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problème propriétaire locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    127
    Merci [...]pour ton soutien. C'est vrai que nous n'avons recu aucune lettre nous signalons la vente de l'apprt ni de notre 1er proprio ni du 2ème. On général ils nous appellent par téléphone et nous annonce qu'ils vont venir nous voir et on apprend la nouvelle comme cela.
    Dites moi est c que le fait de ne pas avoir de contrat avec ce nouveau proprio risque de me poser des problèmes car il n'a pas l'air très pressé de nous en faire un.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 13h30.

  2. #14
    ancien-participant
    Visiteur
    Rime, normalement si il y a un nouveau bailleur il doit vous avisez et ce présenter, surtout pour qu'a l'avenir les loyers lui soit versé, mais il doit le faire par courrier juste pour vous avertir du changement du bailleur rien d'autre.

    De plus je vous rassure, si il y a un nouveau bailleur il n'y aura pas de nouveau contrat votre bail ce poursuit comme d'habitude et ne changera pas de bailleur, le nouveau bailleur doit reprendre les rennes du contrat et doit ce soumettre aux closes, donc c'est normal qu'il y est pas de nouveau contrat.

    De plus moi, je trouve cette situation bizarre, je me permet de donner mon opinion, Rime, car je n'apprécie pas la façon que procède votre bailleur, je crois qu'il chercher a vous faire peur, il vous montre des gestes, des signes de pression, comme venir avec des personnes, ou de dire qu'il va vendre, ou je sais pas quoi........

    L'immobilier aujourd'hui est en pleine évolution et les personnes achetent vraiment avec n'importe qu'elle prix, même si il y a un locataire dans les lieux alors entre nous, il aurait vraiment des problèmes d'argent, chose qui peut ce comprendre parfaitement il aurait revendu le bien a quelqu'un d'autre ou le revendre a une agence ou tous simplement le mettre en gestion par une agence.

    Je pense qu'il vous met la pression et qu'il essaye de vous effrayé pour que vous puissiez quitter les lieux.

    BON COURRAGE A VOUS

  3. #15
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    1-) Le propriétaire ne peut exiger qu'une visite de sa personne dans les lieux qu'une seule fois par ans.

    2-) pour se renseigner mieux, et plus précisément, il suffit d'acheter le code civil, c'est lui qui régit toutes formes de locations (meuble ou immeuble)

    3-) Toute correspondance par votre bailleur, doit se faire par courrier en recommander-accusé de réception.
    PAS DE COUPS DE TELELPHONE, PAS DE VISITES, PAS DE COURRIER DIRRECTEMENT MIS DANS LA BOITE AUX LETTRES (il doit pouvoir apporter la preuve qu'il vous met au courrant de toute procédure)

    -4) vous ne pouvez refuser les visites en cas de remise en location, ou en cas de mise en vente, mais aucunement accepter des visites quasi-journalières de votre propriétaire. C'est vous, et vous seule qui faites la visite des lieux. Ceci ne remet pas en cause votre droit d'habitation dans les lieux jusqu'au terme (en non jusque dans quelques jours) du contrat de location.

    -5) Vous pouvez déposer plainte pour harcellement

    -6) Il n'a aucunement le droit d'ajouter aux frais de vente le montant des impôts qui lui sont réclamé par le fisc.
    Si il à trompé ou pas payé le fisc, c'est lui et lui seul que cela concerne.
    Il est facile de faire évaluer le bien mis en vente (habitation-terrin-valeur sur le marché du tout).

    -7) Pour la question de l'huisier, c'est stupid de faire confiance a ce genre d'individu... Je ne conseillerais qu'une chose, préparez (aux vues de lui démontrer que c'est vous et vous seuls les locataires) le contrat de location, les quitances de loyer, vos preuves d'habitation (facture eau-electricité-gaz-téléphone)

    AUCUNE CRAINTE D'ETRE EXPULSES, VOUS AVEZ UN CONTRAT DE LOCATION, IL N'A PAS EMIS DANS LES CONDITION LEGALES DE PREAVIS DE FIN DE CONTRAT DE CETTE LOCATION.

