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Discussion : Litige après vente de mon bien immobilier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous. Je viens chercher des renseignements concernant mon soucis.
    Nous avons vendu notre bien l'année dernière sauf que à la suite d'un incendie en 2012 elle a entièrement été reconstruite avec des professionnels du bâtiment (sauf que le maître d'œuvre ne nous avait pas dit qu'il fallait une assurance dommage ouvrage).
    Nous avons vendu notre bien de particulier à particulier en passant par un notaire qui ne nous a jamais demandé cette assurance. Notre bien est considéré comme neuf et de ce fait à moins de 10 ans.
    Nous venons de recevoir avec A/R une convocation pour expertise avec arrangement amiable pour le bien vendu motif problème de construction..
    Sauf que ce sont des défauts qui était visible et vu par les acquéreurs au moment de la signature.
    Bien à vous merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous leur devez une garantie décennale, sauf si les défauts en question n'en relèvent pas.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    à la suite d'un incendie en 2012
    Vous avez informé, et avez la preuve d'avoir informé vos acheteurs du sinistre avant la vente ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre

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    Nous navons pas informé les acquéreur car sur le permis de construire au moment du compromis c'était écrit en gros rénovation suite incendie

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    que à la suite d'un incendie en 2012 elle a entièrement été reconstruite avec des professionnels du bâtiment (sauf que le maître d'œuvre ne nous avait pas dit qu'il fallait une assurance dommage ouvrage).
    Sur les devis et factures devraient être indiquées les références de leurs assurances décennales. Il faut les faire intervenir
    Amicalement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans l'acte de vente, le notaire a fait l'historique ? Il est indiqué la date du permis ainsi que son obtention après un sinistre incendie ?
    Il était au courant le notaire ?
    Vous avez caché ses informations ?
    Si maintenant ils savent, ils pourraient faire valoir un vice du consentement plus souvent désigné par un dol dans une transaction immobilière.

    Comme vous le suggère Chaber, il serait bon que vous fassiez intervenir la garantie décennale vos professionnels du bâtiment devaient en avoir une, sinon comme indiqué par yapasdequoi, c'est vous qui la devrez.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Titouan02 Voir le message
    Nous navons pas informé les acquéreur car sur le permis de construire au moment du compromis c'était écrit en gros rénovation suite incendie
    rénovation ne signifie pas reconstruction: vous avez indiqué dans votre 1er message"elle a entièrement été reconstruite "

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est aussi possible que les désordres relevés ne relèvent pas de la décennale.
    Donc avant de vous inquiéter, voyez déjà le rapport de l'expert.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre maison a été reconstruite par une entreprise du bâtiment qui avait en principe une assurance décennale pour couvrir le risque, la dommage ouvrage n'est qu'une assurance qui intervient immédiatement précédent la décennale.

    La décennale et à fortiori la dommage ouvrage couvre

    - La structure du bâtiment, en résumé la solidité de l'ouvrage
    - La destination du bien, en résumé ne pas pouvoir habiter ou utiliser le bien

    Comme il a été dit précédemment, nous ne connaissons les désordres que subit votre ancien bien.



    Si ce n'est vous qui avez fait intervenir cette entreprise du bâtiment, c'est alors votre assureur qui a envoyé une entreprise dite 'agréée', une entreprise de bâtiment. Le contrat de rénovation, de reconstruction était donc entre vous le propriétaire et cette entreprise du bâtiment (entreprise principale).
    Mais le véritable client de cette entreprise du bâtiment c'est vous, mais étant donné qu'elle demande la subrogation du paiement il est rare que l'entreprise du bâtiment envoie la facture à son client (l'assuré).
    Cependant, vous deviez certainement avoir un contact avec cette entreprise du bâtiment pour les travaux, il faut donc déjà dans un premier temps leur demander une copie de la facture et les références de leur assurance décennale de l'époque.

    Même si la mention de l'assurance décennale est obligatoire sur la facture, mais j'en connais une qui ne l'indique pas parce qu'elle l'ignore.
    Souvent l'entreprise du bâtiment (principale) fait intervenir des sous traitants, c'est avec l'entreprise principale que vous étiez en contrat cette entreprise doit avoir l'assurance décennale et non celles des sous traitants.
    Dernière modification par Christian77 ; 24/03/2020 à 07h01.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    Il est aussi possible que les désordres relevés ne relèvent pas de la décennale.
    Donc avant de vous inquiéter, voyez déjà le rapport de l'expert.
    Dans un tel cas, l'expert est déjà passé mais n'a pas encore établit son rapport. Il a jugé que l'origine des dommages pouvait justifier l'intervention de la garantie décennale
    Ne connaissant que le vendeur il est normal qu'il le convoque à une expertise contradictoire à laquelle Titouan02 a tout intérêt à se rendre.
    Ce dernier doit absolument faire intervenir d'urgence les assurances décennale des professionnels concernés par la reconstruction

    1 s d'avance pour Christian 77
    Dernière modification par Chaber ; 24/03/2020 à 06h56.
    Amicalement

  11. #11
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour

    Il va quand même, en supposant que les décennales soient bien activables, y avoir un sérieux problème pour l'acheteur qui normalement 'doit' bénéficier de la dommage ouvrable qui n'a ici pas été prise, et apparemment dont l'absence n'a pas été indiquée a l'acte (mais relire en détail quand même) car alors il y a de sérieux défaillances.

    Mobiliser une dommage ouvrage et mobiliser une assurance décennale, ca n'a rien à voir;

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