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Discussion : Qui paye les charges au syndic résidence sénior

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous.
    Je suis syndic non professionnel de ma copropriété.
    Certains lot de parking sont affecté à une autre copropriété qui est une résidence de service senior.
    Ces copropriétaires ont signé un bail commercial avec la société de résidence de service indiquant que cette dernière paye la partie charges récupérables locatives directement au syndic.

    Hors je fais les appels de fond au copropriétaires et non à cette résidence de service.
    Les copropriétaires ce plaignent de recevoir l'appel de fond complet, non imputé de la partie récupérables.
    Sachant que la résidence sénior n'est rien pour la copropriété que je gère comment d'un point de vue légal je peux me dépatouillé de cela et quoi répondre à sa société de résidence de service qui me demande d’arrêter d'envoyer les appels de fonds complets aux copropriétaires?
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ylek Voir le message
    Bonjour à tous.
    Je suis syndic non professionnel de ma copropriété.
    Certains lot de parking sont affecté à une autre copropriété qui est une résidence de service senior.
    Ces copropriétaires ont signé un bail commercial avec la société de résidence de service indiquant que cette dernière paye la partie charges récupérables locatives directement au syndic.

    Hors je fais les appels de fond au copropriétaires et non à cette résidence de service.
    Les copropriétaires ce plaignent de recevoir l'appel de fond complet, non imputé de la partie récupérables.
    Sachant que la résidence sénior n'est rien pour la copropriété que je gère comment d'un point de vue légal je peux me dépatouillé de cela et quoi répondre à sa société de résidence de service qui me demande d’arrêter d'envoyer les appels de fonds complets aux copropriétaires?
    Cordialement
    les conventions passées entre un copropriétaire et un tiers ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires et donc au syndic qui est son mandataire

    vous pouvez leur expliquer que le syndic n'a des liens de droit qu'avec les copropriétaires

    chaque copropriétaire qui a passé une convention particulière avec un tiers, doit faire "son affaire" des relations avec ce tiers

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Que les coporpriétaires en question outre un bail commercial qui ne vous intéresse pas (c'est leur affaire) signe une délégation ou un mandat de gestion audit gérant, sinon vous ne connaissez qu'eux.
    Certains lot de parking sont affecté à une autre copropriété qui est une résidence de service senior.
    Pas du tout, absoluement pas.
    Ils sont loué à un exploitant d'une résidence, par plusieurs baux individuels.
    Il ne sont pas affectés,
    La copropriété voisine n'est en rien dans l'affaire.
    L'exploitant voisin n'est qu'un locataire potentiel et un exploitant par contrat de parties communes de cette autre copropriétaire, mais pas copropriétaire lui-même (sauf cas rare)


    Les copropriétaires ce plaignent de recevoir l'appel de fond complet, non imputé de la partie récupérables.
    Indiquez leur que (normalement si votre contrat est bien fait) vous n'avez aucun engagement à fournir les charges récupérables et non récupérables, et que l'information est indicative.
    Rappelez leur que leur droit de propriété est imprescriptible et que l'affaire de l'usage ou de la location de leur bien est de leur seule prérogative, et que vous n'avez aucunement à intervenir. POur chaque lot vous ne connaissez qu'un seul interlocuteur;

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Qui est officiellement copropriétaire de ces lots de parking ?

    1- des copros de cette résidence service à titre individuel ?
    2- ou le syndicat de copropriétaires de cette résidence ?
    3- ou la société de gestion de cette résidence ?

    Dans le cas 1, vous n'avez pas à vous poser la question résidence de services ou non, vous avez affaire à des individus qui sont comme vous copropriétaire dans VOTRE résidence/syndicat, doivent être convoqués aux AGs de votre syndicat, peuvent décider avec vous, etc.... imaginez qu'il pourrait tout à fait être le boulanger du coin qui a investi dans un lot parking chez vous.

    Dans le cas 2, c'est le syndicat qui a acheté, alors vous ne connaissez qu'un tiers "le syndicat" et peu importe ce qu'ils font chez eux...

    Dans le cas 3, c'est le même principe c'est une société qui a acheté et en fait ce qu'elle veut.

    Vous voyez par ces possibilités, qu'il faut nous dire qui est exactement le copro d'un de ces lots ? En tant que syndic non pro, vous devez le savoir puisque vous tenez à jour la liste des copros de VOTRE syndicat.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    En complément, je vous conseille la lecture de cet article :
    Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
    Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
    Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
    Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
    Ce sont par conséquent les copropriétaires de ces lots "parking" qui sont redevables vis-à-vis du syndicat et donc à qui vous adressez les appels de fonds.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Toutes ces réponses sont parfaitement exactes sur le plan juridique.
    Mais à mon avis leur intérêt est plus relatif sur le plan pratique.

