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Corona & conditions de visites ?
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis locataire et voici un an que je fais visiter mon logement à vendre. Ce jour, j'ai reçu un mail de ma propriétaire (ou plutôt, de son agence immobilière / elle en est directrice) comme quoi ils reprenaient les visites dès déconfinement, en m'informant de deux visites (14h et 17h) le 11 et le 12 mai.

    Ils me précisent qu'ils viendront avec masques, gel et surchaussures.

    Ils m'indiquent également : "merci de bien vouloir laisser les portes ouvertes afin de nous éviter tout contact et également de ne pas être présente dans les mêmes pièces que nous pour être conforme à la réglementation".

    Connaissez-vous cette réglementation ?

    Merci de votre attention !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous avez le droit de ne laisser personne entrer chez vous !!! Nombre de commerces ne seront pas rouverts - et on n'a pas à vous donner des ordres de laisser les portes ouvertes et de ne pas être présente dans les pièces où ils seront .. Vous payez un loyer on n'a aucun droit de vous dire quoi faire ou pas chez vous.
    Et ils n'ont aucun droit de vous imposer les heures - si vous travaillez à domicile vous avez le droit de ne pas être dérangé durant les heures de travail .. Ce ne sont pas les agences qui décident des horaires mais vous qui leur accordez les horaires que VOUS voulez ...
    Alors s'il veulent être conforme à la réglementation vous êtes chez vous et vous avez le droit de leur interdire d'entrer s'ils ne peuvent pas vous donner un test négatif de moins de 3 jours.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pourquoi cela fait-il 1 an que vous faites visiter ??
    C'est une vente "occupée" ?
    Dans ce cas ce ne sont pas les 2h par jour qui s'appliquent , (si vous êtes dans la période des 6 derniers mois du bail pour une vente libre par contre c'est légal ) mais vous qui fixez les horaires !
    Et là ce dépêcher dès le début du dé-confinement c'est anormal, vous avez de bonnes raisons de refuser et repousser ces visites !


    Pour les portes ouvertes il semble que ce soit dans le cadre d'un protocole que prévoient les agences site de la fédération)
    « Si un logement est occupé, il faudra l'accord préalable de l'ensemble des parties avant la visite. Toutes les portes devront être ouvertes par l'occupant, l'agent immobilier ne touchera aucune poignée. Deux personnes au maximum pourront se trouver dans la même pièce."
    Donc refusez et reportez !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si c'est une vente en "occupé", c'est à dire si vous n'avez pas reçu de congé pour vente, vous n'avez pas à laisser visiter le logement!

    un investisseur achète avec le dossier fourni par le vendeur!

    envoyez un mail à votre propriétaire en indiquant que vous avez consulté votre conseil et qu'il ne peut pas y avoir de visites.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses !

    J'ai bien reçu un préavis pour vente, anticipé, c'est pourquoi je fais visiter depuis presque un an.
    Ce préavis est en procédure de validation devant le tribunal d'instance (mais audience repoussée à cause de la pandémie).

    Il est nul selon moi car le logement m'a été proposé incomplet à l'achat (sans jardin ni garage) puis le droit de préemption m'a été refusé par écrit (je les ai contactés, surprise, dès que je me suis rendue compte que la propriétaire avait mis en vente le logement complet cette fois-ci, et donc plus cher, dans son agence en exclusivité, avec des frais par-dessus - 28000 euros de plus au total).

    Une clause dans mon bail indique une obligation de visite deux heures par jour entre 10h et 20h.
    Ce qui laisse entendre deux heures de visite dans ce créneau horaire (clause abusive il me semble), c'est pourquoi les visites me sont imposées n'importe quand 6 jours ouvrables par semaine entre 10/20h.

    Je pense que je vais devoir gentiment leur proposer un créneau de deux heures par jour (exemple : entre 17/19h ou 18/20h).
    Cela fait 12 heures potentielles par semaine au total, c'est déjà largement assez...
    Et leur demander quelle est la "réglementation" (COVID) nouvellement applicable car ils la font valoir.
    (Marieke, un "protocole", s'il existe, c'est un texte règlementaire ?)


    Tout en leur rappelant de cesser de donner mon adresse aux clients intéressés, car j'en ai assez de voir des véhicules se pointer à mon domicile (mon terrain est enclavé au bout d'un chemin, pas de portail ni de grillage), et ce, même pendant le confinement.

