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Discussion : Communauté, séparation, et Achat immobilier

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, mon mari et moi vivons séparés depuis plus de 10 ans. J'habite en France métropolitaine et lui à la Réunion. Il est à la 'retraite de reconversion' et à besoin de mes fiches de paie pour acheter un terrain constructible. Quelles sont les clauses qui me permettraient de me protéger? Par exemple, à quelles conditions peut-il souscrire la garantie ITT le couvrant à hauteur de 100% de l'échéance de remboursement du prèt assuré n'exerçant plus d'activité professionnelle...? Y a t-il pour moi un moyen quelconque de ne pas endosser ses dettes si par hasard il venait à décéder avant le remboursement total de son investissement? Merci pour votre attention, et bonne superbe journée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il va souscrire un prêt dont vous seriez solidaire. La meilleure solution pour vous protéger c'est le divorce.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Yapasdquoi: qu'en est-il de l'assertion suivante Dans le cadre du régime de la communauté légale, un époux peut décider d’acheter seul un bien immobilier à condition qu’il le finance avec ses fonds propres. ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle est vraie. On peut mettre dans un acte une clause d'emploi de fonds propres.
    Si le financement propre est majoritaire, le bien et propre, et le surplus donne droit à récompense due à la communauté.
    Si le financement propre est minoritaire, le bien est commun, et le financement propre droit à récompense due par la communauté.

    Mais s'il emprunte, c'est la communauté qui emprunte des fonds et qui rembourse ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Sans plus de précisions sur cet achat, et surtout que votre époux réclame vos feuilles de paye ... il est donc fort probable que vous soyez impliquée dans cet acquisition, ou au moins dans la garantie du prêt... Ce dont vous souhaitez vous protéger, n'est-ce-pas ?
    Or étant encore mariés (même vivant séparément) vous seriez solidaire de cet emprunt.

    La solution radicale pouvant vous protéger de tout recours est donc de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Divorce pour alteration definitive du lien conjugal | service-public.fr

    Ensuite, vous n'hériterez pas de ce bien (ni des dettes s'il y a lieu) en cas de décès....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    une séparation définitive sans être divorcé ou séparé de corps est toujours à terme une mauvaise solution car la communauté existe toujours ainsi que la solidarité entre époux telle que le prévoit le code civil.
    avec un peu de chance, vous ne serez pas propriétaire du bien, mais vous serez solidaire du remboursement du prêt pour un bien qui ne vous appartiendra pas.
    je vous conseille de bien vous renseigner auprès du notaire en charge la vente.
    salutations

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    une séparation définitive sans être divorcé ou séparé de corps est toujours à terme une mauvaise solution
    je pense même que c'est la pire des solutions.

    quelqu'un peut il me dire quel est l'interet de rester dans cette situation?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour Isola ne vous engagez pas là dedans !!! Si votre mari n'a pas les moyens de payer les échéances dites vous bien que c'est vous qui paierez et aurez toutes les galères qui vont avec - sans compter que ce terrain ... Vous êtes en france .. Vous n'en aurez aucun bénéfice !! vous auriez dû divorcer il y a 10 ans.
    Vous ne fournissez aucun bulletin de salaire et surtout vous ne signez rien !!!!
    Dernière modification par ALBANE33 ; 25/03/2020 à 16h03.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    je pense même que c'est la pire des solutions.

    quelqu'un peut il me dire quel est l'interet de rester dans cette situation?
    La pension de réversion ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    ou la flemme de liquider un patrimoine commun et de payer un notaire pour ça (cas réel de mon entourage)
    Ils ont fini par s'écharper pour la vente d'un bâteau ^^

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous et merci pour vos messages réconfortant: cette fois, je me tourne vers le divorce. Bonne continuation à tous, prenez soin de vous, on a besoin de vous

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lola63 Voir le message
    Bonjour à tous et merci pour vos messages réconfortant: cette fois, je me tourne vers le divorce. Bonne continuation à tous, prenez soin de vous, on a besoin de vous

    si ce forum a pu vous être utile, nous en sommes heureux pour vous.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Et faites dès à présent un testament pour priver votre mari de tous droits sur votre héritage : s'il vous arrivait malheur avant le prononcé du divorce, votre mari serait votre héritier.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Merci encore: je ne possède rien, ma maison a été achetée devant notaire par mes enfants, qui en sont les propriétaires légaux et qui sont tous majeurs.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Bonjour -¨Prenez un avocat pour vous faciliter la tâche - réunissez toutes les preuves de votre séparation depuis 10 et demandez le divorce. Vous n'êtes de toutes façon plus un couple et le divorce va vous assurer de ne pas vous retrouver avec des dettes que votre mari pourrait contracter. Faites la demande à votre lieu de résidence ..Et surtout faites en sorte de ne pas laisser trainer !!!
    PS / Les frais de déplacements incombent uniquement à votre mari pour venir en métropole. On suppose que c'est lui qui s'est éloigné donc il se débrouille pour se faire représenter (ou pas) et se payer les voyages.

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bonjour Albane33, merci pour votre message. Il est marqué sur service-public.fr la chose suivante: Lieu de dépôt de la requête

    La demande en divorce doit être déposée au tribunal du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
    celà signifie-t-il que la procédure se déroulera la Réunion? Car je relève d'un tribunal de province en France métropolitaine...

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Eh oui c'est là que ça se corse ..
    Attention chacun doit encore devoir de secours à l'autre !!! Ce qui veut dire que si vous n'avez pas les moyens de vous déplacer vous pouvez demander que ce soit votre mari qui paie pour votre voyage à la réunion.
    Donc le mieux est que vous fassiez un divorce devant notaire mais pour ça il faut être d'accord sur tout. Soit vous estimez avoir droit à une indemnité compensatoire et là ça risque de coincer - soit vous ne demandez rien et là ça peut aller très vite. Enfin pas tout à fait parce que compte tenu des circonstances ... Mais quoiqu'il en soit si divorce devant notaire avocat obligatoire !!!
    Voyez avec un avocat si vous pouvez avoir chacun votre propre notaire et faire ça à distance.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 26/03/2020 à 19h24.

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