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Discussion : Obligation de confinement : comment faire l'état des lieux et déménager, plusieurs loyers ?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonsoir à toutes et tous,
    ma fille et son partenaire de PACS se trouvent confrontés à un sérieux problème dû aux conditions si particulières que nous vivons actuellement.
    Ils avaient décidés de vivre sous le même toit et donc de déménager dans un logement plus grand. Le malheur est que leurs préavis respectifs tombent en pleine période de confinement et que le nouveau bail est déjà signé. L'état des lieux de sortie du premier logement ne peut se faire et les travaux dans le second logement sont également suspendus faute de produits et matériaux disponibles. L'agence du premier logement se retranche derrière l'article 1218 du code civil pour ne pas faire l'état des lieux mais indique qu'une indemnité journalière d'occupation reste dû tant que l'EDLS n'est pas effectif. Si l'on peut comprendre que le propriétaire n'est en rien responsable de la situation actuelle il en est de même pour les futurs ex-locataires. Cet article du code civil peut il être invoqué également par les locataires dans cet état de fait ?
    En vous remerciant par avance de vos réponses avisées,
    cordialement,
    Sface76

    Extrait du courrier de l'agence:

    "Pour les états de lieux : Il n’est pas possible actuellement pour un professionnel de l’immobilier ou pour toute autre personne, de se déplacer pour la réalisation d’un état des lieux.
    L’impossibilité de procéder à un état des lieux étant liée à la notion de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, elle n’aura pas pour conséquence un renouvellement du bail échu, mais entraînera une prolongation de ce dernier jusqu’à la fin des mesures de confinement.
    Pendant cette période, et toujours en l’état actuel des mesures annoncées et du droit commun applicable, une indemnité journalière d’occupation sera due par le locataire contraint de se maintenir dans les lieux."

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    L'EDLS n'est pas obligatoire. Par contre il faut rendre les clés, avant la fin du préavis pour être libéré du loyer.
    Expliquez pourquoi il faut des travaux dans l'autre logement ? Est-ce que ceci les empêche de déménager ?

  3. #3
    Membre Sénior

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    L'EDLS n'est pas obligatoire mais l'agence ne va pas l'entendre de cette oreille, elle n'a d'ailleurs jamais voulu donner le nom et l'adresse du propriétaire, chose que je viens de découvrir. De plus ce logement est situé a plusieurs centaines de kilomètres et le déménagement n'est pas reconnu comme "dérogatoire". Pour le second logement qui doit être libéré et faire l'objet de travaux, il est actuellement occupé par le couple qui avait prévu de le libérer et de faire les travaux pendant 2 semaines de chevauchement entre les 2 logement. Le futur logement est libre mais impossible de faire le déménagement sans risquer une intervention des forces de l'ordre et surtout impossible de louer un utilitaire pour le moment. Du coup si le confinement dure encore un mois minimum ce fera 3 loyers simultanés a réglé ce qui pourrait mettre à mal les finances d'un jeune couple. Je comprends tout a fait qu'un propriétaire attende ses rentrées financières mais la position unilatérale de l'agence m'interpelle

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les locataires doivent donc rester dans leur logement actuel et payer une indemnité au bailleur jusqu'à la fin du confinement.
    De même les occupants du logement cible devraient faire de même.
    Et je ne comprends toujours pas votre histoire de travaux, ni pourquoi 3 loyers simultanés.

    Légalement le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers pour la même période, donc si personne ne bouge il n'y a pas de problème.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Les locataires doivent donc rester dans leur logement actuel et payer une indemnité au bailleur jusqu'à la fin du confinement.
    De même les occupants du logement cible devraient faire de même.
    Et je ne comprends toujours pas votre histoire de travaux, ni pourquoi 3 loyers simultanés.

    Légalement le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers pour la même période, donc si personne ne bouge il n'y a pas de problème.
    Le logement cible est vide et le bail a déjà été signé et les clefs remise, premier loyer
    Le logement de Monsieur, situé a plusieurs centaines de kilomètres n'a pas pu faire l'objet d'un EDLS, second loyer
    Le logement de Madame sert actuellement de logement pour le couple et nécessite quelques travaux non compatibles avec une occupation, troisième loyer.
    Ce qui était concevable et organisé pour un demi-mois devient difficile sur la durée. Ce qui me gène dans le courrier de l'agence, c'est que celle-ci se retranche derrière le code civil pour suspendre son contrat et ne pas honorer un RDV pour l'EDLS mais qu'en aucune façon elle n'envisage que le locataire puisse faire de même, d'ou mon questionnement quant à cette possibilité.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    les EDL peuvent être effectués en suivant les prescriptions pour les barrières sanitaires

  7. #7
    Membre Sénior

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    Cela ne semble pas être l'avis de l'agence:

    "Pour les états de lieux : Il n’est pas possible actuellement pour un professionnel de l’immobilier ou pour toute autre personne, de se déplacer pour la réalisation d’un état des lieux.
    L’impossibilité de procéder à un état des lieux étant liée à la notion de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, elle n’aura pas pour conséquence un renouvellement du bail échu, mais entraînera une prolongation de ce dernier jusqu’à la fin des mesures de confinement.
    Pendant cette période, et toujours en l’état actuel des mesures annoncées et du droit commun applicable, une indemnité journalière d’occupation sera due par le locataire contraint de se maintenir dans les lieux."

    La caractère gras de la police de caractère est dans le courrier de l'agence et je fais grâce de la couleur rouge utilisée...
    Dernière modification par Sface76 ; 26/03/2020 à 20h36.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si vous aviez expliqué au départ ce serait plus facile de répondre !

    Il faut rendre les clés des 2 logements qui sont quittés par recommandé ou par huissier.
    L'état des lieux n'est en rien obligatoire, c'est rendre les clés qui est important !

    Le déménagement si bail signé est accepté dans les dérogations.
    Vérifiez auprès du commissariat ou au 0 800 130 000.

  9. #9
    Membre Sénior

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    Il me semblait bien avoir tout exposé dans le premier post mais il est vrai que la lecture en est d'autant plus aisé que l'on connait le contexte et je m'en excuse auprès des intervenants.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Si vous aviez expliqué au départ ce serait plus facile de répondre !

    Il faut rendre les clés des 2 logements qui sont quittés par recommandé ou par huissier.
    L'état des lieux n'est en rien obligatoire, c'est rendre les clés qui est important !

    Le déménagement si bail signé est accepté dans les dérogations.
    Vérifiez auprès du commissariat ou au 0 800 130 000.
    On ne peut pratiquement plus faire de recommandés et les études sont fermées...
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  11. #11
    Membre Sénior

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    Et du coup, si unilatéralement l'agence met son contrat sur pause, le locataire doit s'y plier sans possibilités réelles d'actions ? L'article cité par l'agence la dispense peut être vis à vis du propriétaire, pourquoi n'en serait il pas de même pour le locataire qui ne peut rendre ses clefs à la date prévue ? Pourquoi le locataire serait il le seul a subir cet état de fait ?
    Dernière modification par Sface76 ; 27/03/2020 à 12h11.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    réponse hâtive inappropriée en l’occurrence, avec mes excuses

    les nouvelles technologies ne permettent pas encore d'envoyer un objet "en ligne"
    Dernière modification par awen ; Hier à 09h31.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Tous les huissiers n'ont pas fermé.

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