    Je redoute carrément les visites à venir à la pelle en cette période de pandémie, aussi.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    cela aurait été sympa de nous donner les informations juridiques indispensables pour essayer de vous aider

    puisqu'une procédure judiciaire pour la nullité du congé est en cours, il me semble que vous n'avez pas à faire visiter les lieux

    ...en espérant qu'un spécialiste vienne sur le sujet...

  7. #7
    Pilier Junior

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    Soleil cette dame est en procédure donc avant que le juge ne se soit prononcé ... PAS DE VISITE !!! Le congé étant nul il n'y a pour l'heure aucune raison de faire visiter. Faites leur un courrier AR et il faut leur dire qu'avant qu'il y ait un jugement pas de visite et que l'agence n'a pas à divulguer son adresse.
    Bon maintenant il faut peut-être quand les gens arrivent sans crier gare les recevoir de telle façon qu'ils n'aient aucune envie de revenir et aillent se plaindre à l'agence ... Mais on a le droit d'être mal embouchée ..

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour mesdames !
    Merci de vos réponses.

    Si je n'ai pas précisé le cadre des visites dès mon premier message c'est que je m'interroge plutôt sur leurs conditions en ce contexte pandémique.
    Surtout que les visites se sont déjà accumulées et continueront de s'accumuler, elles ne mènent jusqu'ici à rien depuis 11 mois.
    (Et je sais pourquoi...)

    Je me dis que tant que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la validité du congé, on ne peut présumer ni de sa validité ni de sa nullité ! Je me plie aux visites depuis (elles ont démarrées une semaine avant le début du préavis de 6 mois, même), car je n'ai pas envie qu'ils me reprochent de les avoir empêchées devant juridiction.
    Par contre, il faut que je les recadre un peu, tout de même.

    J'ai trouvé des extraits du protocole COVID en cours d'élaboration par la [Fédération], comme le soulignait Marieke.
    Mais il n'est toujours pas publié, et je ne vois pas pourquoi il me serait applicable : je loue via une étude d'huissier qui n'est pas sous label [Fédération] (le préavis pour vente de logement incomplet et le refus du droit de préemption émanent d'eux, c'est fou, des huissiers qui se livrent à de tels abus, bref). Et un protocole, c'est un texte réglementaire ? Je ne crois pas... Un décret du Ministère du Logement devient urgent, on dirait.

    Dans ce futur protocole, au fait, il est question d'équiper les agents immobiliers et les visiteurs (masques, gel, surchaussures) (et pour les occupants > rien), de ne pas être plus de deux dans une pièce (donc un agent plus un visiteur) (quant à l'occupant, il n'est pas mentionné qu'il doit quitter les pièces ou le logement) (au passage, je les trouve humiliants à cet endroit). Ils parlent même de prévoir un délai de carence pour désinfecter le logement entre deux visites... Ah ça, l'agence ou sa directrice, ma proprio, ne l'évoquent pas dans leur courriel.

    Je suis carrément inquiétée par ces futures visites (qui seront nombreuses, rattrapant toutes celles ajournées pendant le confinement ? peut-être) (et visites toujours inutiles à mon avis). Je suis archi confinée avec mon fils (on est tous les 2 de gros asthmatiques), et je m'occupe tous les jours de mes voisins personnes âgées isolées (dont une qui est diabétique et en insuffisance cardiaque chronique). Cela me fait flipper d'accueillir des gens de toute la région potentiellement, surtout que je suis à 4km d'un département archi rouge (lieu de départ de l'épidémie) (Oise).

    Bref, un casse-tête...
    Comme tout ce qui touche à cette pandémie, d'ailleurs.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas de casse-tête.

    Dans une telle incertitude refusez les visites .... c'est tout.
    D'ailleurs vous n'avez pas à communiquer d'informations médicales, mais vous pourriez laisser entendre que vous pourriez être une personne à risque et donc en confinement prolongé !
    E si ça ne suffit pas dites que vous êtes malade ... là il y aura moins de visites !

