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Discussion : Raccordement électrique definitif

  1. #1
    Membre Benjamin

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    slt
    j ai achete une maisonnette avec un permis de construire qui a ete delivre pour un batiment mais la municipalite a rejoute a la main abris de jardin
    je n ai pas le branchement edf definitif mais le provisoire pour encore peu de temps
    je vis dans cette petite maison et suis invalide a 80 %
    j y est egalement fait un atelier de travail manuel et ai besoin de courant pour travailler
    la mairie me refuse la demande de branchement definitif a l edf
    que pourrais je faire
    pouvez vous me venir en aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2008 à 11h45. Motif: majuscules intempestives

  2. #2
    Pilier Junior

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    Essayons d'y voir plus clair e tcorrigez moi si j'ai mal compris:
    - Vous avez acheté une maison déja construite et on vous a donné un document (permis de construire PC) qui stipule que ce bien est un batiment .Et sur ce document,le maire a précisé abri de jardin.

    Si ceci est exact , je comprends que vous avez acheté un bien impropre au logement car probablement situé dans une zone constructible ou n'offrant pas les caractéristiques d'une maison d'habitation.

    Voyez à la mairie le réglement de zone et ce qui est autorisé ou non en terme de construction.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    la maisonnette que j ai achete est en zone non constructible mais a l epoque un pc a ete accorde pour un batiment et la mairie a rajoute a l encre abris de jardin
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2008 à 11h46. Motif: majuscules intempestives

  4. #4
    Pilier Sénior

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    (pouvez vous, si possible, éviter l'usage des majuscules en début de chaque mot : ça ne facilite pas la lecture -ce serait différent en allemand bien sûr)

    cet abri de jardin était il l'annexe d'une habitation existante ou un abri dans un terrain de type "jardin ouvrier" ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    ce batiment a l appellation abri de jardin mais est en fait une petite maison que les anciens proprietaires utilisaient pour y passer leur vacances
    c est le seul bati sur le terrain

  6. #6
    Pilier Sénior

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    depuis combien de temps est-il devenu une habitation secondaire ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    les anciens proprietaires etaient ceux qui avaient fait construire cette petite maison donc cela fait plus de 20 ans qu'ils y venaient en vacances

  8. #8
    Pilier Sénior

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    quel motif précis et écrit est avancé par la commune pour refuser le branchement ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    la mairie nous ecrit que le batiment est en zone agricole et donc non constructible et refuse de donner son accord pour le branchement definitif

  10. #10
    Pilier Sénior

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    vous pouvez donc tenter d'engager un recours contre ce refus -s'il a moins de deux mois- , soit pas voie gracieuse, soit par demande de déféré préfectoral, soit par voie contentieuse-, en indiquant que la commune fait ici une mauvaise application des dispositions de l'Article L111-6 du CU, votre construction ayant été parfaitement autorisée par un PC ancien... et l'évolution ancienne de son utilisation n'étant soumise, lorsqu'elle a été réalisée, à aucune autorisation d'urbanisme.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    croyez-vous que je pourrais avoir gain de cause, dans le département beaucoup de personnes sont dans mon cas et n'obtiennent rien
    de plus quand j'ai acheté ce bien la mairie m'a bien dit oralement bien sur que je ne pourrais pas y vivre car c'est un abri de jardin
    mais après mettre renseigné il m'a été confirmé qu'elle n'a pas le droit de m'interdire d'y vivre selon le droit au logement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    je ne suis pas devin...donc je ne peux m'avancer qu'avec les armes que le droit nous donne , parfois interprétées par le juge...

  13. #13
    Membre Benjamin

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    merci pour votre aide

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Nicou66 Voir le message
    de plus quand j'ai acheté ce bien la mairie m'a bien dit oralement bien sur que je ne pourrais pas y vivre car c'est un abri de jardin
    Et pourtant vous étiez prévenu.
    Essayez la maison du handicap s'ils peuvent faire quelquechose pour vous.

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