    Avez-vous contacté le gestionnaire de la résidence ?

    Puisqu'il vous demande de cesser d'envoyer les appels de fonds complets à ses bailleurs, il devrait logiquement accepter de régler en leur lieu et place l'ensemble des charges, ce qui vous simplifiera la vie...il les répartira ensuite lui-même, ce qu'il fait certainement déjà pour les lots principaux...ça sera plus simple à gérer, du moins tant qu'il paiera...

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Algoret Voir le message
    Toutes ces réponses sont parfaitement exactes sur le plan juridique.
    Mais à mon avis leur intérêt est plus relatif sur le plan pratique.

    Avez-vous contacté le gestionnaire de la résidence ?

    Puisqu'il vous demande de cesser d'envoyer les appels de fonds complets à ses bailleurs, il devrait logiquement accepter de régler en leur lieu et place l'ensemble des charges, ce qui vous simplifiera la vie...il les répartira ensuite lui-même, ce qu'il fait certainement déjà pour les lots principaux...ça sera plus simple à gérer, du moins tant qu'il paiera...
    sauf que ce n'est pas légal!

    le syndic ne peut accepter le réglement des charges que de la part du propriétaire ou de son mandataire, c'est à dire le professionnel titulaire d'un mandat de gestion!

    à défaut cela pourrait attirer l'attention de Tracfin...

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Avez-vous contacté le gestionnaire de la résidence ?

    Puisqu'il vous demande de cesser d'envoyer les appels de fonds complets à ses bailleurs, il devrait logiquement accepter de régler en leur lieu et place l'ensemble des charges, ce qui vous simplifiera la vie...il les répartira ensuite lui-même, ce qu'il fait certainement déjà pour les lots principaux...ça sera plus simple à gérer, du moins tant qu'il paiera...
    Faut arrêter avec les conseils pratiques parce que le juridique c'est ennuyeux...

    Il n'a surtout pas a contacter ni a arranger les choses pour ceux qui ne comprennent pas, d'abord a titre personnel et surtout au nom de son syndicat qu'il engage; Il n'a aucun mandat, il n'a aucune connaissance, il n'a aucune possibilité de faire signer un contrat.
    Dernière modification par ribould ; 24/03/2020 à 17h48.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je suis d'accord, il ne s'agit pas de faire ce qui est pratique, car lorsqu'un de ces copros ne paiera pas, bonjour pour aller voir le juge et démontrer que l'on a bien fait la procédure de recouvrement à la bonne personne.

    Pour moi, la difficulté vient de ce que l'on parle de la résidence sénior d'à côté.... cette spécificité n'a rien à voir, ce pourrait être un garagiste ce serait pareil : il y a un monsieur ou une dame qui a acheté un parking, il est devenu copro de la résidence de Ylek et ce dernier en tant que syndic doit le traiter comme celui qui a acheté l'appartement au troisième étage.... il n'y a pas d'état d'âme à a voir et à chercher des moyens pratiques de ceci ou cela qui n'ont rien à voir avec SON syndicat...

    D'où l'importance de savoir qui sont les copros de ces parkings : est ce un quidam quelconque ou le syndicat d'à côté qui a acheté pour faire ce qu'il veut de cette surface de parkings....

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Encore une fois vous avez juridiquement parfaitement raison mais vous êtes à coté de la plaque sur le plan des réalités.

    Ces places de parkings sont de facto exploités par une résidence senior qui les sous-loue à ses résidents et verse au propriétaire un loyer commercial. Ce bail -qu'effectivement le syndicat n'avait pas à connaître- prévoit que le gestionnaire s'acquitte des charges locatives.

    Si Ylek s'acharne à adresser ses appels de charges complets aux propriétaires, en ignorant les demandes des propriétaires et du gestionnaire, il n'a pas fini de gérer des demandes diverses et des impayés dans tous les sens.

    Il n'est pas question de signer un quelconque contrat avec le locataire mais de trouver avec lui la solution la plus simple.

    Et je maintiens que l'envoi par mail au gestionnaire d'une copie des décomptes adressés aux propriétaires concernés et le réglement par le gestionnaire des charges n'a rien d'illicite.
    Dernière modification par Algoret ; 24/03/2020 à 20h21.

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