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je n'ai pas compris ce que vous contestez : voulez vous rester locataire ou souhaitez vous acheter ce bien ? Si vous souhaitez acheter ce bien êtes vous d'accord pour le payer 28 000 ¤ de plus que la première proposition sans garage et sans jardin : ou souhaitez vous pouvoir acheter ce bien total (avec garage et jardin) au prix initial proposé pour le bien seul ?
    Si vous acceptez les visites, doit on en déduire que vous n'êtes plus acheteuse ?
    Et si vous n'êtes plus acheteuse, cela signifie que le bail est terminé et que vous devriez avoir déménagé : dans ce cas, l'agence ne devrait avoir aucune contrainte pour faire les visites ?

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Hi hiiiii !
    Yapasdequoi !
    Je crois que mon fiston farceur serait ravi de tousser/glavioter comme un goret qu'on égorge si je lui dis de le faire dès qu'ils approcheront de la porte d'entrée ouverte (portes ouvertes, c'est leur demande également)...

    Je réfléchis, car il ne faut pas que cela se retourne contre moi au TI. Je pense que je vais débuter par une réponse écrite leur demandant de bien vouloir me communiquer la "réglementation" (COVID, à partir du 11 mai) qu'ils font valoir dans leur courriel, spécifique à l'immobilier (visites) apparemment...
    Ils ne me répondront pas.
    Car elle n'existe pas, ou pas encore.
    Ce serait déjà bien, non ?
    Écrit objectif, terre à terre.
    Demander les éléments qui permettent de comprendre un minimum, quoi.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    attention : même en "période normale", quand le vendeur fait visiter un logement occupé, il est toujours recommandé de ne laisser entrer qu'un candidat...et que le locataire ne quitte pas des yeux les visiteurs...un "vol" est si vite arrivé....

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le protocole trouvé c'est une piste je pense qu'il faudra attendre des précisions gouvernementales
    En attendant vous refusez !
    Si de plus la validité du congé est en attente d'une décision du tribunal vous n'avez aucune obligation de laisser visiter !


    Je ne retrouve pas votre message sur le congé il faudrait demander à l'Anim de le remettre en haut du post

  14. #14
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Matalou, l'article 5 de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant stipule :
    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue)
    Je viens donc d'anonymiser votre post de 14h08.

    Cordialement,
    Modo 16

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne retrouve pas votre message sur le congé il faudrait demander à l'Anim de le remettre en haut du post
    Ah je ne le retrouve pas car c'était un MP


    Pour les autres intervenants je résume :
    Congé donné par anticipation un an avant mais sans garage et jardin (loués) ce qui est illégal et ensuite refus du droit de préemption en se basant sur la date d'un an du courrier RAR au lieu des 2 premiers mois des 6 avant la fin du bail
    Quand avez vous introduit l'action au tribunal ?
    Ils n'ont jamais fait de proposition du bien entier entretemps et dans le délai de plus de 6 mois ? ?

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Marieke !

    Oui, c'est ça à peu près : congé donné par anticipation 8 mois à l'avance, droit de préemption refusé 1 semaine avant le début officiel du préavis de 6 mois.

    Saisine du TI mi-février, audience fin mars annulée cause Covid, pas de nouvelle date d'audience pour le moment.
    Ils ne m'ont jamais refait de proposition du bien entier.

    La proprio souhaite percevoir des frais d'agence, je pense, en vendant via son enseigne.
    Elle a baissé implicitement le prix pour ses clients (j'en ai interrogé certains) mais pas pour moi (second droit de préemption à la trappe également comme le premier, et à jamais je crois).

    Ce qui m'inquiète, c'est que si le TI ne me donne pas raison (faut s'attendre à tout), elle n'hésitera pas à faire valoir que j'ai refusé des visites, que je l'ai empêchée de vendre le bien ou je ne sais quoi, demandant des dommages et intérêts, ou perte de chance à chiffrer, bref.

    Je crois que leur demander leur "réglementation" déconfinement/Covid est une bonne idée !
    Sans refuser explicitement les visites à venir.
    Car ils ne pourront me la fournir...
    Tant que je ne l'aurai pas, je ne me prononcerai pas sur leurs visites.

