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Discussion : Audience annulee ou pas ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous - ma soeur a une audience tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance) mardi prochain - impossible de joindre le tribunal - elle n'a rien reçu concernant l'annulation de ladite audience ni évidemment une date ultérieure. Ca concerne une demande d'expulsion pour loyers non payés et clause de résolution (fin du bail fin avril). Ma soeur a fait intervenir un huissier pour que tout soit en bonne forme - le locataire ne veut pas partir car il a perdu son emploi et ne pourra pas se reloger. Avec le confinement il va se passer quoi ??
    réponses bienvenues !!! merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Dans les circonstances actuelles, il est probable que l'audience sera reportée. Et sans conséquences immédiates puisque la trêve hivernale a été prolongée de 2 mois.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonsoir yapadequoi - ben si les conséquences est que le temps d'une autre audition ça va augmenter encore les impayés - le locataire a fait un courrier pour dire qu'il a rencontré une assistante sociale et qu'il demande le fsl ... Mais il ne veut pas partir car il ne va pas retrouver à louer car au chomage et qu'il va squatter au-delà de la trève hivernale et que l'audience est surement reportée aux calendes grecques vu comment c'est parti !!
    Dernière modification par ALBANE33 ; 20/03/2020 à 23h13.

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Ca concerne une demande d'expulsion pour loyers non payés et clause de résolution (fin du bail fin avril).
    Je ne comprends pas.

    Pour l'expulsion, voici une interprétation de la loi votée afin de permettre à l'état de voter par ordonnances
    de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
    Loi d'urgence pour faire face a l'epidemie de Covid-19 | Vie publique

    Pour ce qui est de l'audience, vous n'etes pas assez précis sur ce qui est demandé; lisez ci-dessous que les tribunaux sont FERMES SAUF...
    Le service public de la justice est évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.Les tribunaux seront fermés dès aujourd’hui, lundi 16 mars 2020, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

    • Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
    • Les audiences de comparution immédiate ;
    • Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
    • Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
    • Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
    • Les permanences du parquet ;
    • Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
    • Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
    • Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
    • Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

    Il est également envisagé d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Nous vous demandons de contacter le service concerné afin de savoir si votre audience est maintenue. Les procès pourront être renvoyés.
    Les services d’accueil du public seront fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.
    Afin de limiter vos déplacements, nous vous invitons à prendre contact avec votre tribunal.
    Dernière modification par ribould ; 21/03/2020 à 06h09.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    bonsoir yapadequoi - ben si les conséquences est que le temps d'une autre audition ça va augmenter encore les impayés - le locataire a fait un courrier pour dire qu'il a rencontré une assistante sociale et qu'il demande le fsl ... Mais il ne veut pas partir car il ne va pas retrouver à louer car au chomage et qu'il va squatter au-delà de la trève hivernale et que l'audience est surement reportée aux calendes grecques vu comment c'est parti !!
    Vous avez tout compris.

    Désolé de vous confirmer que pour la trève hivernale 2020-2021, c'est foutu.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  6. #6
    Pilier Junior

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    Merci Ribould et Vincent B - ma soeur n'arrive même pas à joindre le palais de justice - inutile de dire qu'elle ne va pas y aller. Elle n'a aucune nouvelle donc jusqu'à preuve du contraire c'est maintenu mais le bail prenant fin avant la fin de la trève il restera en place jusqu'à la fin de la trève mais le souci est que le temps qu'une autre audience doit programmée il va rester dans l'appartement - ne pas payer le loyer. Il ne répond pas au téléphone - les mails reviennent en non distribués - il a surement supprimé cette adresse mail.
    Donc ma soeur ne peut pas l'obliger à déménager à la fin de la trève sans avoir un jugement et le temps que l'expulsion ait lieu .. Il y a la résolution non reconduction de bail pour impayés.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/03/2020 à 22h24.

  7. #7
    Membre Sous Surveillance

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    Vous n'avez pas compris

    Avec une audience le 24 mars en temps ordinaire la suite était du genre
    Délibéré le 10 mai
    Réception du Jugement écrit le 20 mai
    Passage du jugement favorable a l'huissier
    Signification et commandement à quitter les lieux 25 Mai
    Fin du premier délais de 2 mois 25 Juillet
    L'huissier passe et tente une récupération qu'il ne peut pas faire
    demande d'intervention du préfet le 27 juillet
    Le préfet a un mois pour répondre 27 aout
    Souvent il ne répond pas, il faut lui demander de compenser le cout de sa défaillance (= la préfecture paye le loyer à votre place)
    au plus tot, ca commencerait vers le 1er octobre, et deja c'était frizou.

    La, la demande au préfet va arriver après le milieu de la trêve, donc le préfet n'aura pas a payer, personne ne va se soucier de rien avant la fin de la trêve soit le 01 avril 2021
    Dernière modification par ribould ; 22/03/2020 à 06h06.

  8. #8
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message

    La, la demande au préfet va arriver après le milieu de la trêve, donc le préfet n'aura pas a payer, personne ne va se soucier de rien avant la fin de la trêve soit le 01 avril 2021

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    hors sujet
    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 10 ; 22/03/2020 à 16h52.

