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idemnité et droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    15
    Bonjour,

    Grace au forum j'ai beaucoup appris sur les servitudes, mais il me manque une précision:
    un passage est empreinté depuis plus de trente ans et est incontestablement du à une parcelle enclavée; ma question est:le propriétaire du fond servant n'ayant aucune trace de la servitude ds son acte notarié peut-il à l'occasion d'une conciliation ou devant le juge réclamer une indemnisation financiere?

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    Si la parcelle est enclavée, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie d'aucun accès à la voie publique, la servitude résulte de la loi (code civil) - le fond servant n'a pas le choix. Cette servitude n'est donc pas forcément stipulée dans l'acte notarié. Quand à l'indemnité, pourquoi au bout de 30 ans et + le propriétaire demanderait-il une indemnité ?Voilà ce que prévoit de CC Art.685 : "l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682 est prescriptible et le passage peut être continué quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable "

    Art. 682 - il s'agit de l'article définissant le droit de passage en cas d'enclave.
    La prescription concernant l'indemnité est trentenaire : au bout de 30 ans la demande en indemnité n'est plus recevable.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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