    Soleil,
    du côté des risques de vol, difficile pour moi de surveiller à l'avenir, puisqu'ils me demandent désormais de quitter les pièces où ils se retrouveront avec les visiteurs
    En tout, je crois qu'entre 80 et 100 personnes sont venues à mon domicile.
    Qui n'a ni portail, ni grillage, et dont toutes les pièces sont en photos sur des sites de petites annonces et site de l'agence, depuis 11 mois. Je leur au déjà écrit un courriel à ce sujet, sans effets.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous pourrez vous équiper avec un sac poubelle transformé en sur blouse, une visière fabriquée par vous même, un masque et des gants, une charlotte...et en vous tenant à 1 mètre du visiteur

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    80 ou 100 visites c'est ce que prix est surévalué !
    Il faudra aussi soulever cette histoire de baisse de prix et de 2ème droit de préemption au TI

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous pourrez vous équiper avec un sac poubelle transformé en sur blouse, une visière fabriquée par vous même, un masque et des gants, une charlotte...et en vous tenant à 1 mètre du visiteur
    absolument !

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous pourrez vous équiper avec un sac poubelle transformé en sur blouse, une visière fabriquée par vous même, un masque et des gants, une charlotte...et en vous tenant à 1 mètre du visiteur
    Et toussoter de temps en temps ....

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'espère que vous avez tenu un agenda avec les jours et heures de visite...ce sera très utile

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Matalou - vous avez déjà autorisé plus de 80 visites !! donc en aucun cas le tribunal ne pourra dire que vous n'avez pas respecté le droit de visite que d'ailleurs parce que la vente proposée pour vous était amputée .. Donc dorénavant plus de visites !!! Et ils ont mis des photos avec vos meubles ??? Vous exigez qu'ils les enlèvent immédiatement. Ils n'ont aucun droit sauf avec votre accord et alors parce qu'ils utilisent des photos privées de chez vous ils vous donnent un dédommagement en espèces sonnantes et trébuchantes.... Un prix dissusasif .. Donc soyez ferme - très ferme. C'est une atteinte à la vie privée ... Vous pouvez aller porter plainte c'est illégal.
    Pour les visites yapadequoi a raison. Vous n'auriez jamais dû accepter la première visite sachant que la proposition n'était pas la même pour les autres acheteurs et vous.
    Matalou vous êtes chez vous !!! en conséquence l'agence n'a aucun aucun droit de vous dire où être ou pas dans votre maison. Vous n'avez pas à obéir à ce genre de demandes.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne retrouve pas votre message sur le congé il faudrait demander à l'Anim de le remettre en haut du post
    Il était au # 5
    J'ai bien reçu un préavis pour vente, anticipé, c'est pourquoi je fais visiter depuis presque un an.
    Ce préavis est en procédure de validation devant le tribunal d'instance (mais audience repoussée à cause de la pandémie).

    Il est nul selon moi car le logement m'a été proposé incomplet à l'achat (sans jardin ni garage) puis le droit de préemption m'a été refusé par écrit (je les ai contactés, surprise, dès que je me suis rendue compte que la propriétaire avait mis en vente le logement complet cette fois-ci, et donc plus cher, dans son agence en exclusivité, avec des frais par-dessus - 28000 euros de plus au total).
    Vous n'avez pas répondu aux questions :
    voulez vous rester locataire ou souhaitez vous acheter ce bien ? Si vous souhaitez acheter ce bien êtes vous d'accord pour le payer 28 000 ¤ de plus que la première proposition sans garage et sans jardin : ou souhaitez vous pouvoir acheter ce bien total (avec garage et jardin) au prix initial proposé pour le bien seul ?
    A quelle date avez vous reçu ce préavis, et quelle est la date d'échéance de votre bail ?
    Avez vous réellement l'intention d'acheter ce bien car si on lit cet autre post Employeur dans l'Oise, pas de mutuelle, quel risque ?, il semble que vous êtes dans une situation professionnelle assez précaires (multiples CDD de 2 à 10 jours) ? Ou cherchez vous un prétexte pour que le bail soit renouvelé ?

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Oui Soleil, je tiens un historique des visites.
    À ce jour, ils m'ont fixé 31 rendez-vous (par courriels, car je les ai obligés à passer par écrit), ils en ont annulé 10 (par écrit toujours, 10/15 minutes avant), j'en ai repoussé 3 (j'étais partie en vacances). J'ai eu au total 18 visites de 3 à 6 personnes, on approche de la centaine de personnes venues chez moi.
    Cela ferait un paquet de "personnes contact" à l'avenir en cette conjoncture Covid, s'ils continuent à ce rythme.
    Rythme et conditions imposées que je vais juguler ou recadrer petit à petit, peut-être... Voire refuser.

