ferait un bail et nous augmenterait le loyer.
    Je me demande on peut acheter un studio et le vendre 2 ou 3 mois après? il n'y a pas de règles?
    Il a contracté un crédit bancaire cela n'est pas genant?

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Vous n'avez pas gardé de double de votre contrat de bail ?????

  8. #32
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Cela m'a l'air de tomber véritablement dans l'escroquerie...

    De toute manière, vos quittances attestent bien votre bail. Même si ce double a été remise à votre propriétaire.

    dors est déjà, passez à la DDCCRF, et signalez la totalité des faits, en n'oubliant pas de leur préciser, que lui ayant remis ce contrat par pression effectuée par votre propriétaire, vous avez peur qu'il ne revienne dessus ce bail, et qu'il fasse tout pour vous mettre à la porte avant 2007.
    Sachez qu'aucune close de ce bail ne peut changer avant le renouvellement à terme de ce dernier (2007).

    Il est très important pour vous, en allant à la DDCCRF de votre département, de vous munir de la totalité des quittances de loyer.

    Il est également très important, de laisser des traces officielles sur ces manoeuvres froduleuses.

    Encore une fois, n'acceptez plus qu'il vienne chez vous. c'est très important.
    Lorsqu'il rentre chez vous, je crois bien comprendre qu'il obtiens tout ce qu'il désir.

    legrand à écrit: il peut réviser à la hausse (ou à la baisse, mais cela m'étonnerait!) le loyer, mais uniquement avec votre accord.
    Mais cela uniquement lorsque vous arrivez à un an de plus (un an du contrat, date d'arrivée dans les lieux)

    http://www.dossierfamilial.com/html/art_701.html

    http://www.orht.gov.on.ca/userfiles/..._3_8079_2.html

    Et un conseil, passez au commissariat ou gendarmerie la plus proche, et faite une main courrante pour cette histoire de suptilisation de ce contrat de bail par votre propriétaire. Cela laissera une trace officielle supplémentaire.
    Dernière modification par Olivier017 ; 07/07/2005 à 16h17.

  9. #33
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    en fait j'ai quand meme un ancien contrat fait à mon nom car le propriétaire nous en avait fait 2. un à mon nom et l'autre au nom de mon époux et moi.
    Mais comme je vous l'ai dit je m'inquiète toujours de ce que m'a dit ce nouveau propriétaire comme quoi l'ancien contrat était nul car l'ancien propriétaire a déclaré y vivre, donc ce serait sa résidence principale.

    Olivier le DDCCRF c'est le département de répression des fraudes ou autre chose ?
    Merci encore pour ce soutien.

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Ne paniquez pas.
    vous avez eu toutes les bonnes réponses dans les posts précédents.
    Prenez contact avec l'ADIL de votre département, ils vous aideront (site anil.org)

  11. #35
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Olivier le DDCCRF c'est le département de répression des fraudes ou autre chose ?
    Effectivement, oui, c'est bien la répression des fraudes.
    La tourniure que prennent les evenements vont vers une action frauduleuse.
    J'irais jusqu'à dire que les manoeuvres de votre propriétaire sont "dolosive".

    Art 1116 du code civil: Les manœuvres dolosives. Elles ressemblent à des délits d'escroquerie en droit pénal. L'élément matériel représente les manœuvres utilisées pour pousser l'autre à contracter. Ce sont des moyens déloyaux, l'utilisation de divers artifices, la mise en scène. En matière de vente, trafiquer le nombre de kilomètres et une manoeuvre dolosive. La mise en scène consiste à faire visiter un appartement que l'on loue à plusieurs personnes.
    http://playmendroit.free.fr/droit_de...ats/le_dol.htm
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&art=1116&exp=

    C'est pourquoi je vous conseil de passer à la repression des fraudes, si votre propriétaire vous a loué ce logement alors qu'il était déclaré comme habitant dedans, il a comis une manoeuvre dolosive. Ce qui est de la compétence de la DDCCRF. sur leur conseil, vous pourrez allez par la suite déposer plainte.

    j'ai quand meme un ancien contrat fait à mon nom car le propriétaire nous en avait fait 2. un à mon nom et l'autre au nom de mon époux et moi.
    Le fait de faire 2 bail et illégale. sauf si vous vous etes marier durant la période du bail. (il me semble, merci à toute perssonne pouvant apporter une précision à ce sujet).

    anil
    Dernière modification par Olivier017 ; 08/07/2005 à 13h45.

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je viens de prendre connaissance de votre affaire. Ca sent l'escroquerie à plein nez !!! Ce type vend l'appartement comme un appartement vide ! Je vous sent également très vulnérable, nombreux sont ceux qui vous ont donné toutes les marches à suivre et malgré cela vous êtes encore sous la "coupe" de votre propriétaire. (ce n'est pas un reproche, mais une constatation). Je crains fort que vous ne vous fassiez avoir en beauté. Une seule solution pour vous, sortir l'artillerie lourde ! Il faut vous faire aider. Contactez immédiatement le DAL (droit au logement), ils sont assez "méchants" sur ce genre de trucs, et pourront probablement vous prendre en charge, vous en avez besoin. La Loi est de votre coté, vous avez juste besoin d'un peu d'aide. Donc faites le.
    Leur site http://www.globenet.org/dal
    Bon courage

Discussion fermée
Page 3 sur 9 DébutDébut 1 2 3 4 5 8 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Probleme locataire, propriétaire.
    Par SOLANGEE dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/09/2010, 10h05
  2. probleme locataire proprietaire
    Par Lilie35 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/08/2007, 14h35
  3. Probleme Entre Locataire Et Proprietaire
    Par Decoravi dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2007, 20h14
  4. Problème Locataire, Propriétaire
    Par Bel-o-kan dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 17/08/2006, 14h39
  5. probleme proprietaire,locataire
    Par Comanche dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/03/2006, 16h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum