Affichage des résultats 1 à 18 sur 18

Discussion : locataire avec un bail verbal

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, je loue depuis 30ans une maison et j'ai un bail verbal. Fin février j'ai appris que la maison avait été vendu par la visite de mon nouveau Propriétaire accompagné de mon ancien propriétaires . Échange verbale correct et numero de téléphone échangé. Une semaine après il nous téléphone en nous disant de partir dans les 3 mois car il le veut pour sa fille!!!
    A ce jour je n'ai pas de nouvelle aucune notification de se monsieur avec sa dénomination et son RIB pour effectuer le payement de mon loyer.
    Donc je crois d'après ce que que j'ai compris , J'ai un peu moins de trois ans pour partir? ( le propriétaire m'a fait par écrit comme quoi j'avais un bail verbal en Mars 2019)
    A qui je dois faire le versement de mon loyer ?celui de Février a été fait à mon ancien propriétaire.
    Peut il me faire partir dans les 3 mois? La maison a été vendu "occupé "
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Votre premier paiement du loyer correspond au début du bail, lequel s'est renouvelé par périodes de 3 ans depuis.
    La loi exige que le bailleur envoie un congé pour reprise 6 mois avant l'échéance du bail.

    Vous payez le loyer au nouveau propriétaire à condition qu'il vous en ait notifié = courrier RAR avec ses coordonnées et l'attestation du notaire indiquant la vente selon l'article 3 de la loi de 89 :
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Vous avez un écrit comme quoi vous aviez un bail verbal donc vous n'avez plus vraiment un bail verbal.
    Vous pourriez contester la vente, car vous étiez prioritaire lors de celle-ci.
    En achetant une habitation occupée, votre nouveau propriétaire vous a pris dans les murs.

    A lire: Un proprietaire peut-il vendre un logement occupe par un locataire ? | service-public.fr

    il convient d'appliquer exclusivement les dispositions d'ordre public de la loi du 06 juillet 1989. Elles prévoient notamment :

    - La durée minimale du bail de 3 ans

    - La possibilité pour le locataire de résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois

    - L'impossibilité pour le propriétaire de résilier le bail à son échéance, sauf en vue de vendre le logement, de l'habiter, de le louer à un membre de sa famille ou de disposer d'un motif légitime et sérieux, et à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois

    - L'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges

    - L'obligation pour le propriétaire de restituer la caution dans les délais légaux

    - L'obligation d'entretien à la charge du locataire, et son droit à un logement décent
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Coucou Stephane,
    Résumé ok sauf ....
    - L'obligation pour le propriétaire de restituer la caution le DEPOT DE GARANTIE dans les délais légaux

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Vous avez un écrit comme quoi vous aviez un bail verbal donc vous n'avez plus vraiment un bail verbal.
    Vous pourriez contester la vente, car vous étiez prioritaire lors de celle-ci.
    Euh bon Stephane, la priorité n'existe pas, il existe une offre de vente incluse dans un préavis pur vente, mais la il n'y a pas eu de préavis, donc la vente était occupée;

    Le souci majeur ici est de la preuve du bail verbal et de ses renouvellements tacites, tout simpel si vous payez par virement, plus douteux si vous payez pas chèque, inexistant ou presque si vous payez en liquide ou omettez de payer, donc il faut nous en dire plus.

    Ce monsieur est venu vous voir, donc il sait que vous êtes locataire.
    Envoyez lui donc un courrier RAR en reformulant les élément et en demandant la preuve qu'il est le nouveau propriétaire d'une part et qu'il on ne son virement;

    Ca sent fort l'esbrouffe, votre bailleur qui a monté le coup avec un ami pour vous faire croire que au cas ou...

    En écrivant de rar il y a des débuts de preuve de l'entretien et de l'affirmation non vérifiable qui vous est faite

    le propriétaire m'a fait par écrit comme quoi j'avais un bail verbal en Mars 2019
    Il a écrit quoi, parce que si j'écris que c'tes un bail verbal, moi je dis que c'est un bail écrit.

    Vous parlez de 30 ans, ca peut etre important parce que si c'est un peu plus ca peut etre un bail autre que les baux actuels.
    Dernière modification par ribould ; 20/03/2020 à 13h37.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Vous pourriez contester la vente, car vous étiez prioritaire lors de celle-ci.
    Non puisque vente "occupée"

    C'est bien une location vide ?
    Il faut en effet savoir quand exactement votre bail a démarré pour savoir quand il peut vous demander par LRAR de partir suivant l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 :
    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
    Sans écrit et congé donné dans les règles vous n'avez pas à partir !


    Question subsidiaire : quel est votre âge ? (pour un éventuel relogement)

    Il faut en effet comme dit plus haut vérifier la réalité de la vente et le RIB de l'acquéreur pour effectuer les virements de loyer par LRAR évidemment

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponses, Alors mon ancien propriétaire m'a fait une attestation sur l'honneur que j'etais titulaire d'un bail de location verbal depuis le 1er Mars 1990 ( normalement c'est 1986 je peux le prouver mais je pense pas que cela change quelque chose). Je n'ai aucune nouvelle de mon nouveau propriétaire juste un numero de téléphone même pas un nom ( je ne l'ai pas retenu un peu compliqué) je n'ai même pas un papier comme quoi c'est vendu rien. J'attend juste la notification et où faire le virement de mon loyer. J'en ai parler à mon ancien proprio il me donne le tel du notaire qui a fait la transaction mais je trouve qu'il est vague quand je lui pose des questions sur la vente. J'ai 56 ans mon mari 59 ans.