    NE LE LAISSEZ PLUS VENIR VOUS RACONTER SA VIE CHEZ VOUS, car vous etes bien chez vous, et non chez lui.
    NE LE LAISSEZ PLUS RENTRER. C'EST VOTRE DROIT.

    Réclamez en courrier recommander-A.R une réponse par courrier recommander-A.R de sa part, une offre d'achat en précisent bien qu'étant locataires, vous devez être prioritaire lors de cette mise en vente si vous etes dans le cas d'un intéret d'achat de ce bien mobilier.

    Si il vous répond (ce qui n'a pas l'air d'être gagné), voyez si il précise toujours:
    "prix de l'achat + frais de notaire + le montant des impôts qui lui sont réclamé par le fisc"

    Si tel est le cas, passez à la DDCCRF, et demandez donc si cette mise en vente est légale.

    Mais aucune inquétude quand au fait de devoir partir précipitemment des lieux, CE N'EST PAS LE CAS.
    Dernière modification par Olivier017 ; 29/06/2005 à 14h52.

  4. #16
    ancien-participant
    Visiteur
    Attention Olivier , c'est faux!!!! Rime, vous êtes pas obliger de laisser rentré votre bailleur pour une visite annuel, c'est complètement illégale, aucune juridiction le dit au jour d'aujourd'hui et aucune close est réputé écrite sur le sujet, même si c'est une close qui est écrite sur le bail et bien elle est illégale,

    En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.

    On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.


    Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

  5. #17
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Bon en gros, voici dans ton cas ce que dis le code civil régissant le louage des bien meuble ou immeuble. Mieux qu'une discution sans fondement ou contradictoire.

    Art 1709 Code civil (Louage des choses)

    Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à fairejouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

    Art 1719 Code civil (Louage des choses)

    Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:

    1° De délivrer au preneur la chose louée;

    2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;

    3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

    4° (Ord. 17 oct. 1945, art 44; L 13 avril 1946) d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.


    Art 1728 du code civil (Louage des choses)

    le preneur est tenu de deux obligations principales:

    1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celles présumées d'après les circonstances, à défaut de convention;

    2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

    Art 1742 du code civil (Louage des choses)

    Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

    Art 1743 du code civil (Louage des choses)

    Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine
    Il peut; toutefois; expulser le locataire de bien non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

    Art 1744 du code civil (Louage des choses)

    Sil a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ai été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivant l'article suivant.

    Art 1745 du code civil (Louage des choses)

    S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de domages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

    Art 1748 du code civil (Louage des choses)

    L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    Merci bcq Olivier pour tous ces renseignements c'est vrai que nous sommes interessé pour l'achat et ce depuis le 1er propriétaire mais nous n'avons malheureusement pas de chance à chaque fois le propriétaire refuse de nous vendre et tiens à peine compte de notre avis. Ce nouveau propriétaire à également refusé de nous le vendre car il serait perdant dans l'affaire avec l'autre personne il gagne environ 20 000 euros alors qu'avec nous il perdrait 20 000 euros. On m'a dit que c'était son droit de vendre à qui il voulait tant que le bail n'est pas arrivé a terme.Donc pas de solutions de ce coté là.

    Je suis d'accord avec toi Tulip je trouve vraiment que cette histoire avec ce propriétaire est vraiment louche et je me pose de plus en plus de questions à son sujet. Mais peut être suis-je parano?

  7. #19
    ancien-participant
    Visiteur
    Rime,

    Si votre bailleur vend le logement il doit attendre la fin du bail pour donné congé et faire une proposition de vente, vous passez prioritaire sur l'achat du logement, Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.

    Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété.

    Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente.

    Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 (cf. textes officiels). Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.

    Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.

    Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

    Le droit de préemption ne joue pas.


    A t'il fait une proposition de vente ?

    Rime je pense que vous devez mettre un terme a cette situation par courrier
    si vous souhaitez je peux vous aidez.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/07/2005 à 09h19. Motif: correction typo

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Effectivement, il serait préférable, vu son refus de vous vendre ce bien, de metre fin à cette situation de visites perpétuelle, invoquant toujours une bonne raison pour rentrer chez vous.

    ses problemes fiscaux ne vous regarde en rien, si il désir vendre le bien avant la fin de votre bail, ça le regarde lui, et lui seul.

    Une seule chose est certaine, il est dans l'impossibilité de vous donner conger avant la fin de votre bail. Il le sait très bien, et effectivement, et je ne suis absolument pas parano, mais son comportement, ainsi que la situation est véritablement louche, ne lachez pas prise.

    VOUS ETES CHEZ VOUS JUSQU'A LA FIN DU BAIL.

    Et puis, il vous reste une période assez longue pour trouver autre logement ailleurs pour la date de fin du bail, et après... tout ce qu'il se passera, ce ne sont pas vos histoires.

    La seule chose inquiétante sera de réuissir à faire un état des lieux le meilleur possible; car là, à mon avis pour votre quotion, je me pose des questions quand au fait de vous la rendre....
    J'estpère pour vous, qu'il vous la randra dans les règles de l'art, avec un délai maximum de 3 trois.

    Enfin, c'est mon avis.

  9. #21
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    Bonjour Tulipe merci pour les infos Bon je crois que maintenant j'ai bien compris mon probleme et ce grâce à vous tous et à vos différentes informations alors je tiens à vous en remercier encore.
    Tulipe tu me propose de l'aide pour mettre fin à cette situation oui cela m'interesse mais en meme temps j'aimerai bien que le propriétaire puisse me trouver autre chose car il est en train de nous chercher un autre appart un peu plus grand. Et il dit qu'il se porte garant pour nous. Là ou nous sommes c'est un studio c'est un peu petit. Mais je me fais peut etre des illusions ?

    Olivier merci pour ton message mais là tu me fait peur pour l'etat des lieux tu penses qu'il ne me rendra pas mon argent ? Je ne comprends pas pourquoi il refuserait. Nous avons tout refait en rentrant la peinture, le sol.

  10. #22
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Olivier merci pour ton message mais là tu me fait peur pour l'etat des lieux tu penses qu'il ne me rendra pas mon argent ? Je ne comprends pas pourquoi il refuserait. Nous avons tout refait en rentrant la peinture, le sol.
    Non, ce n'est pas ce que je dis.
    Il semble qu'il soit pret à tout pour récupérer un max d'argent, soi-disant pour le fisc, bien que cela ne sois pas votre probleme; Il se peut dans ce cas, qu'il soit à nouveau dans une démarche "louche" comme pour les autres démarches effectuées de sa part auprès de vous, comme plus avant, dans les autres message précédents.

    Il se peut, alors qu'il fasse son maximum pour ne pas rendre ou seulement en partie votre cotion, toujours dans cette démarche de "se faire du fric"; Je ne vous le souhaite pas.
    C'est pourquoi je vous conseillerais que de faire très attention lors de l'état des lieux, afin qu'il ne puisse pas refuser de vous rendre votre argent, ou bien encore qu'il prélève sur votre cotion des frais injustifiés.

    Ce n'est qu'une mise en garde que je vous fais là.

    De toute manière, vous devez avoir une copie de l'état des lieux d'entrée; et dans ce cas vérifiez avant de partir, que la totalité des écrits dans l'état des lieux, correspondent soit en égalité, soit en mieux à l'état du lieu avant de partir et de faire l'état des lieux de sortie.

    Voilà tout.

  11. #23
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
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    Ah mais nous n'avons pas de copie de l'etat des lieux, nous avons trouvé cet appart par un ami et qd on est entrée, il était inhabitable nous avons du refaire la peinture mettre des dalles plastiques et refaire certaines prises qui étaient dangereuses (les fils sortaient du mur) mais l'ancien propriétaire nous a dédommagé pour ces travaux.

  12. #24
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Quand vous dites:

    Ah mais nous n'avons pas de copie de l'etat des lieux
    C'est que vous n'avez jamais fait détat des lieux en entrant?

    Si c'est bien cela, dans ce cas, j'espère que vous avez garder la totalité des facture(tte)s des ces réparations.
    Ces facture(tte)s attestent, du chantier de remise en état que vous avez effectués lors de votre arrivée dans les lieux.

    Et encore une fois, j'espère pour vous, que tout ce passe bien jusqu'à la remise de votre cotion.
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/07/2005 à 01h52.

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