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Discussion : Vente local commercial- report suite à  confinement- Procuration

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    La vente de mon local commercial prévue le mercredi 18 mars n'a pu se tenir suite au confinement.
    le conseil supérieur du notariat a pris des mesures pour assurer une continuité du service, notamment par voie de procuration. Comme il s'agit simplement de la réitération authentique du compromis, les notaires sont d'accord pour accepter que les signatures des procurations tant du vendeur que de l'acquéreur ne soient pas authentifiées ( normal, car l'authentification n'est qu'une pratique notariale), mais faute de présence physique de clerc de notaire, la procuration est pour le moment inopérante.
    il est pourtant urgent d'agir, car le compromis prévoit une réitération authentique avant le 31 mars, sans parler de la fin de validité tant du relevé hypothécaire que de l'état daté du syndic, donc avec une situation inextricable après le 31 mars.
    La procuration est donc la clef du problème.
    - la procuration peut-elle être donnée à un clerc qui exerce via le télé travail préconisé par le conseil supérieur du notariat, tant dans l'étude notariale du vendeur, qu'à celle de l'acquéreur chargé de recevoir l'acte authentique?
    - à défaut de clerc, la procuration peut-elle être donnée à un autre notaire membre de la même étude?
    Je fais appel à vous, car pareille situation a forcément été rencontrée et des solutions ont été trouvées.
    Avec mes remerciements anticipés.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par maeli Voir le message
    Je fais appel à vous, car pareille situation a forcément été rencontrée

    Oui...

    Citation Envoyé par maeli Voir le message
    et des solutions ont été trouvées.

    Absolument pas...

    Et le président du CSN semble assez perché.

    Il est impossible de faire des procurations ; les études sont fermées, le confinement de tous leurs personnels la règle et en plus le courrier est acheminé de façon sporadique. Il est de toutes façons difficile de faire du courrier. Les logiciels, les imprimantes, les scanners, tout ça est à l'étude ou au cabinet, pas forcément au domicile du clerc ou du notaire.

    Les notaires ne répondent souvent même plus à mes mails.

    Nous espérons pour le 24 une ordonnance qui gèlerait tous les délais avec effet rétro au 14.

    Votre acte ne sera pas fait avant fin avril ou début mai.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse qui se révèle exacte dans mon cas, étant observé que des actes ont pu être signés dans d'autres études notariales

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Plus pour longtemps. L'activité est maintenant arrêtée.

    L'ordonnance est sortie hier. Les délais des compromis sont repoussés jusqu'au terme d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

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