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    normalement c'est 1986 je peux le prouver
    C'est extrêmement important.

    il me donne le tel du notaire qui a fait la transaction mais je trouve qu'il est vague quand je lui pose des questions sur la vente.
    Vous pouvez le jeter, ce n'est certainement pa à vous de contacter le notaire, en revanche, je serais vous j'enverrai mon paiement a mon propriétaire bailleur en titre

    Vous n'avez pas répondu sur la forme de vos paiements actuels.
    Dernière modification par ribould ; 20/03/2020 à 16h59.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    De toute façon, pas d'écrit de la part de l'ancien/nouveau propriétaire pour vous prouver la vente + pas d'écrit pour vous dire de quitter les lieux = jusqu'à preuve du contraire, pour vous il ne se passe RIEN. Vous ne bougez pas une oreille...

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis rentré en novembre 1986 dans la location j'ai la preuve taxe d'habitation, fiche de paye avec l'adresse. J'ai toujours réglé par chèque. J'ai essayer de lui donner mais il n'en veut pas. Mais je pense que je vais insister pour le lui donner.

  11. #11
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    C'est sur que vous posez la question en plein milieu d'une catastrophe majeure pendant laquelle les courriers RAR n'existent plus;

    Il aurait fallu envoyer le chèque en courrier RAR il y a deja longtemps.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir, le nouveau propriétaire nous a contacté par téléphone. Pour lui le notaire et l'ancien propriétaire lui ont soi-disant menti en lui mentionnant que nous devions partir dans les 6 mois quand il a acheté ce qui est totalement faux mon ancien propriétaire me dit qu'il sait que nous devions partir dans les 3 ans !! . Pour lui nous ne payons pas assez cher de loyer . Je paye actuellement 535 euro par moi et c'est nous qui entrenont la maison, l'ancien propriétaire n'est jamais intervenu pour quoi que ce soit. Avec le bail verbal peut il m'augmenter le loyer ? Si oui de combien ? je crois que si il me l'augmente le loyer est il obligé de me faire un nouveau bail? . En achetant avec un occupant il a un rabais sur la vente non?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au lieu de supputer sur le bail verbal, vous devez commencer par réclamer un bail écrit.
    Ce bail permettra de déterminer des dates certaines et des clauses de révision applicables.

    Puisque vous avez du temps devant vous (confinement oblige) lisez l'article 3 en entier : Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 3 | Legifrance

    Notez en particulier :
    Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.
    ET :
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

  14. #14
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Pour lui nous ne payons pas assez cher de loyer . Je paye actuellement 535 euro par moi et c'est nous qui entrenont la maison, l'ancien propriétaire n'est jamais intervenu pour quoi que ce soit. Avec le bail verbal peut il m'augmenter le loyer ? Si oui de combien ? je crois que si il me l'augmente le loyer est il obligé de me faire un nouveau bail? . En achetant avec un occupant il a un rabais sur la vente non?
    Arrêtez de discuter au téléphone.

    Demandez lui de vous écrire, point à ligne.
    Si le notaire lui a menti, peu vous chaud. Il est grand, il se prend en main tout seul.

    Scripta manent, verba volent.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Avec un bail verbal pas d'augmentation de loyer non ils ont intérêt à rester comme cela !
    Maintenant si bail écrit instauré à la demande du propriétaire (puisque valable pour les 2) il doit tenir compte de la date anniversaire du premier bail pour l'indexation selon l'IRL(Article 17-1 ) mais en aucun cas mettre un loyer plus cher à la louche dès maintenant !

    A moins que le loyer ne soit sous évalué réellement auquel cas c'est une autre procédure encore toujours à la date anniversaire (Article 17-2) mais en prévenant plus de 6 mois avant le renouvellement
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance

    Je suppose que votre loyer a été augmenté depuis 30 ans non ?
    Avez vous assumé de gros travaux incombant au bailleur et en avez vous les factures ?
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2020 à 19h06.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui le loyer a été augmenté mais de très peu. Oui il y a eu des travaux d'effectuer et j'ai garder les factures. Peut il me doubler le loyer?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut il me doubler le loyer?
    Oui, il peut proposer.... mais seulement pour le renouvellement..... Et vous pouvez refuser ... et ensuite le tribunal décidera ...

    Lisez les liens qu'on vous envoie !
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 17-2 | Legifrance

    ou encore :
    Loyer sous-evalue d'un logement : hausse au renouvellement du bail | service-public.fr

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si début en novembre 1986 cela fait un bail renouvelé en nov 2019 il ne peut pas proposer de nouveau loyer plus de 6 mois avant Octobre 2021 (si début nov) déjà
    Ensuite vente occupée le bail se poursuit à l'identique et la reprise sera pour la fin du bail pareil congé donné plus de 6 mois avant le terme s'il veut récupérer le logement

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Recours contre bail verbal d'un local code civil sans adresse du locataire ?
    Par emmj dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/11/2016, 13h18
  2. [Propriétaire et Locataire] bail verbal et bail écrit
    Par mumu731 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/07/2015, 10h09
  3. [Propriétaire et Locataire] Engagement écrit du locataire mais bail verbal
    Par Supermamix dans le forum Immobilier
    Réponses: 30
    Dernier message: 11/08/2009, 18h43
  4. [Propriétaire et Locataire] transfert bail verbal en bail écrit
    Par Moyorose dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 04/09/2008, 08h42
  5. [Propriétaire et Locataire] Droits relatifs à un bail verbal dans le cas d'un congé au locataire pour loger un enfant
    Par 3mmanuelle dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/09/2007, 15h39