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Discussion : Motifs pour résilier un bail

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour a tous.
    Nous avons hérité mes soeurs et moi d'une maison.
    Cette maison, lors du décès de nos parents, était occupée depuis 10 ans par des personnes qui ne payaient pas de loyer.
    Nos parents n'ont jamais voulu s'occuper de ce problème, compte tenu de problème de santé.

    Nous ne voulions pas garder ces personnes, mais le notaire nous a dit que nous ne pouvions pas les délogés et qu'il fallait faire un bail et ne pas ne renouveller au bout de trois ans.
    Nous arrivons au bout des trois ans.
    Nous devons aller voir le notaire, mais celui-ci nous informe qu'il sera difficile de ne pas renouveler le bail.

    La maison est veille, mal entretenue et nous souhaiterions la démolir pour en reconstruire une autre.

    Quels motifs pouvons nous invoquer pour ne pas renouveler le bail?

    De plus les locataires ne paient pas le loyer régulièrement.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Pour ne pas renouveler le bail, il faut le dénoncer 6 mois avant le terme du bail.
    >>>> motifs : La résiliation par le bailleur - Location - Guide Immo

    Si vous avez dépassé les délais, il faudra entamer une procédure d'expulsion pour non paiements des loyers.

    >>>> Les litiges locataires bailleurs - Location - Guide Immo
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2008 à 16h16. Motif: anonymisation
    Par l'évolution des actes, celui qui dépouille est dépouillé à son tour. Bouddha.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Christelle2052,

    Nous sommes bien dans le premier cas, 6 mois avant le terme du bail.

    Quels motifs invoquer?
    - Non paiement?
    - Destruction de l'habitation et reconstruction?
    - Ventes (au profit d'un enfant)?

    Les locataires sont des gens difficiles et régulièrement le maire ou des voisins nous appellent pour des problèmes de voisinage, mais ils ne veulent pas nous écrire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous pouvez donner congé pour plusieurs motifs:
    - non paiement du loyer
    - pour reprise (pour l'un de vos enfant)

    voir la loi ci apres et plus particulierement l'article 15. Faites délivrer le congé par un huissier pour vous couvrir au maximum. Détail d'un texte

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci Capc pour ta réponse.

    Comme je n'y connais rien en droit, je me permets d'insister.

    Lorsque tu dis "pour reprise (pour l'un de vos enfant)".

    Effectivement l'un de nos enfants voudrais y habiter, mais pas dans la maison actuelle mais dans celle qui serait reconstruite.
    Est-ce possible?
    Dois-t-on détailler les modalités (destruction-construction-emménagement de l'enfant)?

    De plus, si le locataire refuse de partir, que faire?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    D'autres répondront peut etre plus précisément sur ce point mais je ne pense pas que vous deviez exposez tous vos projets pour cette maison.

    Tant que vous ne donnez pas congé pour reprise et que finalement vous relouiez apres à quelqu'un d'autre, il n'y a pas de probleme.

    Si le locataire refuse de partir, il faudra entamer une procédure d'expulsion.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    S'il y a "habitation à titre personnel" (descendants et ascendants ...)après travaux, pas de soucis, mais pas de location possible .. puisque vous avez dénoncé pour usage personnel.

    Congé pour habiter Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
    Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
    Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin "pacsé", son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
    Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
    Libre à vous de casser les murs ...

    Capc a raison, rien ne vous oblige à décrire la nature des travaux, puisque vous reprenez le bien pour y habiter.
    Par l'évolution des actes, celui qui dépouille est dépouillé à son tour. Bouddha.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Gavotin,
    le mieux pour vous serait quand même de vous plonger dans le texte de loi, du 6 juillet 89.

    Ne paniquez pas ! il est facile à comprendre ... il faut juste le lire
    Détail d'un texte

    concentrez vous surtout sur l'article 15 qui détaille les modalités de congé donné par le bailleur. Il faut être très précis dans votre congé, c'est pour cela que pour un bailleur non averti, mieux vaut faire appel à un huissier (mais tjs en regardant aussi derrière si toutes les mentions y sont bien mentionnées).

    de plus penchez vous sur ce site officiel qui vous donnera bcp d'infos:
    Location - Service-public.fr

    je prèfère de beaucoup les sites officiels (+ ADIL) et celui de Légifrance, á tous les autres qui ne sont pas tjours précis. Droit location – Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide droit location
    Un conseil complet et neutre sur le logement

    Il faut exactement que vous sachiez ce que vous voulez faire du logement. Si c'est pour un de vos enfants, eh bien mentionnez toutes les données légales (art 15). Mais si vous le vendez à un enfant, faites alors attention car il faudra etre précis dans votre congé (exceptionnellement si vente à un descendant, il n'y a pas de droit de priorité du locataire pour acheter ledit appart) ...

    bref, un peu de lecture est necessaire dans votre cas.
    après nous complèterons avec plaisir les points qui resteraient obscurs.


  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Capc, Christelle2052 et Golfy.

    J'ai lu les liens et je vais suivre vos conseils.

    Je vais voir le notaire et demander un congé par huissier avec les motifs de non paiement de loyer et de reprise pour habiter en faveur d'un descendant.

    Par contre je vais abandonner le motif de vente au profit d'un enfant.


    Les locataires peuvent ils refuser de recevoir l'huissier et ne pas signer la notification de fin de bail?
    Le notaire nous ayant dit qu'ils n'allaient pas chercher les recommandés qu'il envoyait.

    Les locataires peuvent-ils nous imposer des travaux avant de partir?

    Puis je demander un permis de démolir maintenant ou après l'échéance du bail?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Les locataires peuvent ils refuser de recevoir l'huissier et ne pas signer la notification de fin de bail?
    Ils peuvent, mais cela n'empêchera pas la signification d'agir ...en clair, même s'ils refusent de réceptionner la signification de l'huissier pour reprise du logement, le préavis démarrera quand même.

    Les locataires peuvent-ils nous imposer des travaux avant de partir?
    Oui, tout ce qui touche à la décence et l'entretien du logement dû par le bailleur.

    Puis je demander un permis de démolir maintenant ou après l'échéance du bail?
    Je pense qu'il serait sage d'attendre le départ effectif des locataires...vu ce que vous nous en dites, cela risque de se terminre au tribunal pour une expulsion...donc, patience, et ne leur communiquez aucun renseignement sur vos projets concernant cette maison.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci Rac8,

    Donc s'ils nous demandent de refaire une toiture, ont est obligé?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    si la toiture oblige à mettre des bassines, oui vous devez réparer...pas obligé de refaire la toiture complète !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Rac8,

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gavotin Voir le message

    Je vais voir le notaire et demander un congé par huissier avec les motifs de non paiement de loyer et de reprise pour habiter en faveur d'un descendant.

    Par contre je vais abandonner le motif de vente au profit d'un enfant.
    afin d'éviter tout problème, vous donnez congé pour reprise pour habiter par enfant (avec les formalités) ... mais ne pas donner un congé pour 2 motifs à la fois !

    si ils continuent entre temps de ne pas etre réguliers dans les paiements, eh bien ... réclamation par LRAR après 10 jours et injonctions de payer - cela établiera les problémes existants.



    PS: sorry, mauvaise manoeuvre et répétition de ma réponse.

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