  9. #9
    Membre Sous Surveillance

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    Tout cela n'a rien à voir avec le sujet et ne fait pas avancer d'un poil le problème d'ALBANE33, merci d'en prendre conscience.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    ballu67,
    à la date du 18 mars 2020, le royaume uni comptait plus de 100 morts et les écoles sont fermées et hier samedi les pays bas annonçait 136 morts.
    il est bien connu que l'herbe est toujours meilleure dans le prè d'à côté.
    salutations

  11. #11
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    à la date du 18 mars 2020, le royaume uni comptait plus de 100 morts et les écoles sont fermées et hier samedi les pays bas annonçait 136 morts.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    re-hors sujet. polin78,merci de ne plus polluer le topic d'ALBANE33
    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 10 ; 22/03/2020 à 16h56.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Cette polémique sur la gestion de la pandémie selon les pays n'a rien à voir avec la question posée.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir
    Merci Ribould.
    Le tribunal est fermé... Le locataire a fait un mail à l'huissier - il ne se serait de toutes façons pas déplacé car il est une "personne à risque". Ca ne change rien. Juste qu'il va encore rester des mois en ne versant que 100 euros "pour prouver sa bonne foi" et que ma soeur ne sait pas à quelle hauteur le FSL prendra les loyers antérieurs mais aussi les loyers à venir en attendant l'expulsion car le locataire n'a aucune intention de déménager bien que le loyer soit devenu trop onéreux pour ses revenus même s'il retrouve un travail et que par ailleurs il est indemnisé à hauteur de 1500 ¤ par le pôle emploi et que la prise en charge des dettes est fonction du quotient familial. Célibataire sans enfants ... Donc aucune certitude d'avoir un début de remboursement de la dette
    La trêve va jusqu'au 31 mai sur décision présidentielle mais faut-il refaire une autre assignation pour avoir une chance d'avoir une date qui ne sera pas aux calendes grecques ?
    Question subsidiaire : Ma soeur peut-elle demander une saisie directe à pôle emploi ou sur le compte bancaire ?
    Dernière modification par ALBANE33 ; 23/03/2020 à 22h39.

  14. #14
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    que ma soeur ne sait pas à quelle hauteur le FSL prendra les loyers antérieurs mais aussi les loyers à venir
    Probablement zéro en temps normal, je ne vois pas trop pourquoi il en serait autrement, d'autat que sauf cas dramatique le FSL fait un pret.

    La trêve va jusqu'au 31 mai sur décision présidentielle mais faut-il refaire une autre assignation
    Vous confondez la treve suivante qui vous impactera, celle en cours n'a absolument aucun intérêt dans votre affaire.
    la treve empeche les mesures d'exécution, or vos n'avez pas de jugement donc la question ne se pose pas;

    Ma soeur peut-elle demander une saisie directe à pôle emploi ou sur le compte bancaire ?
    Non, puisque cela résulte sauf erreur de ma part d'une décision d'un Juge de l'exécution. il aurait fallu demander a l'huissier de faire une saisie préalable sur compte bancaire suivie de l'assignation, certains huissiers le font, la plupart refusent.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    faut-il refaire une autre assignation pour avoir une chance d'avoir une date qui ne sera pas aux calendes grecques ?
    Non.

    Ne vous fatiguez pas inutilement, je vous ai dit que c'était fichu.

    Vous aurez votre expulsion en avril 2021. Ite missa est.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci RIbould - question est-il encore temps de demander à l'huissier de faire une saisie sur les comptes ? Ma soeur a le numéro de compte car il payait par virement.

    Question subsidiaire s'il vous plait : cette condamnation sera-t-elle sur son casier judiciaire ? Le locataire est dans une profession où il faut un casier vierge. En conséquence si condamnation sur le casier il ne pourra pas retrouver un travail tout au moins ça va réduire le champ de recherche...
    Dernière modification par ALBANE33 ; 24/03/2020 à 10h59.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Merci RIbould - question est-il encore temps de demander à l'huissier de faire une saisie sur les comptes ? Ma soeur a le numéro de compte car il payait par virement.

    Question subsidiaire s'il vous plait : cette condamnation sera-t-elle sur son casier judiciaire ? Le locataire est dans une profession où il faut un casier vierge. En conséquence si condamnation sur le casier il ne pourra pas retrouver un travail tout au moins ça va réduire le champ de recherche...
    1 - Avec les tribunaux fermés ? Sans reco judiciaire préalable de la dette ? Mais quand je vous dis "fichu", c'est quoi le mot que vous ne comprenez pas ?

    2 - Non.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  18. #18
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Non

    Et le fait qu'il paye par virement ne donne absolument pas le numéro du compte payeur.

  19. #19
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Non.

    .
    bonjour je suis dans le même cas
    j ai des loyers impayé étant au chomage
    j ai contacte un membre du dal qui m'indique que toutes les procédures sont de fait reportées a 2021

    est ce que la saisine du FSL est encore possible ? merci

  20. #20
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    POurquoi la saisine, il vous suffit de les contacter.

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