    Albane, concernant les photos diffusées des pièces et de mes biens, je ne connais pas de texte de loi les interdisant... À mon courriel où je protestais (en leur signalant le risque), la proprio m'avait répondu à l'oral qu'elle allait installer grillage et portail, bref, sécuriser enfin le logement. En conséquence, je lui avais réécrit, je l'avais relancée, mais rien, elle n'a ensuite jamais bougé.

    Marieke, difficile pour moi de soulever cet autre droit de préemption non respecté (logement proposé 30 à 40 000 euros de moins que dans le préavis), car les visiteurs refusent de m'en fournir attestation... Et je ne sais pas quand la proprio a baissé le prix implicitement pour les clients de son agence, c'était peut-être après les premières visites.

    Albane, je ne connais pas non plus de textes de loi qui édicte qu'en cas de préavis présumé nul, il ne doit pas y avoir de visites du logement. Il y a la clause insérée dans mon bail, même si abusive peut-être elle aussi (visites deux heures par jour ouvrable entre 10 et 20h). Bref, cela n'est pas à moi de juger mais au tribunal d'instance... Si les visites sont soulevées à un moment.

    Enfin, Soleil, vous soulevez un point important, en me suggérant mon propre attirail de protection...
    Leur pseudo "réglementation" ne fait état que de protections les concernant (agent immo et visiteurs), et non concernant l'occupant du logement. Elle est exposée de façon unilatérale... Et pire, on me dit qu'il faudra que je quitte les pièces en leur présence ! (Ça, jamais je cèderai.) En gros, c'est moi d'emblée le potentiel danger pour eux.

    J'ai préparé un courriel où je leur demande la "réglementation" qu'il font valoir en déconfinement (et je ne leur réponds pas concernant leurs prochaines visites fixées).
    J'aviserai s'ils me répondent !
    Ce serait un bon début sans voler dans les plumes.
    Même si c'est tentant.
    C'est toujours mal vu devant juridiction, je crois...

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cette agence n'a pas de site internet où vous pourriez retrouver l'annonce avec le prix ?
    Il faut donner le maximum de preuves à votre Avocat

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Oui Marieke !
    J'ai imprimé leurs annonces avec prix et dates de mise en ligne mentionnée (12 jours avant début du préavis) sur tous les sites grand public, y compris celui de l'agence de la propriétaire. Une amie pourra attester également de la mise en vente (c'est elle qui m'a prévenue que la maison était en publicité dans la devanture de l'agence de la propriétaire, alors que mon droit de préemption n'avait même pas démarré).

    Concernant le dernier prix, il parait de 30/40000 euros moins cher, les annonces ne mentionnent pas cette réduction, elle est proposée à l'oral aux visiteurs.

    J'ai également le courrier des huissiers (gérant le bien et m'ayant délivré le fameux congé/offre sur logement incomplet) qui débute par "faute pour vous d'avoir accepté la dite offre" (dans un délai prématuré qui est mentionné... comme terminé) > vous devez laisser visiter le bien (je leur demandais si j'étais obligée, surprise), vous devrez libérer les lieux à telle date...
    (Des huissiers qui vous indique une obligation de visite, vous obéissez, aussi...)

    Et normalement, congé et offre de vente sont indivisibles : l'annulation du congé entraîne celle de l'offre de vente, et vice versa, le retrait de l'offre de vente entraine l'annulation du congé... J'ai donc un second motif de nullité.

    Concernant la vente éventuelle à autrui, le futur notaire sera embêté car il devra vérifier que le droit de préemption (premier et potentiel second) a été respecté, ce qui n'est pas le cas.
    Pour l'instant, aucune "contre-visite", car j'y aurais mis un terme, à celle-là.

    C'est fou, j'ai l'impression que mon logement va devenir comme un commerce en plein Covid, avec leur pseudo "réglementation" mentionnée.
    Je vais écrire "bar restaurant", ou "cinéma" sur ma façade et apposer un écriteau "fermé en raison de la pandémie", pour me préserver de leurs futures allers-venues (lol). Ou balancer de la poudre à éternuer dans tout le logement, et tout le monde se crapahutera.

    Si c'est la ruée vers l'immobilier dès le 11 mai, je vais flipper un minimum côté corona.

    Faut que je leur réponde un mini, je le fais demain.

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