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Annuler vente suite licenciement
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #101
    Pilier Junior

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    Bonjour le notaire a appelé ma soeur - l'agence - en fait c'est le commercial qui a laissé 17 messages à la secrétaire et veut un rendez vous avec lui car selon l'agence le compromis aurait dû être signé avec eux et pas avec le notaire et pour eux ... Compromis vaut vente comme vous me l'indiquiez.
    Le notaire leur a fait répondre par sa secrétaire qu'il ne les recevra pas car c'est une affaire qui ne le concerne pas et lui aussi leur a fait référence que sans vente finalisée ma soeur n'est redevable de rien envers eux.
    Concernant la somme en séquestre sans assignation dans le mois qui vient il fera en sorte de libérer les fonds moins les émoluments et débours. Normal.

  2. #102
    Pilier Sénior

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    Bonjour merci pour le retour.
    pour eux ... Compromis vaut vente comme vous me l'indiquiez.
    Sur ce forum, vous trouverez de nombreux posts ou il est question d'un compromis que ne va pas à son terme. Certes il ya les clause suspensives, et même lorsqu'elles sont toutes résolues, le compromis, peut ne pas aller jusqu'à la vente . Dans ce cas indemnité, clause pénale etc. . .
    Tout un arsenal dissuasif. Une vente doit être finalisé par la signature d'un un acte. Et seulement après publication à la publicité foncière, on pourra se targuer d'une vente qui "vaut vente".

  3. #103
    Pilier Junior

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    July déjà le compromis n'a pas été fait par l'agence - ma soeur a un autre souci que l'agence car les acheteurs ont dit qu'ils allaient prendre un avocat pour faire valoir leur situation.
    Ma soeur pourra quand même prouver que l'agence avec les acheteurs a fait le service minimum minimum et que leur façon d'agir a poussé ma soeur et les acheteurs à ne pas vouloir signer le compromis par leur biais.

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